Traduction de «ministre est substantielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

preuve déterminante | preuve juridiquement pertinente | preuve matérielle | preuve substantielle | témoignage essentiel | témoignage important | témoignage substantiel
material evidence

preuve substantielle | témoignage substantiel
material evidence

achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux
substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance

incident de sécurité substantiel de technologie de l'information [ incident de sécurité des TI substantiel ]
significant information technology security incident [ significant IT security incident ]

preuve substantielle [ témoignage substantiel ]
material evidence

allégation d'un fait substantiel [ prétention d'un fait substantiel | allégation d'un fait déterminant ]
allegation of a material fact

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre en titre | ministre titulaire | ministre
minister | secretary of State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à ces marchandises à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée si, avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays ALÉNA et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays ALÉNA, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.
(2) If an order that applies to goods imported from a free trade partner by virtue of subsection (1) is made under subsection 55(1) on the basis of a report of the Minister, the order ceases to have effect with respect to those goods at the end of the two hundredth day after the day on which the order is made, except that it remains in effect for the period, not exceeding four years, that is specified in the order if, before the order so ceases to have effect, the Canadian International Trade Tribunal reports to the Governor in Council under the Canadian International Trade Tribunal Act that

De surcroît, le gouvernement du Land a annoncé la réalisation de l'investissement «Erlebnisregion Nürburgring» (Nürburgring, terre d'expériences) dans la déclaration gouvernementale du 30 mai 2006 et le conseil des ministres a été informé le 19 septembre 2006 que le conseil de surveillance de NG prévoyait de mettre le projet en œuvre à l'aide d'une participation substantielle d'un tiers privé (141).
Moreover, the government of the Land informed about the investment Erlebnisregion Nürburgring in the government declaration of 30 May 2006 and the Council of Ministers took note on 19 September 2006 of the intention of the supervisory board of NG to implement the project under substantial participation of a private third party (141).

RAPPELANT la contribution substantielle qu’apportent les secteurs culturels et créatifs au développement économique, social et régional, l’importance que revêtent ces secteurs pour la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive ainsi que la contribution que les travaux des ministres de la culture lors de la session du Conseil du 25 novembre 2014 apporteront à la réponse du Conseil dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la stratégie qui doit avoir lieu en 2015;
RECALLING the substantial contribution of the cultural and creative sectors to economic, social and regional development, the importance of these sectors to the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth and the fact that the discussion of Culture Ministers at the Council meeting on 25 November 2014 will contribute to the Council’s response in the framework of the mid-term review of the strategy planned for 2015;

Le Conseil de ministres a été clair sur ce point. La déclaration importante, substantielle et définitive approuvée à l’unanimité par les 25 ministres le week-end dernier précise très clairement notre position.
The important, substantial and final statement unanimously agreed by the 25 ministers last weekend makes the position very clear.

Nous observons que des interventions ont été faites de la part du ministère grec des affaires étrangères, de Georgos Papandreou en tant que ministre des affaires étrangères ainsi que du vice-ministre, mais que ces interventions n’ont suscité aucune réaction substantielle de la part de leurs homologues au Pakistan.
We note that interventions have been made on the part of the Greek Ministry of Foreign Affairs, by Georgos Papandreou as minister for foreign affairs and by the deputy minister, without any substantial response from their counterpart in Pakistan.

