Vertaling van "ministre doit prendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

instance qui doit prendre la décision
department to take the decision

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le ministre peut, par arrêté, soustraire toute étude approfondie d’un projet à l’application du paragraphe (1) et prévoir que l’évaluation environnementale de celui-ci se poursuivra sous le régime de la présente loi; le cas échéant, le projet est réputé être un projet désigné et, si le ministre doit prendre des décisions au titre de l’article 27 relativement au projet, il précise dans l’arrêté, malgré le paragraphe 27(2), le délai qui lui est imparti pour prendre les décisions et les paragraphes 27(3), (4) et (6) s’appliquent à ce délai.
(7) The Minister may, by order, exclude any comprehensive study of a project from the application of subsection (1) and provide that the environmental assessment of the project is continued under the process established under this Act. In such a case, the project is considered to be a designated project and, despite subsection 27(2), when the Minister must make decisions under section 27 with respect to the designated project, he or she must specify in the order the time limit for the decisions to be made. Subsections 27(3), (4) and (6) apply with respect to the time limit.

Cependant, sauf en ce qui concerne le dernier amendement qui, à mon avis, vient changer considérablement la capacité du ministre à prendre des décisions, malheureusement, si ce projet de loi est adopté et que le ministre est désormais soumis au commissaire à l'environnement, c'est-à-dire qu'il doit obtenir son approbation pour prendre une décision à l'égard de la législation, ce qui n'a absolument aucun sens à mes yeux.Le commissaire peut toujours donner des conseils.
However, other than the last amendment, which I think significantly changed the decision-making capabilities of the minister, unfortunately, should this law come to pass by basically making him a handboy to the Commissioner of the Environment, seeking their approval to actually make a decision on law, which doesn't make much sense to me.The commissioner can always advise.

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

18. souligne l'importance primordiale de la défense collective assurée par l'OTAN pour ses membres; exhorte les États membres à renforcer d'urgence leur capacité à contribuer à la défense territoriale, à engager davantage de ressources et à prendre au sérieux la méthode de mutualisation et de partage en intensifiant leur coopération, afin de bâtir des synergies; souligne que tous les États membres doivent bénéficier du même niveau de sécurité, conformément à l'article 42, paragraphe 7, du TUE; souligne qu'une politique étrangère crédible de l'Union doit être appuyée par des capacités de défense adéquates des États membres et une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) efficace; estime que la PSDC est une composante importante de la défense et de la sécurité européenne, à laquelle elle contribue sous différentes formes, notamment en encourageant la création d'une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), en favorisant la coopération en matière de développement de capacités de défense, et en intervenant directement dans les zones de crise par l'intermédiaire de ses mission civiles et de ses opérations militaires; souligne par conséquent la nécessité d'approfondir davantage la PSDC en collaboration avec l'OTAN; rappelle que l'Union européenne est partenaire de l'OTAN et que les stratégies de l'une et de l'autre doivent se compléter; souligne le rôle important de la coopération en matière de défense de la sécurité entre l'Union et ses partenaires tels que l'ONU, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE; salue l'attachement de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour les questions de défense, eu égard notamment à son rôle de présidente des réunions du Conseil «Affaires étrangères» dans sa configuration réunissant les ministres de la défense;
18. Underlines the vital importance of collective defence guaranteed by NATO for its members; urges the Member States, as a matter of urgency, to step up their ability to contribute to territorial defence, commit more resources and take the Pooling and Sharing methodology seriously by cooperating more closely to build synergies; stresses that all the Member States must enjoy the same level of security, in line with Article 42(7) TEU; stresses that a credible EU foreign policy needs to be underpinned by adequate defence capabilities in the Member States and an effective Common Security and Defence Policy (CSDP); takes the view that the CSDP is an important component of European defence and security and contributes to it in many ways, including by promoting the creation of a European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB), by fostering cooperation concerning the development of defence capabilities, and by directly intervening in crisis areas through its civilian missions and military operations; stresses, therefore, that the CSDP should be deepened further in cooperation with NATO; reiterates that the EU is a partner of NATO and that the strategies of both organisations should be complementary; underlines the important role of security and defence cooperation between the EU and partners such as the UN, NATO, the African Union and the OSCE; welcomes the HR/VP’s commitment to actively engage on defence matters, including by chairing meetings of the Foreign Affairs Council in the Defence Ministers configuration;

