Traduction de «ministre des travaux publics comme étant le rapport manquant suite auquel » (Français → Anglais) :

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Le deuxième rapport, celui qui a été déposé par le ministre des Travaux publics comme étant le rapport manquant suite auquel, d'ailleurs, il nous a demandé, à nous, du Bloc, de nous excuser d'avoir dénoncé une situation comme celle-là après le lui avoir mis sous le nez, il a dit: «Oui, finalement, il est pareil à 98 p. 100».
The second report, the one that was tabled by the minister of public works as being the missing report—following which he asked the Bloc Quebecois to apologize for having denounced such a situation—once we put it right under his nose, he said “Yes, in the end, 98% of it is the same”.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) Rapports du ministère des Travaux publics et services gouvernementaux et de la Société immobilière du Canada limitée pour l'exercice terminé le 31 mars 2000, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services) Reports of the Department of Public Works and Government Services and the Canada Lands Company Limited for the fiscal year ended March 31, 2000, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jan DE BOCK Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Jan TRØBORG Ministre de l'Industrie M. Ole ZACCHI Sous-Secrétaire d'Etat aux Transports Pour l'Allemagne : M. Matthias WISSMANN Ministre fédéral des Transports M. Wilhelm KNITTEL Secrétaire d'Etat au ministère fédéral des Transports Pour la Grèce : M. Ioannis CHARALAMBOUS Ministre des Transports et des Communications M. Athanasios TSOURAS Secrétaire d'Etat aux Transports et aux Communications Pour l'Espagne : M. José BORRELL Ministre des Travaux publics, des Transports et des Communications Pour la France : M. Bernard BOSSON Ministre des Transports Pour l'Irlande : M. Brian COWEN Ministre des Transports Pour l'Italie : M. Rocco Antonio CANGELOSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre des Transports Pour les Pays-Bas : Mme Hanja MAIJ-WEGGEN Ministre des Transports et des Travaux publics Pour le Portugal : M. Jorge ANTAS Secrétaire d'Etat aux Transports Pour le Royaume-Uni : M. John MacGREGOR Ministre des Transports - + - Pour la Commission : M. Abel MATUTES Membre RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS - RELATIONS AVEC LA SUISSE Le Conseil a procédé à un débat sur les relations entre la Communauté et la Confédération helvétique dans le domaine des transports, sur la base d'un rapport préliminaire de la Commission concernant les implications, pour ce secteur, du référendum populaire organisé en Suisse le 20 février 1994.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jan DE BOCK Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Jan TRØJBORG Minister for Industry Mr Ole ZACCHI Deputy State Secretary for Transport Germany: Mr Matthias WISSMANN Federal Minister for Transport Mr Wilhelm KNITTEL State Secretary, Federal Ministry of Transport Greece: Mr Ioannis CHARALAMBOUS Minister for Transport and Communications Mr Athanasios TSOURAS State Secretary for Transport and Communications Spain: Mr José BORRELL Minister for Public Works, Transport and Communications France: Mr Bernard BOSSON Minister for Transport Ireland: Mr Brian COWEN Minister for Transport Italy: Mr Rocco Antonio CANGELOSI Deputy Permanent Representative Luxembourg: Mr Robert GOEBBELS Minister for Transport Netherlands: Ms Hanja MAIJ-WEGGEN Minister for Transport and Public Works Portugal: Mr Jorge ANTAS State Secretary for Transport United Kingdom: Mr John MacGREGOR Minister for Transport -+- For the Commission: Mr Abel MATUTES Member RELATIONS WITH THIRD COUNTRIES - RELATIONS WITH SWITZERLAND The Council held a debate on relations between the Community and the Swiss Confederation regarding transport, on the basis of a preliminary Commission report concerning the implications for this sector of the referendum held in Switzerland on 20 February 1994.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : Madame Laurette ONKELINX Ministre de l'Environnement Pour le Danemark : M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour l'Allemagne : M. Klaus TOEPFER Ministre de l'Environnement M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat à l'Environnement Pour la Grèce : M. Achilleas KARAMANLIS Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics Pour l'Espagne : M. José BORRELL Ministre des Travaux publics et des Transports Pour la France : Mme Ségolène ROYAL Ministre de l'Environnement Pour l'Irlande : M. Michael SMITH Ministre de l'Environnement Pour l'Italie : M. Valdo SPINI Ministre de l'Environnement Pour le Luxembourg : M. Alex BODRY Ministre de l'Environnement Pour les Pays-Bas : M. J.G.M. ALDERS Ministre du Logement, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Pour le Portugal : M. Carlos BORREGO Ministre de l'Environnement et des Ressources naturelles M. Antonio TAVEIRA DA SILVA Secrétaire d'Etat aux Ressources naturelles Pour le Royaume-Uni : M. Michael HOWARD Ministre de l'Environnement M. David MACLEAN Ministre adjoint à l'Environnement * * * Pour la Commission : M. Yannis PALEOKRASSAS Membre - - - STRATEGIE DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LE CHANGEMENT CLIMATIQUE Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur la stratégie de la Communauté concernant le changement climatique, à partir notamment - d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux sur la proposition de directive visant à créer une taxe CO2/énergie, suite à la session du Conseil ECOFIN du 15 mars 1993 ; - un document de travail de la Commission sur les effets des plans nationaux sur la limitation des émissions de CO2.
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mrs Laurette ONKELINX Minister for the Environment Denmark: Mr Svend AUKEN Minister for the Environment Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Germany: Mr Klaus TOEPFER Minister for the Environment Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Greece: Mr Achilleas KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planning and Public Works Spain: Mr José BORRELL Minister for Public Works and Transport France: Mrs Ségolène ROYAL Minister for the Environment Ireland: Mr Michael SMITH Minister for the Environment Italy: Mr Valdo SPINI Minister for the Environment Luxembourg: Mr Alex BODRY Minister for the Environment Netherlands: Mr J.G.M. ALDERS Minister for Housing, Planning and the Environment Portugal: Mr Carlos BORREGO Minister for the Environment and Natural Resources Mr António TAVEIRA DA SILVA State Secretary for Natural Resources United Kingdom: Mr Michael HOWARD Secretary of State for the Environment Mr David MACLEAN Minister of State, Department of the Environment ------- Commission: Mr Yannis PALEOKRASSAS Member COMMUNITY STRATEGY ON CLIMATE CHANGE The Council discussed in depth Community strategy on climate change, on the basis in particular of: - a progress report on the proposal for a Directive introducing a CO2/energy tax, following the ECOFIN Council meeting on 15 March 1993; - a Commission working document on the effects of national plans for limiting CO2 emissions.