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Vertaling van "ministre donnera-t-elle " (Frans → Engels) :

La Commission donnera-t-elle suite à l’appel à contributions?

Will the Commission take forward work on the Call for Evidence?


À la suite du livre vert 'Égalité et non-discrimination dans l'UE élargie' de 2004, pour lequel plus de 1 500 contributions ont été reçues, la Commission présentera une communication en 2005 dans laquelle elle formulera l'approche politique qu'elle envisage et donnera le cadre politique pour de nouvelles mesures, y compris la faisabilité et la pertinence d'initiatives qui viendraient compléter le cadre juridique existant de l'UE.

Following the 2004 Green Paper entitled “Equality and Non-Discrimination in an Enlarged European Union”, for which more than 1 500 contributions were received, the Commission will put forward a Communication in 2005 setting out its planned policy approach and defining the policy framework for new measures, including the feasibility and relevance of any initiatives to supplement the EU’s existing legal framework.


La Commission donnera suite à ces mesures, elle évaluera les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions envisagées et elle fera rapport au Conseil et au Parlement.

The Commission will take these actions forward, assess progress on the implementation of the activities, and report to the Council and Parliament.


Celles-ci devraient en particulier prévoir que, lorsque la Commission donnera des instructions aux délégations, elle en donnera aussitôt copie au chef de délégation et à l'administration centrale du SEAE.

These should provide in particular that when the Commission will issue instructions to delegations, it will simultaneously provide a copy thereof to the Head of Delegation and to the EEAS central administration.


Celles-ci devraient en particulier prévoir que, lorsque la Commission donnera des instructions aux délégations, elle en donnera aussitôt copie au chef de délégation et à l'administration centrale du SEAE.

These should provide in particular that when the Commission will issue instructions to delegations, it will simultaneously provide a copy thereof to the Head of Delegation and to the EEAS central administration.


Elle saurait gré à cette juridiction de l’informer de la suite qu’elle donnera à cette décision dans le litige au principal et de lui communiquer sa décision finale.

It would welcome information from that court or tribunal on the action taken upon its ruling in the main proceedings, and communication of the referring court’s or tribunal’s final decision.


Elle saurait gré à cette juridiction de l’informer de la suite qu’elle donnera à cette décision dans le litige au principal et de lui communiquer sa décision finale.

It would welcome information from that court or tribunal on the action taken upon its ruling in the main proceedings, and communication of the referring court’s or tribunal’s final decision.


À la suite du livre vert 'Égalité et non-discrimination dans l'UE élargie' de 2004, pour lequel plus de 1 500 contributions ont été reçues, la Commission présentera une communication en 2005 dans laquelle elle formulera l'approche politique qu'elle envisage et donnera le cadre politique pour de nouvelles mesures, y compris la faisabilité et la pertinence d'initiatives qui viendraient compléter le cadre juridique existant de l'UE.

Following the 2004 Green Paper entitled “Equality and Non-Discrimination in an Enlarged European Union”, for which more than 1 500 contributions were received, the Commission will put forward a Communication in 2005 setting out its planned policy approach and defining the policy framework for new measures, including the feasibility and relevance of any initiatives to supplement the EU’s existing legal framework.


Si elle réalise les 16 priorités au cours de l'année 2004, elle renforcera une dynamique établie en partie par l'étude de faisabilité et donnera la preuve à l'intérieur comme à l'étranger qu'elle peut s'attaquer à un programme de réforme plus vaste et plus exigeant encore.

By successfully addressing the 16 priority points during 2004, BiH would reinforce a dynamic in part established by the Feasibility Study and would create the confidence both at home and abroad that it can address an ever wider and more demanding reform agenda.


Par conséquent, elle ne donnera une suite favorable aux demandes d'informations que lorsqu'elles émanent d'une juridiction nationale, soit directement, soit indirectement, par le truchement des parties qui ont été chargées par la juridiction concernée de fournir certaines informations.

Consequently, it will not accede to requests for information unless they come from a national court, either directly, or indirectly through parties which have been ordered by the court concerned to provide certain information.




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ministre donnera-t-elle ->

Date index: 2022-09-26
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