Après la dernière visite de M. Fischler au Maroc, le 16 octobre dernier, date à laquelle il a été reçu par sa majesté le roi Mohamed VI et a pu s'entretenir avec le Premier ministre marocain, M. Youssoufi, ainsi qu'avec le ministre de la pêche, des progrès substantiels paraissent à notre portée.
Following the last visit by Mr Fischler to Morocco on 16 October, when he was received by His Majesty, King Mohammed VI, and was able to talk with the Moroccan Prime Minister, Mr Youssoufi, as well as with the Minister for Fisheries, substantial progress seems to be within our grasp.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Réginald MOREELS Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Adjoint au Premier Ministre Pour le Danemark : M. Poul NIELSON Ministre de la Coopération au Développement Pour l'Allemagne : M. Carl-Dieter SPRANGER Ministre fédéral de la Coopération économique et du Développement Pour la Grèce : M. Stelios PERRAKIS Secrétaire Général au Ministère des Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Fernando VILLALONGA Secrétaire d'Etat à la Coopération internationale et à l'Amérique latine Pour la France : M. Pierre DE BOISSIEU Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Irlande : Mme Joan BURTON Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères chargé de l'Aide au développement des pays d'outre-mer Pour l'Italie : M. Rino SERRI Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Ambassadeur, Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. Jan PRONK Ministre de la Coopération au développement Pour l'Autriche : M. Manfred SCHEICH Ambassadeur, Représentant permanent Pour le Portugal : M. José LAMEGO Secrétaire d'Etat à la Coopération Pour la Finlande : M. Pekka HAAVISTO Ministre de l'Environnement et de la Coopération au Développement Pour la Suède : M. Pierre SCHORI Ministre Délégué à la Coopération au Développement Pour le Royaume-Uni : Baroness Lynda CHALKER Ministre du Développement d'Outre-mer Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre M. João de Deus PINHEIRO Membre LIENS ENTRE L'AIDE D'URGENCE, LA REHABILITATION ET LE DEVELOPPEMENT A LONG TERME Le Conseil, sur la base de la communication de la Commission du 30 avril 1996, a procédé à un débat approfondi sur la nécessité de renforcer les liens existants entre l'aide d'urgence - qui a connu un accroissement substantiel face à la multiplication des catastrophes naturelles ou causées par l'homme notamment en Afrique - et l'aide à la réhabilitation qui doit intervenir par la suite.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Réginald MOREELS State Secretary for Development Cooperation, attached to the Prime Minister Denmark: Mr Poul NIELSON Minister for Development Cooperation Germany: Mr Carl-Dieter SPRANGER Federal Minister for Economic Cooperation and Development Greece: Mr Stelios PERRAKIS Secretary General at the Ministry of Foreign Affairs Spain: Mr Fernando VILLALONGA State Secretary for International Cooperation and Latin America France: Mr Pierre DE BOISSIEU Ambassador, Permanent Representative Ireland: Mrs Joan BURTON Minister of State at the Department of Foreign Affairs with special responsibility for ODA Italy: Mr Rino SERRI State Secretary for Foreign Affairs Luxembourg: Mr Jean-Jacques KASEL Ambassador, Permanent Representative Netherlands: Mr Jan PRONK Minister for Development Cooperation Austria: Mr Manfred SCHEICH Ambassador, Permanent Representative Portugal: Mr José LAMEGO State Secretary for Cooperation Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for the Environment and Development Cooperation Sweden: Mr Pierre SCHORI Minister with special responsibility for Development Cooperation United Kingdom: Baroness Lynda CHALKER Minister for Overseas Development - + - Commission Ms Emma BONINO Member Mr João de Deus PINHEIRO Member LINKS BETWEEN EMERGENCY AID, REHABILITATION AND LONG-TERM DEVELOPMENT On the basis of a Commission communication of 30 April 1996, the Council held a detailed discussion of the need to strengthen existing links between emergency aid - which has increased considerably as a result of the proliferation of natural or man-made disasters, particularly in Africa - and the rehabilitation aid which follows.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Dieter von WÜRZEN Secrétaire d'Etat auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Georges APOSTOLAKIS Secrétaire général à l'Energie Pour l'Espagne M. Claudio ARANZADI Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Gérard LONGUET Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour l'Irlande M. Brian COWEN Ministre de l'Energie Pour l'Italie M. Paolo SAVONA Ministre de l'Industrie Pour le Luxembourg M. Alex BODRY Ministre de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Koos ANDRIESSEN Ministre de l'Energie Pour le Portugal M. Luis Filipe PEREIRA Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour le Royaume-Uni M. Timothy EGGAR Ministre de l'Energie * * * Pour la Commission M. Abel MATUTES Membre SECURITE NUCLEAIRE EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET EX-URSS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL, s'étant engagé à contribuer à l'amélioration de la sécurité nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique et conscient de la nécessité d'apporter des solutions viables à moyen et à long terme aux problèmes d'approvisionnement que connaissent ces pays, 1. rappelle les conclusions du Conseil du 7 décembre 1992 relatives à la sûreté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans l'ex-Union soviétique, prévoyant l'adoption de mesures dans le cadre des programmes PHARE et TACIS en vue d'améliorer immédiatement la sécurité des centrales nucléaires ; rappelle l'importance du mécanisme G-24 dans le cadre de la coordination des programmes d'assistance et le rôle déterminant que joue la Communauté dans ce domaine ; rappelle également la contribution que la Communauté envisage d'apporter au fonds multilatéral pour la sûreté nuc ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Soeren SKAFTE State Secretary, Ministry of Industry and Energy Germany Mr Dieter von WÜRZEN State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Greece Mr Georges APOSTOLAKIS Secretary-General for Energy Spain Mr Claudio ARANZADI Minister for Industry and Energy France Mr Gérard LONGUET Minister for Energy and External Trade Ireland Mr Brian COWEN Minister for Energy Italy Mr Paolo SAVONA Minister for Industry Luxembourg Mr Alex BODRY Minister for Energy Netherlands Mr Koos ANDRIESSEN Minister for Energy Portugal Mr Luis Filipe PEREIRA State Secretary for Energy United Kingdom Mr Timothy EGGAR Minister for Energy * * * Commission Mr Abel MATUTES Member NUCLEAR SAFETY IN CENTRAL AND EASTERN EUROPE AND THE FORMER USSR - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL, committed to assisting with improving the nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union and aware of the need for sustainable, medium and long-term solutions, to energy supply problems of those coutries, 1.recalls the Council conclusions of 7 December 1992 on nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union, involving measures under the Community's PHARE and TACIS programmes for immediate improvements in the safety of nuclear power plants; recalls the importance of the G-24 mechanism for the co-ordination of assistance programmes and the leading role of the Community in this area; recalls also the Community's intended contribution to the multilateral fund for nuclear safety in the countries of Central and Eastern Europe and the former Soviet Union; 2.notes the assistance already provided by the Community for an immediate improvement in the safety of the plants in question, as presented in the report tabled by the Commiss ...

