Vertaling van "ministre fait déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une dénonciation pour voies de fait [ déposer une plainte pour voies de fait ]
lay an information for assault

Déclaration sur l'énergie atomique faite par le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Premier Ministre du Royaume-Uni et le Premier Ministre du Canada
Declaration on atomic energy made by the President of the United States of America, the Prime Minister of the United Kingdom and the Prime Minister of Canada

Faits saillants à l'intention du Ministre
Fact Sheet, Ministerial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard.
(1.8) If the instruction is given without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque chambre une déclaration motivée à cet égard.
(8) If the regulation is made without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

(8) S'il ne fait pas déposer le projet de règlement devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.
(8) If the regulation is made without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

(1.8) S'il ne fait pas déposer le projet d'instruction devant chaque Chambre du Parlement, le ministre fait déposer devant chaque Chambre une déclaration motivée à cet égard.
(1.8) If the instruction is given without being laid before the Houses of Parliament, the Minister shall cause to be laid before each House a statement of the Minister's reasons.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

- (EN) Monsieur le Président, Mme Sinnott et moi-même avons déposé deux déclarations écrites attirant l’attention des députés sur le fait que la mesure visant à réduire la TVA prendra fin en décembre 2005 à moins que le Conseil de ministres ne décide très justement de la proroger.
– Mr President, Mrs Sinnott and I have tabled two written declarations that focus Members’ attention on the fact that the lower rates of value added tax will finish at the end of December 2005 unless the Council of Ministers take the right and proper decision to extend them.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais demander au président en exercice du Conseil s’il est d’accord avec les déclarations faites par le haut-représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et le secrétaire général du Conseil de ministres de l’Union européenne, M. Solana, en faveur des efforts de paix du président Uribe en Colombie, et s’il considère comme une bonne ou une mauvaise nouvelle le fait que des auteurs de crimes odieux, comme les paramilitaires, déposent les armes.
– (ES) Mr President, I would like to ask the President-in-Office of the Council whether he agrees with the statements by the High Representative for the Common Foreign and Security Policy and Secretary-General of the Council of Ministers of the European Union, Mr Solana, in support of the peace efforts by President Uribe in Colombia, and whether he believes that the laying down of arms by people responsible for horrendous crimes, such as the paramilitaries, is good or bad news.

présente au ministre un rapport de ses activités au cours de cet exercice dans lequel elle fait état des audiences publiques tenues en vertu de l’alinéa a). Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle- ci suivant sa réception».
submit to the Minister a report of the activities of the Commission under this Act, including the public hearings held under paragraph (a), for that fiscal year, and the Minister shall cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first fifteen days on which that House is sitting after receiving it”.

Nous le faisons à la veille du Conseil européen d'Helsinki. Durant ce Sommet, nous déciderons de la possibilité d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous examinons ces propositions alors que la cour de cassation turque a confirmé la condamnation à mort d'Abdullah Öcalan, confirmation qui a été suivie par la demande de sursis de la part de la Cour européenne des droits de l'homme et une déclaration des autorités turques, déclaration faite par le Premier ministre Ecevit, qui disait préférer suivre le parcours judiciaire, en ce compris le recours déposé par les avocats de la défense, avant de faire connaître la position du gouvernement et avant que la question ne soit soumise au Parlement.
We are doing this on the eve of the Helsinki European Council, where Turkey’s possible application to join the European Union will be decided, and we are doing this in a context in which we have seen Mr Abdullah Öçalan’s death sentence confirmed by the Turkish Supreme Court, followed by a request for a stay of execution from the European Court of Human Rights and a declaration by the Turkish authorities, delivered by Prime Minister Ecevit, that they would prefer the legal process to be completed, including the appeal by the defence lawyers, before making the government’s position known and before putting the issue before parliament.