Traduction de «ministre doit examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail de ministres chargé d'examiner les lois et les politiques liées aux Autochtones
Working Group of Ministers on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples [ Working Group on the Review of Laws and Policies Related to Indigenous Peoples ]

Comité des ministres chargé d'examiner les obstacles au commerce interprovincial
Ministerial Committee on Barriers to Interprovincial Trade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, on peut se demander comment nous pouvons aujourd'hui être saisis de ce projet de loi et pourquoi personne n'a signalé qu'il ne respecte pas la Charte, compte tenu des exigences énoncées à l'article 4(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui prévoit que le ministre doit examiner les projets de loi ministériels en vue de vérifier si toutes les dispositions respectent la Charte des droits et libertés, et faire rapport de toute incompatibilité, le cas échéant.
Indeed, one must wonder how it is possible that this bill is before us at all with no report of its charter non-compliance, given the requirements of section 4(1) of the Department of Justice Act that the minister review government bills for consistency with the Charter of Rights and Freedoms, and table a report of inconsistency, if such is found.

En outre, les fonds versés sur ce compte ne doivent être utilisés que pour l’achat d’électricité verte et OeMAG doit à tout moment permettre au ministre fédéral de l’économie et de l’emploi ainsi qu’à la Cour des comptes autrichienne d’examiner tous les documents relatifs à ce compte.
The funds collected on this account can be used only for the purpose of purchasing renewable electricity. OeMAG must grant access at any time to all documents concerning the account to the Federal Ministry of Economic Affairs and Labour or to the Austrian Court of Auditors.

On peut en dire autant de l'article 117: selon le processus établi concernant les demandes pour des motifs d'ordre humanitaire, il est prévu que le ministre « doit » examiner de telles demandes.
The same is true for clause 117, where under the existing process in regard to humanitarian and compassionate applications, it says that the minister “shall” examine these applications.

21. observe qu'en août 2006, le Conseil des ministres de la SAARC a convenu à l'unanimité que le différend commercial entre l'Inde et le Pakistan dans le cadre de l'accord de libre échange pour l'Asie du Sud (SAFTA) serait examiné par les ministres du commerce de la SAARC avant le 14ème sommet de la SAARC en Inde les 3 et 4 avril 2007; observe également que l'Union européenne a demandé et obtenu le statut d'observateur de la SAARC et participera au sommet; relève que l'argument selon lequel le commerce doit aller de pair avec des progrès sur la résolution des vieux conflits entre l'Inde et le Pakistan est à l'origine du retard dans la mise en œuvre de la SAFTA; invite les deux parties à poursuivre le dialogue politique parallèlement aux négociations commerciales; observe que l'examen des points figurant sur les listes positive et négative est actuellement à l'ordre du jour du Conseil SAFTA; invite l'Union européenne à offrir toute assistance requise pour faciliter ce processus et pour veiller à ce que des progrès réels aient lieu lors du 14ème sommet de la SAARC;
21. Notes that in August 2006, the SAARC Council of Ministers unanimously agreed that the India-Pakistan trade dispute under the SAFTA framework would be considered by SAARC Commerce Ministers before the 14th SAARC Summit in India on 3-4 April 2007; notes also that the EU has applied for and been granted SAARC observer status and will participate in the Summit; notes that the argument that trade must be linked to progress on the resolution of long-standing disputes between India and Pakistan underlies the delayed implementation of SAFTA; calls on both parties to continue political dialogue in tandem with trade negotiations; notes that consideration of items on the positive and negative lists is currently before the SAFTA Council; calls on the EU to offer any assistance required to facilitate this process and to ensure that real progress is made at the 14th SAARC Summit;

Je peux dès lors affirmer que le gouvernement fédéral allemand, par le biais de son ministre de l’intérieur, non seulement nous assure de sa pleine coopération, mais demande également que le Conseil des ministres de l’intérieur, qui doit se réunir en avril, examine cette question afin de développer une stratégie opérationnelle.
I can therefore confidently state that the German Federal Government, on the word of its Minister of the Interior, not only assures us that it will fully cooperate, but also calls for the Council of Interior Ministers, which is due to meet in April, to examine the issue with the aim of developing an operational strategy.

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);
56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);

15. se félicite de la présentation par la Commission de sa communication susmentionnée du 3 juin 2003, qui doit s'entendre, d'une part, comme une réponse apportée au point 61 des conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2003, où il était demandé d'examiner la question des nouvelles approches en matière de protection internationale, proposées par le premier ministre britannique, mais qui, d'autre part, va bien au-delà de la position de la Commission sur les fondements et les objectifs fondamentaux d'une nouvelle approche de nature à résoudre les problèmes affectant gravement les régimes d'asile actuels;
15. Welcomes the presentation by the Commission of its abovementioned Communication of 3 June 2003, which, on the one hand, should be understood as a response to paragraph 61 of the 20-21 March 2003 European Council conclusions (which called for exploration of the new approaches to international protection which had been proposed by the UK Prime Minister) but which, on the other hand, goes much further by establishing the Commission's position regarding the premises and the basic objectives of a new approach designed to remedy the problems which seriously affect current asylum systems;

Pour déclencher une consultation publique, le ministre rend public un « énoncé de consultation » contenant des renseignements précis (p. ex. un sommaire des rapports pertinents, le projet de décision et les données d’essai confidentielles considérées comme nécessaires dans l’intérêt public) et il invite les intéressés à faire part de leurs observations par écrit, que le ministre doit examiner avant de prendre une décision.
Public consultations are initiated by making public a “consultation statement” containing specified information (e.g., summary of relevant reports, proposed decision and any confidential test data considered necessary in the public interest) and by inviting written comments, which the Minister must consider before making a decision.