Vertaling van "ministre ne compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]
Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

obligation de rendre compte des ministres
ministerial answerability

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

ministre associé [ ministre associée | ministre adjoint | ministre adjointe ]
Associate Minister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi en vigueur stipule que le ministre « tient compte » de certains facteurs, c'est-à-dire en fait qu'il doit en tenir compte. Le projet de loi C-5 modifie ce libellé et prévoit que le ministre « peut » tenir compte de certains facteurs, ce qui aurait pour effet d'augmenter considérablement le pouvoir discrétionnaire du ministre.
Where the current act currently states that the minister “shall” consider certain factors, and actually requires the minister to consider certain factors, the new bill, Bill C-5, would change this to read that the minister “may” consider the following factors, thereby dramatically increasing ministerial discretion.

En outre, les fonds versés sur ce compte ne doivent être utilisés que pour l’achat d’électricité verte et OeMAG doit à tout moment permettre au ministre fédéral de l’économie et de l’emploi ainsi qu’à la Cour des comptes autrichienne d’examiner tous les documents relatifs à ce compte.
The funds collected on this account can be used only for the purpose of purchasing renewable electricity. OeMAG must grant access at any time to all documents concerning the account to the Federal Ministry of Economic Affairs and Labour or to the Austrian Court of Auditors.

Pour accorder cette autorisation, le Conseil des ministres tient compte de critères tels que la compétence, l'intégrité professionnelle, l'indépendance et l'adéquation de la protection assurée pour la sécurité de la population et le maintien de l'ordre public.DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports.
In granting the authorisation, the Council of Ministers takes into account conditions such as competence, professional integrity and independence, adequacy of the protection provided for the security of the population and the public order.DK: unbound for airport guard services.

Le ministre tient compte de toutes les circonstances, et en particulier de chacun des critères ci-après, lorsqu'il procède à une désignation en vertu du paragraphe 1), point a):
The Minister shall have regard to all the circumstances and in particular each of the following criteria in making a designation under subsection (1)(a):

Pour décider d'accorder l'autorisation demandée, le ministre tiendra compte des points suivants:
The Minister will take the following into account having regard to the authorisation applied for:

.les sous-ministres rendront compte non pas au Parlement, mais aux comités parlementaires. Ils rendront compte à leur ministre, au premier ministre et au Conseil du Trésor, par le biais du greffier.
.Deputy Ministers will not be accountable to Parliament, but they will answer to parliamentary committees.They will be accountable through the Clerk to the Prime Minister, the Minister and the Treasury Board.

Le sommet débutera par des réunions séparées des ministres des affaires étrangères et du commerce, qui seront suivies par une séance élargie, au cours de laquelle les ministres rendront compte de leurs discussions aux dirigeants.
The Summit will begin with separate Foreign and Trade Ministers' Meetings, followed by an expanded session where Ministers will report on their discussions to the Leaders.

(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique centrale, dans sa version modifiée; accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le président du Conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, dans sa version modifiée; accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, dans sa version modifiée; convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'économie et des finances de la République française et le ministre des finances, de l'économie et du plan de la République fédérale des Comores, dans sa version modifiée.
(3) Convention de coopération monétaire du 23 novembre 1972 entre les États membres de la Banque des États de l'Afrique centrale (BEAC) et la République française, as amended; Convention de compte d'opérations du 13 mars 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du Conseil de l'administration de la Banque des États de l'Afrique Centrale, as amended; Accord de coopération du 4 décembre 1973 entre la République française et les Républiques membres de l'union monétaire ouest-africaine, as amended; Convention de compte d'opérations du 4 décembre 1973 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le Président du conseil des ministres de l'Union monétaire ouest-africaine, as amended; Accord de coopération monétaire du 23 novembre 1979 entre la République française et la République fédérale islamique des Comores, as amended; Convention de compte d'opérations du 23 novembre 1979 entre le ministre de l'Économie et des Finances de la République Française et le ministre des Finances, de l'Économie et du Plan de la République fédérale des Comores, as amended.

L’article 3 du projet de loi lève l’obligation faite au Ministre de considérer ces facteurs (« Le ministre tient compte [.] »), pour laisser cette considération à sa discrétion (« Le ministre peut tenir compte [.] »)54. Le même article modifie également les alinéas 10(1)a), b) et d) par l’ajout des termes « le fait que, à son avis » au début de l’alinéa.
Clause 3 of the bill makes the Minister’s consideration of all factors under section 10 of the Act discretionary (“the Minister may consider”), rather than mandatory (“the Minister shall consider”) as is currently the case.54 As well, clause 3 amends paragraphs 10(1)(a), (b), and (d) by adding “whether, in the Minister’s opinion” at the beginning of the paragraph.

L’article 3 du projet de loi lève l’obligation faite au Ministre de considérer ces facteurs (« Le ministre tient compte [.] »), pour laisser cette considération à sa discrétion (« Le ministre peut tenir compte [.] »)(32). Le même article modifie également les alinéas 10(1)a), b)et d)par l’ajout des termes « le fait que, à son avis » au début de l’alinéa.
Clause 3 of the bill makes the Minister’s consideration of all factors under section 10 of the Act discretionary (“the Minister may consider”), rather than mandatory (“the Minister shall consider”) as is currently the case (32) As well, clause 3 amends paragraphs 10(1)(a), (b), and (d) by adding “whether, in the Minister’s opinion” at the beginning of the paragraph.