Traduction de «ministre lorsque celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à toute province ou région de celle-ci
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to Any Province or Region of a Province

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Association du Barreau canadien est tout à fait d'accord avec la position de la ministre lorsque celle-ci dit vouloir accorder la citoyenneté aux enfants adoptés par des citoyens canadiens à l'étranger.
The Canadian Bar Association very much supports the minister with respect to the granting of citizenship to children who are adopted by Canadian citizens abroad.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Afin de garantir l'engagement rapide d'une mesure de résolution lorsque celle-ci devient nécessaire, le CRU devrait suivre de près, en coopération avec la BCE ou l'autorité compétente nationale concernée, la situation des entités concernées et le respect par celles-ci de toute mesure d'intervention précoce prise à leur endroit.
In order to ensure rapid resolution action when it becomes necessary, the Board should closely monitor, in cooperation with the ECB or with the relevant national competent authority, the situation of the entities concerned and the compliance of those entities with any early intervention measure taken in their respect.

Lorsque celle-ci décidera de débloquer des sommes supplémentaires pour améliorer le système de santé, je soupçonne que non seulement la ministre de la Santé et le ministre des Finances auront à prendre des décisions, mais qu'il leur faudra faire des choix importants dans le prochain budget, des choix qui nécessiteront, j'imagine, des modifications législatives pour faire changer les choses.
When decisions are to be made in the House of Commons to put extra funding toward improving the health care system, I suspect that not only will the Minister of Health and the Minister of Finance have to make decisions, in the upcoming budget they are going to have to make major decisions which are going to, I suspect, call upon changes in legislation that will have to make things happen in future.

Les lignes téléphoniques d'urgence civiles complètent celles de la police, lorsque celles-ci existent.
Civilian hotlines complement police hotlines, where these exist.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement, lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

b) la répartition des fonctions entre ou à l'intérieur de leurs services, y compris celle entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement lorsque celles-ci appartiennent au même organisme.
(b) the allocation of functions between or within their departments, including between the managing and paying authority where they are the same body.

Ceux-ci s'opposent au projet de loi parce que - comme chacun d'eux l'a mentionné, notamment lors de la conférence des ministres de l'Environnement - il n'y a absolument aucune preuve scientifique à l'appui de la position adoptée par la ministre Copps lorsque celle-ci a déposé cette mesure et par le ministre Marchi, qui pilote maintenant le dossier.
They oppose the bill because, as all eight of them have said, including the environmental ministers of Canada at their conference, " There is no scientific evidence at all to support the position taken by Minister Copps when she first introduced this bill and now Minister Marchi as he proceeds with the bill" .

Le nouveau paragraphe 19(6.3) de la LSV permet de rétablir le versement de l’allocation à la personne incarcérée lorsque celle-ci est libérée, mais seulement si elle avise le Ministre par écrit de sa libération, avant ou après celle-ci, et si elle est toujours admissible à l’allocation.
New subsection 19(6.3) of the OASA makes it possible to re-establish payment of the allowance to the incarcerated person when he or she is released, but only if he or she advises the Minister in writing before or after his or her release and is still eligible for the allowance.

L’article 21 prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Ministre, autoriser le bénéficiaire d’un fonds en fiducie à retirer tout ou partie des sommes qui y sont détenues lorsque le solde des fonds en fiducie excède le coût total estimatif de la mise en oeuvre de la proposition ou lorsque celle-ci est complètement mise en œuvre.
Clause 21 provides that the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, authorize a beneficiary of the trust fund to withdraw all or part of the moneys if the balance exceeds the estimated total cost of implementing the selected approach or if implementation of the approach was complete.