4) CADRE POUR LE DIALOGUE ET LES CONSULTATIONS En plus de la pleine utilisation de tous les mécanismes de consultation régulière existants, les deux parties ont décidé de renforcer leurs mécanismes de consultation et de coopération substantielle sur les questions globales et bilatérales : - elles ont notamment décidé de tenir des consultations annuelles en Europe ou au Japon entre, d'une part, le président du Conseil européen et le président de la Commission et, d'autre part, le Premier ministre japonais ; - une rencontre annuelle continuera d'avoir lieu entre la Commission et le gouvernement japonais au niveau ministériel; - des consultations semestrielles continueront d'avoir lieu entre les ministres des Affaires étrangères de la Communauté et le membre de la Commission chargé des relations extérieures (Troïka) et le Premier ministre japonais ; - les représentants du Japon seront informés par la présidence de la Coopération politique à la suite des réunions ministérielles de coopération politique et le Japon informera les représentants de la Communauté de la politique étrangère du gouvernement japonais.
4) FRAMEWORK FOR DIALOGUE AND CONSULTATIONS In addition to the full use of all existing regular consultation mechanisms, both Parties have decided to strengthen their mechanisms for consultation and substantial cooperation on global and bilateral issues : - especially they have decided to hold annual consultations in Europe or in Japan between, on the one hand, the President of the European Council and the President of the Commission and, on the other, the Japanese Prime Minister ; - an annual meeting continues to be held between the Commission and the Japanese Government at ministerial level ; - six-monthly consultations continue to be held between the Foreign Ministers of the Community and the Member of the Commission responsible for external relations (Troika) and the Japanese Foreign Minister ; - the representatives of Japan are briefed by the Presidency of European Political Cooperation following ministerial political cooperation meetings, and Japan informs the representatives of the Community of Japanese Government's foreign policy.

Ces Etats membres apportent ainsi une contribution positive au partage des charges dans le cadre de la réalisation collective de l'objectif de la Communauté dans le domaine climatique; - il ressort des programmes de ces Etats membres que ces contributions pratiques à l'application du principe du partage des charges supposent l'introduction d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire; - le Conseil se félicite des propositions du gouvernement américain concernant l'introduction de nouvelles taxes sur l'énergie qu'il considère comme une contribution fondamentale aux actions au niveau global visant à prévenir les changements climatiques et comme une initiative qui, compte tenu du niveau des taxes d'autres pays de l'OCDE dans le domaine de l'énergie, contribue de manière substantielle à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la concurrence des taxes d'effet équivalent dans la Communauté. - dans ces conditions, la présidence engagera avec les Etats-Unis un dialogue sur des initiatives globales communes dans le cadre de la convention des Nations Unies sur les changements climatiques et au sein des enceintes internationales concernées telles que l'OCDE en vue de prévenir davantage les changements climatiques; - lors de la prochaine session commune du Conseil des ministres de l'environnement et des ministres de l'énergie, la présidence explorera toutes les possibilités de réduire les émissions de CO2, notamment par l'amélioration du rendement énergétique, l'encouragement des formes d'énergie de substitution et l'adoption de mesures d'incitation fiscale; - enfin, la présidence mettra tout en oeuvre lors du Conseil ECOFIN pour régler les problèmes en suspens concernant l'introduction éventuelle d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire".
Those Member States are thereby making a practical contribution to burden-sharing in the context of the Community's collective fulfilment of its climate objective; - it is clear from those Member States' programmes that these practical contributions to implementation of the burden-sharing principle are based on the assumption that a combined CO2-energy tax will be introduced at Community level; - the Council welcomes the US administration's proposals for new energy taxes as an essential contribution to the worldwide measures against climate change - and as an initiative which, together with other OECD countries' tax level in the energy field, contributes substantially to the Community's demand that the effects on competition of corresponding tax initiatives in the Community be reduced; - against this background the Presidency will initiate a dialogue with the USA on joint global initiatives within the framework of the UN Climate Convention and relevant international fora like the OECD to further prevent climate change; - at the forthcoming joint Council of Environment and Energy Ministers the Presidency will look at all possibilities for reducing CO2 emissions, such as greater energy efficiency, the promotion of alternative forms of energy and the use of fiscal incentives; - that the Presidency will do its utmost in ECOFIN to secure a solution to the outstanding problems concerning a possible combined CO2/energy tax at Community level".