12. souligne que la réforme du système judiciaire est une condition indispensable à la modernisation de la Turquie et que ladite réforme doit déboucher sur un système judiciaire moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour tous les citoyens; se félicite, à cet égard, de l'adoption de la législation relative au Haut conseil de la magistrature (HSYK) et à la Cour constitutionnelle en étroite consultation avec la Commission de Venise; encourage le gouvernement de la Turquie à mettre en œuvre les recommandations de la commission de Venise pour l'année 2011, plus précisément en ce qui concerne le mode d'élection du Haut conseil de la magistrature, le rôle du ministre de la justice au sein de ce conseil et les modalités des nominations des juges et des procureurs; demande que des mesures soient prises afin que les décisions du Haut conseil de la magistrature soient transparentes et fassent l'objet d'un contrôle juridictionnel; souligne qu'il convient de prendre d'autres mesures afin de garantir la possibilité d'une révision judiciaire de toutes les décisions rendues par le Haut Conseil en première instance relatives aux promotions, aux transferts dans un autre lieu ainsi qu'aux sanctions disciplinaires; accueille favorablement la décision du ministère de la justice de créer une direction générale pour les droits de l'homme responsable de la mise en œuvre pleine et efficace, dans les meilleurs délais, des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la Turquie; déplore, à cet égard, l'augmentation du nombre de nouvelles demandes introduites auprès de la Cour européenne des droits de l'homme; se félicite des nouvelles propositions de réforme du système judiciaire, notamment en ce qui concerne les critères de détention, en tant que premier pas dans la bonne direction;
12. Stresses that the reform of the judicial system is an indispensable prerequisite for Turkey's modernisation and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system, guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes in this regard the adoption of legislation on the High Council of Judges and Prosecutors (HSYK) and on the Constitutional Court, in close consultation with the Venice Commission; encourages the Government of Turkey to implement the 2011 recommendations of the Venice Commission, in particular with regard to the mode of election to the HSYK, the role of the Minister of Justice in this body, and the mode of appointment of judges and prosecutors; calls for steps to be taken to ensure that the decisions of the HSYK are transparent and subject to judicial control; points to the need to take further steps towards ensuring the possibility of judicial review for all first-instance decisions of the High Council on promotions, transfers to another location and disciplinary sanctions; welcomes the decision of the Ministry of Justice to establish a directorate-general for human rights responsible for the full, effective and timely implementation by Turkey of the judgments of the European Court of Human Rights; regrets, in this connection, the growing number of new applications to the European Court of Human Rights; appreciates the new proposals to reform the judicial system, in particular with regard to detention criteria, as a first step in the right direction;

Si l'on dit « doit », cela signifie que le ministre doit prendre des règlements et je suppose qu'avant d'exercer des pouvoirs en vertu de ce projet de loi, le ministre devrait soit obtenir l'approbation préalable du conseil, le consulter ou lui en donner notification.
As it stands, saying “shall” says the minister has to make regulations, and I guess in relation to each one of these developments the minister, before exercising power under this bill, would have to either have prior approval of the council, or consult with the council, or at the very least give prior notice to the council.

Par ailleurs, la secrétaire parlementaire a tort d'affirmer que le ministre doit prendre ce facteur en compte. Rien dans le projet de loi n'oblige le ministre à prendre en compte ce type de situation.
There's nothing in this bill that requires the minister to take this type of situation into account.

Il s’agit d’un positionnement juste et équilibré que le Conseil de ministres doit prendre sérieusement en considération.
This is a balanced and fair position, which the Council of Ministers must take into serious consideration.

Par conséquent, comme le ministre est responsable par-devers la Chambre tandis que la CISR est, comme il se doit, indépendante du ministre pour les questions de fait et de droit, il est maintenant loisible au ministre de prendre des décisions fondées sur des motifs d'ordre humanitaire.
In consequence, because the minister bears the responsibility in the House but the Immigration and Refugee Board is as it should be on questions of fact and law at arm's length from the minister, the minister now has a place to make decisions based on humane and compassionate grounds.