Traduction de «ministre doit déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé
a statement setting out the grounds of appeal must be filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Dans le cas où la Convention est amendée, le ministre doit déposer le projet d'amendement au Parlement dans les quinze jours suivant son adoption par la Conférence d'amendement. L'instrument d'acceptation d'amendement par le Canada ne pourra être déposé qu'après l'approbation de l'amendement par la Chambre des communes. Après le dépôt de l'instrument d'acceptation par le Canada, le ministre doit modifier l'annexe de la présente loi en conséquence et déposer le texte de l'arrêté de modification dans les quinze premiers jours de séance de l'une ou l'autre des Chambres suivant la prise de l'arrêté».
20. Where an amendment to the Convention is adopted at an Amendment Conference under Article 13 of the Convention, (a) the Minister shall cause the amendment to be laid before Parliament within fifteen days after it is adopted by the Amendment Conference; (b) on approval of the amendment by Parliament, the instrument of acceptance by Canada shall be deposited with the Depositary; and (c) the Minister shall, by order, amend the schedule to this Act accordingly and shall cause the text of the amending order to be laid before Parliament on any of the first fifteen days that either House of Parliament is sitting after the order is made”.

M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, si un ministre doit déposer un document lorsqu'il le cite, pourquoi a-t-on demandé à la ministre de déposer le document?
Mr. Chuck Strahl: Mr. Speaker, if it is the duty of a minister to table a document that has been quoted, why was she asked to table it?

Donc, partout où on lirait que le ministre doit déposer des rapports, ces rapports seraient aussi déposés à la Chambre automatiquement.
Therefore, everywhere the bill says that the minister shall submit a report, it means that reports would automatically be laid before the House as well.

En outre, d’autres États membres au Conseil des ministres ont délibérément tenté de bloquer et d’entraver la progression de ce processus en déposant des plaintes et des amendements fallacieux, sans même jeter un œil aux détails ou au contenu ni même véritablement prendre contact avec le Parlement pour voir comment celui-ci pourrait se montrer flexible à l’égard de ce qui doit arriver.
As well as that, other Member States in the Council of Ministers have purposely tried to block and hinder progress in this process by putting in spurious claims and spurious amendments without actually looking at the detail or the content or even engaging properly with Parliament to see how Parliament could be flexible with regard to what needs to happen.

Un tribunal quasi judiciaire ou autre, lui, doit nécessairement déposer ses rapports annuels, ses rapport ponctuels sur une question particulière, mais toujours par l'entremise d'un ministre, qui dépose le rapport au nom de l'agence ou du tribunal en question.
As for a quasi-judiciary tribunal or other body, it must of necessity table annual reports, and specific reports on a given issue, but this is always done through a minister. That minister then tables the report on behalf of the agency or tribunal in question.

Cela ne me déplairait pas qu'il en soit ainsi, ni d'être ministre de ce gouvernement fédéral, mais ce n'est pas le cas. Malgré tout, nous avons proposé une série de mesures semblables à la proposition nord-américaine, sauf en ce qui concerne le calendrier - que nous allons, j'insiste, présenter une nouvelle fois pour qu'il soit accéléré - et le montant des indemnisations, sujet déposé sur le bureau des ministres et qui doit être discuté. S'il n'est pas adopté dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, les ministres se sont engagés à le présenter dans le cadre européen.
Despite this, we have proposed a series of measures which are very similar to the American proposal, except on the timetable – which, I insist, we are going to raise again so that it may be speeded up – and on the amount of compensation, which is on the table with the Ministers and must be discussed, and if it is not adopted by the International Maritime Organisation, the Ministers have committed themselves to proposing it at European level.

L'article 4 de l'arrêté précité prévoit que constitue un projet «expérimental» l'élaboration et l'emploi de l'un des produits exonérés dans les conditions suivantes: l'approvisionnement doit s'effectuer auprès d'une unité «pilote» telle que définie précédemment; un programme prévisionnel d'utilisation doit être déposé auprès des ministres responsables; le suivi de la distribution et l'utilisation des carburants et combustibles contenant de l'alcool éthylique, un de ses dérivés ou des esters d'huile de colza et de tournesol doit faire l'objet d'un rapport semestriel aux ministres responsables.
Article 4 of the Decree provides that the production and use of one of the exempt products constitutes an experimental project under the following conditions: the product must be supplied by an experimental unit, as defined above; a forward work programme must be lodged with the Ministries responsible; a half-yearly report on the monitoring of the distribution and use of the fuels containing ethyl alcohol, derivatives or esters of rapeseed oil or sunflower oil must be sent to the Ministries responsible.

L’examen doit être effectué par un ministre désigné par le gouverneur en conseil. Le ministre doit déposer le rapport de l’examen au Sénat et à la Chambre des communes.
The Minister’s report of the review is to be tabled in the Senate and the House of Commons.