Vertaling van "ministre doit tenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Dès lors, nous devons saluer la décision prise hier par le Conseil des ministres des affaires étrangères de restaurer l'aide directe en faveur de l'Autorité nationale palestinienne. En outre, nous espérons que la réunion qui doit se tenir aujourd'hui à Washington entre le président des États-Unis et le Premier ministre israélien prendra la même direction.
We must therefore welcome the decision taken yesterday by the General Affairs Council to restore direct aid to the Palestinian National Authority, and we hope that the meeting that is to be held today in Washington between the President of the United States and the Israeli Prime Minister will take us in the same direction.

Un tel usage doit être conforme aux lois, aux réglementations et aux procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devra tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Such use must be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and must take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 17 September 1987.

Il s’agit bien évidemment de l’avis du Premier ministre italien qui, naturellement, peut s’exprimer en toute liberté lorsqu’il parle en son nom propre et en celui de son gouvernement. Mais lorsque le Premier ministre devient le président en exercice du Conseil européen, il doit s’en tenir à l’avis prédominant au sein du Conseil européen. Il est donc clair que ses propos et les travaux auxquels il doit se consacrer ne peuvent que refléter le mandat qui lui est donné par ses collègues du Conseil.
This is certainly a vision that the Prime Minister of Italy has, and one that he can, of course, express quite freely when speaking for himself and for his government, but when the Prime Minister becomes the President-in-Office of the European Council he has to adhere to the prevailing opinion within the European Council, and it is therefore clear that what he says and the activities to which he must devote himself have of necessity to reflect the mandate he is given by his fellow members of the Council.

Le président de la Commission européenne doit être élu par le Parlement européen et le Conseil de ministres européen doit tenir des réunions publiques lorsqu'il traite de questions législatives.
The President of the European Commission must be elected by the European Parliament and the European Council of Ministers must meet in public when they discuss legal matters.

10. demande instamment au Conseil et aux États membres d’appliquer les sanctions contre le Myanmar et de l’exclure de la treizième réunion officielle des ministres des affaires étrangères ANASE-UE, qui doit se tenir à Vientiane les 11 et 12 décembre 2000; dans ce contexte, appuie la décision prise par les ministres des affaires étrangères de l’Union à Luxembourg, le 10 octobre 2000, de proroger jusqu’en avril 2001 la position commune relative au Myanmar;
10. Urges the Council and the Member States to impose sanctions on Myanmar and to exclude it from the 13 formal meeting of ASEAN-EU foreign ministers to be held in Ventiane on 11/12 December 2000; in this context, supports the decision taken by the EU foreign ministers in Luxembourg on 10 October 2000 to extend the common position on Myanmar until April 2001;