Traduction de «ministre du revenu national peut-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a

Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act

Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'administration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of National Revenue as Appropriate Minister with Respect to the Canada Customs and Revenue Agency for Purposes of the Financial Administration Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avantage de cette solution est que le détenteur de capital attend un accroissement de capital plutôt qu'un revenu annuel, mais elle n'est possible que s'il y a une entreprise ou une société de capital-risque dans laquelle le donateur peut investir.
The benefit here is that the equity owner usually looks for a capital gain rather than for an annual income. Generally this is only possible where there is a specific company or venture in which the donor can invest.

3. Toute adaptation du cadre financier jusqu'à 0,03 % du revenu national brut de l'Union dans les limites de la marge pour imprévus peut être adoptée conjointement par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire.
3. Any adaptation of the financial framework by up to 0.03% of the Gross National Income of the Union within the margin for unforeseen expenditure may be adopted jointly by the European Parliament and the Council within the framework of the budgetary procedure.

Le FSUE peut fournir une aide financière si l’ensemble des dommages directs causés par une catastrophe dépasse soit 3 milliards d’euros (aux prix de 2011), soit 0,6 % du revenu national brut (RNB) du pays.
The EUSF can provide financial aid if total direct damage caused by a disaster exceeds €3 billion (at 2011 prices) or 0.6 % of the country's gross national income, whichever is lower.

11. estime que, dans le prolongement de la recommandation de 2008 sur un revenu adéquat, la Commission devrait présenter une proposition de directive-cadre sur un revenu minimum adéquat, en vue de concrétiser le droit de toute personne à disposer de ressources suffisantes pour mener une vie digne; fait observer qu'un revenu minimum ne peut être jugé adéquat que s'il permet de sortir de la pauvreté et qu'il devrait dès lors comporter un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé;
11. Considers that as a follow-up to the 2008 Recommendation on Adequate Income, the Commission should launch a proposal for a framework directive on an adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everyone to sufficient resources to lead a life of dignity; points out that a minimum income can only be regarded as adequate if it lifts people out of poverty, and that it should therefore provide income support of at least 60 % of the national median equivalised income;

Quand la Première ministre slovaque, Mme Radičová, est revenue de Bruxelles, elle a découvert qu’elle ne jouissait pas d’un soutien suffisant au parlement national en faveur de la position qu’elle avait adoptée lors des négociations au Conseil.
When the Slovak prime minister, Mrs Radičová, returned home from Brussels, she found that she lacked sufficient support in the national parliament for the position she had taken in the Council negotiations.

La quote-part de chaque partie contractante est proportionnelle au revenu national brut par habitant, selon les données les plus récentes d’Eurostat, sous réserve qu’elle ne soit pas inférieure à 0,5 fois ni supérieure à 1,5 fois la quote-part moyenne.
Each Contracting Party’s share shall be in proportion to the gross national income per capita most recently reported by Eurostat with the proviso that no Contracting Party’s share shall be smaller than 0,5 times and larger than 1,5 times the average share.

H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,
H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State's distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women's rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,

6. recommande à la Commission, quand une privatisation est décidée par un État, de recommander qu’elle se fasse si possible en y associant autant que faire se peut les investisseurs locaux, et de vouer une attention particulière aux solutions modestes et décentralisées élaborées dans les pays en développement et dont les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises, qui apportent une contribution essentielle au développement économique de ces pays ainsi qu’à la création d’emplois et à l’accroissement du revenu national, tandis que les solutions "à grande échelle", dont l’objectif est la reprise d’entreprises publiques par des sociétés et des consortiums multinationaux, ont fréquemment des effet secondaires négatifs; et de prêter également une attention particulière au rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises (PME) européennes pour tous les aspects des programmes de coopération; estime que les PME européennes disposent d'une expérience et de connaissances spécialisées utiles pour ces programmes, mais qu'elles sont souvent exclues car elles ignorent les possibilités de participation aux programmes et manquent de visibilité à l'égard des partenaires de pays tiers; recommande que des crédits soient prévus pour l'organisation de services consultatifs et de formations à l'intention des petites et moyennes entreprises des pays d'Amérique latine et d'Asie par des experts bénévoles de l'Union européenne dans le cadre de l'ESSN (European Senior Services Network);
6. Recommends that, when a country decides to carry out a privatisation, the Commission should advise that it be done if possible by substantially involving domestic investors and that it should devote particular attention to ‘small’ decentralised solutions which are worked out by developing countries and whose beneficiaries are small and medium-sized undertakings (SMUs) and micro-enterprises, which play an essential part in the economic development of developing countries, create many of the jobs and generate a substantial proportion of national income, whereas ‘large-scale’ solutions which seek to bring about take-overs of State-owned enterprises by multinational corporations and groups often have adverse side-effects; and to give special attention also to the possible role of European small- and medium-sized enterprises (SMEs) in all aspects of cooperation programmes; believes that European SMEs possess specialised knowledge and experience relevant to these programmes, but are often left out due to lack of knowledge about programme participation possibilities and lack of visibility to third country partners; recommends that appropriations are provided for the provision of advisory services and training for small and medium-sized enterprises in the countries of Latin America and Asia by older volunteer experts from the European Union who come under the ESSN (European Senior Services Network);

La proposition de règlement de la Commission (COM(2002) 558 final) concerne une simple redéfinition du cadre juridique des travaux d'Eurostat dont le but est de renforcer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité des données du PNB des Etats-membres, encore que le titre Règlement relatif à "l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché" peut faire croire qu'il s'agit d'une initiative importante ou nouvelle.
The Commission proposal for a regulation (COM(2002) 558 final) simply seeks to redefine the legal framework for the activities of Eurostat, with a view to enhancing the comparability, reliability and exhaustiveness of the Member States’ GNP data, even though the title of the regulation, with its reference to ‘the harmonisation of Gross National Income at market prices’ might suggest that this is a major or new initiative.