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Faits saillants à l'intention du Ministre
Si l'on fait valoir à la Cour que

Traduction de «ministre fait valoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si l'on fait valoir à la Cour que

if it be made to appear to the Court that


Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada

Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada


Faits saillants à l'intention du Ministre

Fact Sheet, Ministerial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce qui est important, c'est le choix des gens nommés par le premier ministre, ainsi que la façon dont le premier ministre fait valoir sa prérogative, plutôt que la durée du mandat des sénateurs, dans la mesure où le Sénat effectue le second examen objectif qui est sa tâche, exerce son jugement de façon indépendante et examine les projets de loi que lui renvoie la Chambre des communes.

It is more the selection of the people who are appointed by the Prime Minister, and the way the Prime Minister exercises the prerogative, than on the terms of senators, as much as the Senate exercises its sober second thought and independent judgment or evaluation of bills coming from the House of Commons.


Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne ...[+++]

In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).


Alison Redford, ministre de la Justice et procureure générale de l'Alberta, fait partie des Canadiens qui s'opposent au registre. Dans une lettre adressée à la députée de Portage—Lisgar, la ministre fait valoir que le gouvernement de l'Alberta s'oppose depuis longtemps au registre des armes d'épaule tant parce qu'il empiète sur les compétences provinciales que parce qu'il est une source de gaspillage d'argent, argent qui pourrait être utilisé autrement et plus efficacement pour lutter contre les crimes graves et violents.

In a letter to the member for Portage—Lisgar, Minister Redford stated, “The Government of Alberta has long opposed the long-gun registry as both an infringement on provincial jurisdiction and a waste of money; money that could have been used more effectively in other ways to combat serious and violent crime”.


insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;

Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;


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73. insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;

73. Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;


73. insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;

73. Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;


60. insiste sur le fait que la Commission devrait faire preuve d'une attitude plus ouverte et constructive vis-à-vis des déclarations de gestion nationales signées par les ministres des finances; fait valoir que la Commission devrait inviter les États membres à publier des déclarations de gestion nationales; réclame l'institution de bases de donnés en ligne complètes et conviviales;

60. Stresses that the Commission should contribute more openly to a positive attitude towards National Management Declarations (NMD) signed by finance ministers; emphasises that the Commission should urge Members States to issue NMDs; calls for the introduction of comprehensive user-friendly online databases;


Le ministre fait valoir qu'il s'agit là d'éléments de preuve d'un contrôle local.

The minister says this is evidence of local control.


Par conséquent, si un ministre fait valoir de façon convaincante qu'un centre d'appel doit se trouver à Mississauga et s'il réussit à en persuader son cabinet ou les ministres du Conseil du Trésor, il est bien difficile de contester ces arguments autrement qu'en négociant ce que nous aimerions.

So if the individual minister makes a compelling case that the call centre needs to be in Mississauga and convinces her cabinet or the ministers at Treasury Board that this is the case, it's difficult to challenge them, other than with the back-and-forth banter that we would like to.


Plusieurs des points que le ministre fait valoir au sujet du projet de loi sont exactement ceux que nous allons réfuter parce que, d'une certaine manière, le projet de loi est censé être une réponse aux préoccupations des Premières nations.

Many of the points the minister is making about the bill are exactly what we will be refuting because, in a way, it is supposed to be a response to First Nation concerns.




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Date index: 2021-06-06
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