Vertaling van "ministre ne dépose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

Conseil des ministres ACP-UE [ Conseil ACP-CE | Conseil des ministres ACP-CE ]
ACP-EU Council of Ministers [ ACP-EC Council | ACP-EC Council of Ministers ]

réunion des ministres
ministerial meeting

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Président appelle le « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », tout ministre qui désire déposer un projet de loi signale son intention d’aller de l’avant (la présidence ayant été prévenue que le ministre souhaitait déposer un projet de loi), ce sur quoi le Président propose la motion visant à autoriser le dépôt du projet de loi selon la formule suivante : « (nom du ministre), appuyé par (nom du député), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé “Loi”.
When “Introduction of Government Bills” is called by the Speaker, the Minister wishing to introduce a bill signals his or her desire to proceed with the bill (advance notice having been given to the Chair of the Minister’s desire to introduce a bill), thereupon the Speaker proposes the motion for leave to introduce the bill. The following formula is used: “(name of Minister), seconded by (name of Member), moves for leave to introduce a bill intitled: ‘An Act to ’.

20. Dans le cas où la Convention est amendée, le ministre doit déposer le projet d'amendement au Parlement dans les quinze jours suivant son adoption par la Conférence d'amendement. L'instrument d'acceptation d'amendement par le Canada ne pourra être déposé qu'après l'approbation de l'amendement par la Chambre des communes. Après le dépôt de l'instrument d'acceptation par le Canada, le ministre doit modifier l'annexe de la présente loi en conséquence et déposer le texte de l'arrêté de modification dans les quinze premiers jours de séance de l'une ou l'autre des Chambres suivant la prise de l'arrêté».
20. Where an amendment to the Convention is adopted at an Amendment Conference under Article 13 of the Convention, (a) the Minister shall cause the amendment to be laid before Parliament within fifteen days after it is adopted by the Amendment Conference; (b) on approval of the amendment by Parliament, the instrument of acceptance by Canada shall be deposited with the Depositary; and (c) the Minister shall, by order, amend the schedule to this Act accordingly and shall cause the text of the amending order to be laid before Parliament on any of the first fifteen days that either House of Parliament is sitting after the order is made”.

Le président Juncker, le premier ministre belge Charles Michel, et le premier ministre français Manuel Valls ont déposé une couronne à la station de métro Maelbeek pour rendre hommage aux victimes des attentats qui ont eu lieu à cet endroit.
The President together with the Belgian and French Prime Ministers, Charles Michel and Manuel Valls, laid a wreath at Maelbeek metro station to honour the victims of the attack which took place there.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Un tribunal quasi judiciaire ou autre, lui, doit nécessairement déposer ses rapports annuels, ses rapport ponctuels sur une question particulière, mais toujours par l'entremise d'un ministre, qui dépose le rapport au nom de l'agence ou du tribunal en question.
As for a quasi-judiciary tribunal or other body, it must of necessity table annual reports, and specific reports on a given issue, but this is always done through a minister. That minister then tables the report on behalf of the agency or tribunal in question.

Cependant, aujourd'hui on nous présente un projet de loi visant à faire respecter cette promesse et nous en sommes reconnaissants, surtout qu'on a vu l'inefficacité du présent commissaire à l'éthique qui rend compte seulement au premier ministre, qui dépose son rapport seulement auprès du premier ministre, qui est nommé seulement par le premier ministre, et qui a comme seul ami, je pense, le premier ministre. Déjà là, il y a un problème.
Today, however, they are presenting a bill to keep that promise, for which we are grateful, particularly having seen the ineffectuality of the present ethics commissioner, who answers only to the Prime Minister, reports only to the Prime Minister, is appointed only by the Prime Minister, and whose only friend, I believe, is the Prime Minister.

D. considérant que, depuis sa libération le Premier ministre fidjien déposé, Mahendra Chaudhry, a rencontré des membres du Parlement européen à Bruxelles,
D. whereas Fiji's deposed Prime Minister Mahendra Chaudry has met with Members of the European Parliament in Brussels since his release,

[14] Leurs ministres de la Défense ont déjà approuvé une série de principes déposés, en 1990, dans le «Coherent Policy Document» (CPD) et dans une version réactualisée du CPD en 1999, visant à étendre leurs activités d'armements à l'ensemble du GAEO.
[14] Their Defence Ministers have already approved a set of principles laid down in the Coherent Policy Document (CPD) in 1990 and in an updated CPD in 1999 aimed at making their armaments activities WEAG-wide.

En cas d'approbation par le Conseil des ministres, l'État concerné adhère au présent accord en déposant un acte d'adhésion au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne qui en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des États ACP et en informe les États membres.
If the request is approved by the Council of Ministers, the State concerned shall accede to this Agreement by depositing an act of accession with the General Secretariat of the Council of the European Union, which shall send a certified copy to the ACP Secretariat and notify the Member States.

Concernant la disposition autorisant le Ministre à conclure des accords de réassurance avec un assureur et exigeant qu’un exemplaire de chacun de ces accords soit déposé devant le Parlement, le Comité a ajouté l’obligation pour le Ministre de déposer aussi un exemplaire de chacune des études pertinentes sur l’évaluation des risques effectuées avant la conclusion de l’accord de réassurance (art. 26).
In relation to the bill’s provision empowering the Minister to enter into a reinsurance agreement with an insurer, and requiring a copy of any such reinsurance agreement be tabled before Parliament, the Committee added a requirement that the Minister also table a copy of all related risk assessment studies that are completed before the reinsurance agreement is entered into (clause 26).