M. John English (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales): Monsieur le Président, en ce qui concerne la demande du député de Chicoutimi, demandant que le ministre intervienne personnellement auprès du Conseil des ministres pour faire appliquer le paragraphe 28(1) de la Loi sur la radiodiffusion, afin que la décision du CRTC soit modifiée, j'aimerais informer le député que dans le cas d'une décision du CRTC qui refuse d'attribuer une licence de radiodiffusion, le gouvernement ne peut invoquer la loi.
Mr. John English (Parliamentary Secretary to Minister of Intergovernmental Relations and President of the Privy Council): Mr. Speaker, concerning the request by the hon. member for Chicoutimi that the minister personally call upon Cabinet to enforce section 28(1) of the Broadcast Act and to change the CRTC's decision, I would like to inform the hon. member that when the CRTC refuses to grant a broadcasting license, the government cannot invoke the provisions of the legislation.
