Traduction de «ministre juge satisfaisantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre-juge
adjudicating minister

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42.1 L’entreprise qui importe un véhicule lourd ou un moteur de véhicule lourd présente au ministre, au plus tard le 30 juin de l’année civile suivant l’année civile d’importation, les renseignements supplémentaires ci-après suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes :
42.1 A company that imports a heavy-duty vehicle or a heavy-duty engine shall, no later than June 30 of the calendar year following the calendar year during which the importation occurs, submit the following information to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister:

39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui souhaite importer, au cours d’une année civile donnée, un véhicule léger, une camionnette, un véhicule moyen à passagers ou une motocyclette présente au ministre, avant la première importation d’une catégorie donnée au cours de cette année civile, une déclaration à l’égard de cette catégorie suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes.
39 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, any company that intends to import a light-duty vehicle, light-duty truck, medium-duty passenger vehicle or motorcycle during a given calendar year shall submit, prior to the first importation of a vehicle of a given class during that calendar year, a declaration in respect of that class to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister.

39.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 153(1)b) de la Loi, l’entreprise qui souhaite importer, au cours d’une année civile donnée, un véhicule lourd ou un moteur de véhicule lourd présente au ministre, avant la première importation au cours de cette année civile, une déclaration suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes.
39.1 (1) Subject to subsection (2), for the purpose of paragraph 153(1)(b) of the Act, any company that intends to import a heavy-duty vehicle or a heavy-duty engine during a given calendar year shall submit, prior to the first importation of the vehicle or engine during that calendar year, a declaration to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister.

2 (1) Toute personne qui demande un permis au titre de l’article 73 de la Loi à l’égard d’une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, présente sa demande au ministre compétent selon les modalités que ce ministre juge satisfaisantes.
2 (1) Any person applying for a permit under section 73 of the Act in relation to an activity affecting a listed wildlife species, any part of its critical habitat or the residences of its individuals must submit an application to the competent minister in a form and manner that is satisfactory to that minister.

40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui n’est pas une entreprise et qui souhaite importer un véhicule ou un moteur au Canada présente au ministre, avant l’importation, une déclaration suivant les modalités que le ministre juge satisfaisantes.
40 (1) Subject to subsection (2), a person that is not a company and that intends to import a vehicle or engine shall submit, prior to the importation, a declaration to the Minister in a form and manner that is satisfactory to the Minister.