Traduction de «ministre haut juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Unité de la correspondance du Ministre [ UCM | Service de correspondance du Ministre et de la haute direction | Directeur - Services de correspondance du Ministre et de la haute direction | Section des enquêtes ministérielles et de la rédaction ]
Minister's Correspondence Unit [ MCU | Ministerial and Executive Correspondence Services | Director Ministerial and Executive Correspondence Services | Corporate Inquiries and Correspondence Section ]

Troisième Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l'éducation physique et du sport [ MINEPS III | Troisième Conférence internationale des Ministres et Hauts Fonctionnaires responsables de l'éducation physique et du sport ]
Third International Conference of Ministers and Senior Officials responsible for Physical Education and Sport [ MINEPS III | Third International Conference of Ministers and Senior Officials Responsible for Physical Education and Sport ]

Haut Conseil de la justice | Haut conseil des juges
High Judicial Council | HJC [Abbr.]

ministre-juge
adjudicating minister

Réunion ad hoc de hauts fonctionnaires sur une 7ème Conférence des ministres européens responsables des Questions de Migration
Ad Hoc Meeting of Senior Officials on a Seventh Conference of European Ministers responsible for Migration Affairs

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

juge de la Haute Cour
justice of the High Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le premier ministre, les juges du Québec seraient trop progressistes ou trop tolérants envers les criminels pour accéder au plus haut tribunal.
The Prime Minister thinks that judges from Quebec would be too progressive or too soft on criminals to sit on the country's highest court.

10. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;
10. Expresses deep concern at the new law on the High Council of Judges and Prosecutors and points to the strong, central role conferred on the minister of justice, which is not in line with the principle of an independent judiciary as a necessary precondition for a fully functioning democratic system of checks and balances; stresses that the rules governing the election, composition and functioning of the High Council of Judges and Prosecutors should be fully in line with European standards, and calls on the Government of Turkey to consult closely with the European Commission and the Venice Commission and to revise the new law on the High Council of Judges and Prosecutors in accordance with their recommendations;

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

A. considérant que la décision 2012/126/PESC du Conseil a étendu les mesures restrictives à 19 juges et procureurs ainsi qu'à deux hauts fonctionnaires de police jugés responsables de répressions à l'encontre de l'opposition démocratique et de militants de la société civile; considérant que les 27 ministres des affaires étrangères ont convenu desdites sanctions;
A. whereas in the Council Decision 2012/126/CFSP restrictive measures on Belarus were expended on nineteen judges and prosecutors and two police officials deemed responsible for repressing the democratic opposition and civil society activists; whereas these sanctions were agreed by the 27 EU foreign ministers;

Après plusieurs échanges diplomatiques entre les ambassades respectives sur la visite projetée, les trois plus hauts représentants de la Slovaquie – à savoir le président de la République Ivan Gašparovič, le Premier ministre Robert Fico et le président du Parlement Pavol Paška – ont adopté une déclaration commune par laquelle ils indiquèrent que la visite du président hongrois n’était pas jugée appropriée, notamment parce que ce dernier n’avait pas exprimé le souhait de rencontrer des personnalités slovaques et du fait de la sensibilité particulière de la date du 21 août.
After several diplomatic exchanges between the respective embassies regarding the planned visit, the three highest representatives of Slovakia, namely, Ivan Gašparovič, the President of the Republic, Robert Fico, the Prime Minister, and Pavol Paška, the President of the Parliament, adopted a joint declaration in which they indicated that the visit of the Hungarian President was considered inappropriate, especially because the latter had had not expressed any desire to meet Slovak dignitaries and because the date of 21 August was particularly sensitive.

Les membres siégeant au sein de ce groupe étaient les suivants: Emmanuel Akwetey, chef du Centre d'études démocratiques du Ghana; Patricia Francis, de la Jamaïque, directrice du Centre du commerce international, qui siège à Genève; Asma Jahangir, militante des droits de la personne et des droits civils au Pakistan, qui a été emprisonnée à plusieurs reprises en défendant l'indépendance de la justice et qui a reçu l'année dernière le prix Diefenbaker, attribué au meilleur défenseur des droits de la personne au niveau international; Sam Kavuma, président ougandais du Commonwealth Youth Caucus; le juge Michael Kirby, ancien juge en chef de la Haute Cour de Victoria, en Australie; sir Malcolm Rifkind, aujourd'hui député au Parlement du Royaume-Uni, président du comité parlementaire sur la sécurité nationale et ancien ministre de la défense de l'administration Thatcher; sir Ronald Sanders, ancien haut commissaire de la Guyane à Londres; et enfin Ieremia Tabai, ancien premier ministre des Kiribati, dans l'océan Pacifique, l'un des plus petits pays du Commonwealth.
Members who sat on it were: Dr. Emmanuel Akwetey, who is the head of the centre for the study of democracy in Ghana; Patricia Francis of Jamaica, who heads the Geneva-based International Trade Centre; Asma Jahangir, a human rights and civil rights activist in Pakistan who has been in jail several times in defence of an independent judiciary and who was the winner, this last year, of the Diefenbaker award for international championship of human rights; Sam Kavuma, from Uganda, who is the chairman of the Commonwealth Youth Caucus; Mr. Justice Michael Kirby, who is the former Chief Justice of the High Court in Victoria, Australia; Sir Malcolm Rifkind, who is a member of Parliament now in the U.K., chairs the parliamentary committee on national security, and was the defence minister in the Thatcher administration; Sir Ronald Sanders of Guyana, former High Commissioner in London; and Ieremia Tabai, who was the Prime Minister of Kiribati, in the Pacific Ocean, one of the smallest countries in the Commonwealth.

Le Security Service Commissioner est nommé par le premier ministre; haut juge en exercice ou honoraire.
The Security Service Commissioner is appointed by the Prime Minister and is either a serving or retired senior judge

On dit que Deborah Coyne, une constitutionnaliste qui a conseillé l'ancien premier ministre Clyde Wells de Terre-Neuve durant les négociations sur l'Accord du lac Meech, et qui est une grande amie de l'ancien premier ministre Trudeau, commencera la nouvelle année à titre de membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (1835) On précise que Stephen Goudge, ancien président du comité de l'aide juridique du Barreau du Haut-Canada et un ami de l'actuel ministre de la Justice, a été nommé juge de la Cour d'appel de l'Ontario.
It notes that Deborah Coyne, a constitutional lawyer who worked as an advisor to former Newfoundland Premier Clyde Wells during the Meech Lake accord negotiations and who is a special friend of former Prime Minister Trudeau, will kick off the new year as a member of the department of citizenship's immigration and refugee board (1835) It says that Stephen Goudge, a former chairman of the legal aid committee of the Law Society of Upper Canada and a friend of the current justice minister, was appointed a judge of the court of appeal for Ontario.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, si le ministre de la Justice a été mis au courant de cette réunion entre un haut fonctionnaire de son ministère et le juge en chef Isaac une semaine après la rencontre, pourrait-il dire à la Chambre à quel moment il a ordonné l'enquête sur les activités de son haut fonctionnaire?
Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, if the justice minister learned about this meeting between his senior official and Chief Justice Isaac a week after it occurred, could he please tell the House when he ordered the inquiry into the activities of his senior official?