Traduction de «ministre ne tienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

Ministres des cultes
Religious professionals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission sollicite donc du Conseil des ministres un mandat pour négocier un cadre juridique spécial qui tienne compte des principes fondamentaux du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.
Therefore the Commission asks the Council of Ministers for a mandate to negotiate a special legal framework, which would take into account fundamental principles stemming from international and EU energy law.

Certains commissaires ont souligné, lors de leurs auditions, que le Parlement devait avoir accès aux documents au même titre que le Conseil de ministres, et le Parlement attend de la Commission qu’elle tienne ses promesses.
Some of the Commissioners emphasised in their hearings that Parliament must have access to documents on the same terms as the Council of Ministers, and Parliament expects the Commission to stand by its promises.

La Chambre et moi-même n'arrivons vraiment pas à comprendre qu'en situation de gouvernement minoritaire, le ministre ne tienne pas compte d'une demande aussi fondamentale de députés de tous les partis, à plus forte raison quand on sait que des députés de son propre caucus appuient cette position.
The fact that the minister, in a minority government, would ignore such a basic request from people from all parties, knowing that members of his own caucus support this position, clearly puzzles me and the House.

Une fois adopté, cet instrument légal général devrait s'appliquer à l'ensemble de la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, sous réserve que le niveau de protection des données qu'il garantit soit approprié et corresponde au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par le protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tienne compte de la recommandation n° R (87) 15, du 17 septembre 1987, du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à l'utilisation de données à caractère personnel dans le domaine policier et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
When approved, that general legal instrument should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters provided always that its level of data protection is adequate and not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

Une fois adopté, cet instrument légal général s'appliquera à l'ensemble de la coopération policière et judiciaire dans le domaine pénal, sous réserve que le niveau de protection des données qu'il garantit soit approprié et corresponde au moins à celui qui est prévu par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par le protocole additionnel du 8 novembre 2001, et tienne compte de la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres relative à l'utilisation de données à caractère personnel dans le domaine policier, du 17 septembre 1987, et ce également lorsque les données ne sont pas traitées en mode automatisé.
When approved, that general legal instrument should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters provided always that its level of data protection is adequate and not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

Je peux certifier que je transmettrai le message au Premier ministre pour qu’il en tienne compte dans les préparatifs du sommet de Lahti.
I can assure you that I will convey the message to the Prime Minister for him to look at during the preparations for the Lahti Summit.

Il regrette que celle-ci ne tienne pas compte, ni au niveau du texte législatif ni au niveau de la fiche financière, des orientations récemment données par le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires Intérieures, notamment pour ce qui concerne l'introduction des données biométriques.
He regrets that it does not take account, either in the legislative text or in the financial statement, of the guidelines recently issued by the Council of Ministers of Justice and Home Affairs, particularly regarding the entry of biometric data.

Il voudrait que le premier ministre ne tienne pas compte d'un des éléments qui constituent le Parlement.
He is asking the Prime Minister to ignore one of the constituent parts of Parliament.

La Croatie devrait veiller à ce que la loi sur les médias révisée tienne pleinement compte de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ainsi que d'autres recommandations pertinentes adoptées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Croatia should ensure that revised Media Law takes full account of Article 10 of the European Convention on Human Rights (ECHR) as well as other relevant Recommendations adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe.

Sur le plan financier, quelles ententes, pour peu qu'il y en ait, le ministre de la Justice a-t-il élaborées en collaboration avec les provinces? Se peut-il que le ministre ne tienne aucun compte des coûts que ces projets de loi représentent pour les provinces et leur impose de force ces nouvelles dispositions législatives, de même que le fardeau financier qu'elles créent?
What financial agreements if any has the justice minister devised in co-operation with the provinces, or is he just going to ignore the cost of this legislation to the provinces and force this legislation on them together with the financial requirement?