Vertaling van "ministre est maintenant tenu expressément " (Frans → Engels) :

Dans le projet de loi C-36, le ministre est maintenant tenu expressément responsable du pouvoir de rappel et du pouvoir d'ordonner.
In Bill C-36, the minister is now made expressly accountable for the authority for recalls and other orders.

1. rappelle que la déclaration de Paris, adoptée par les ministres de l'éducation de l'Union européenne le 17 mars 2015, préconise un renforcement de la coopération entre les États membres en faveur d'un cadre pour l'égalité des chances, le respect de la dignité humaine, la liberté, et notamment la liberté d'expression, la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité, l'état de droit, l'inclusion sociale et la citoyenneté active à travers le développement personnel et l'éducation à tous les niveaux, en particulier pour les personnes issues de milieux défavorisés; rappelle que l'Union est tenue d'assurer le respect des droits et libertés fondamentaux ainsi que la sécurité de ses citoyens, conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment la liberté d'expression et d'information, la liberté de rassemblement et d'association et le respect de la diversité linguistique, culturelle et religieuse;
1. Recalls the Paris Declaration adopted by the EU Education Ministers on 17 March 2015, calling for enhanced cooperation by Member States to promote a framework of equal opportunities, respect for human dignity, freedom, including freedom of expression, democracy, human rights, equality, the rule of law, social inclusion, and active citizenship through personal development and education at all levels, in particular of those from a disadvantaged background; recalls that it is the EU’s responsibility to respect the fundamental rights, freedoms and security of its citizens, as enshrined in the EU Charter on Fundamental Rights, including freedom of expression and information, assembly and association, and respect for linguistic, cultural, and religious diversity;

20. rappelle à la Fédération de Russie qu'elle est tenue par la Convention européenne des droits de l'homme de défendre les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles (LGBT); prie la Russie de se conformer à la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, et de protéger les droits de la communauté LGBT à la liberté d'expression et de réunion;
20. Reminds the Russian Federation of its obligations under the European Convention on Human Rights to uphold the human rights of lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) people; calls on Russia to follow the Recommendation of the Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity, and safeguard LGBT people's right to freedom of expression and right to freedom of assembly;

Dans ce contexte, le Premier ministre, José Sócrates, doit maintenant fournir au journal portugais O País une explication convaincante et expliquer qu’il ne contrôle, ne restreint ni ne censure en aucun cas la liberté d’expression au Portugal.
In this context, the Prime Minister, José Sócrates, must now offer the Portuguese newspaper O País a substantial explanation, and must explain that he is not controlling, curtailing or censuring freedom of expression in Portugal.

Le ministre Dion a consacré la majeure partie de son temps à cette consultation au cours des six derniers mois, tout comme l'ambassadeur canadien en matière de changement climatique, M. Jacques Bilodeau, et un grand nombre de fonctionnaires canadiens (1545) Nous avons jusqu'à maintenant tenu plus de 160 réunions dans plus de 40 pays, et nous avons tenu plusieurs tables rondes avec des experts internationaux, en plus d'inviter 38 pays à une réunion à Ottawa, à la fin septembre.
Minister Dion has dedicated the majority of his time to this consultation over the past six months, as have Canada's ambassador for climate change, Mr. Jacques Bilodeau, and many Canadian officials (1545) We have now held over 160 bilateral consultations in over 40 countries, hosted several round tables with international experts, and invited 38 countries to meet in Ottawa in late September.

Le ministre est maintenant clairement coupable d'outrage au Parlement étant donné qu'il a non seulement totalement contrevenu aux exigences de la Chambre, à l'instar de la ministre qui l'a précédé, mais qu'il n'a pas tenu compte des instructions très claires que vous avez données dans votre dernière décision.
The minister is now in a clear contempt of Parliament, because not only has he shown complete disregard for the legislative requirements of this House, just as his predecessor did, but he has ignored your very clear instructions in your previous ruling.

Nous avons prévenu les personnes présentes dans cette salle qu'il y a un énorme scandale avec la gestion indépendante. Nous croyons que le paragraphe 10(3) sous sa forme actuelle amènera encore plus de Premières nations à être placées sous gestion indépendante car le ministre pourra maintenant analyser leur situation financière et, s'il le juge nécessaire, exiger que des mesures correctives soient prises quand l'une ou l'autre des circonstances suivantes aura été portée à sa connaissance : la détérioration de la santé financière d'une bande expression qui est assez vague et que l'on pourrait interpréter de manière très large; le fait de ne pas avoir mis les états financiers à la disposition du public, comme l'exige le paragraphe 9(3), et l'expression d'une opinion défavorable par le vérificateur.
We believe that subclause 10(3) as it stands will lend itself to even more first nations finding themselves under third-party management, because the minister now can carry out an assessment of a band's financial position, and then if the minister considers it necessary, he or she can require that remedial measures be taken when any of the following circumstances become known to the minister: the deterioration of a band's financial health the term is rather vague, and a lot could be read into what the interpretation would be of the “deterioration of a band's financial health”; failure to make financial statements publicly available, as per subclause 9(3); and the denial of opinion as per the auditor.

Les informations que nous avons reçues du Conseil des ministres des affaires étrangères, qui s’est tenu à Luxembourg, concernant le renforcement et la dynamisation de la politique étrangère et de défense commune, étaient dès lors encourageantes, et c’est avec beaucoup d’enthousiasme que nous attendons maintenant la proposition du haut-représentant pour la première stratégie européenne commune en matière de sécurité.
The news we received from the foreign ministers’ meeting in Luxembourg concerning a stronger and more pro-active foreign and defence policy was therefore encouraging, and it is with great excitement that we now await the High Representative’s proposal for the first common European security strategy.

Compte tenu que depuis plusieurs années, le gouvernement du Québec fait des pressions pour qu'on modifie les règles de ce programme, compte tenu qu'il y a au Québec un large consensus à ce sujet et compte tenu que la ministre est maintenant la première reponsable de ce programme, peut-elle s'engager à agir, aujourd'hui en cette Chambre et dans les prochains jours, à déposer des modifications au programme qui vont dans le sens des recommandations du gouvernement du Québec, recommandations que Québec fait depuis 1991, et cela, elle devrait savoir que c'est exact?
Given that the government of Quebec has pushed for a number of years for changes to the rules of the program, given the strong consensus in Quebec on this matter and given that the minister is now directly responsible for this program, is she prepared to make a commitment today, in this House? Will she undertake to table within a few days amendments to the program, in keeping with the recommendations of the Government of Quebec, which it has been making since 1991, as she should know?