Traduction de «ministre de nommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord général pour nommer un courtier en douane avec droit de nommer un sous-mandataire
General Agency Agreement - Appointing a Customs Broker with Power to Appoint a Sub-Agent

nommer un auditeur [ nommer un vérificateur ]
appoint an auditor

nommer un fiduciaire [ nommer une fiduciaire ]
appoint a trustee

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

Ministres des cultes
Religious professionals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

(3) Lorsque le ministre a été prié de déférer une décision à un Comité des drogues nouvelles par application du paragraphe (2), il doit nommer un membre au Comité des drogues nouvelles, le fabricant insatisfait doit nommer un membre au Comité des drogues nouvelles, et les deux membres ainsi nommés doivent, ensemble, nommer au Comité des drogues nouvelles, un troisième membre qui sera président du Comité, ou si ces deux membres ne peuvent le faire dans un délai raisonnable, le ministre doit nommer au Comité des drogues nouvelles, un troisième membre qui sera président du Comité.
(3) Where the Minister has been required to refer a decision to a New Drug Committee pursuant to subsection (2), he shall appoint a member of the New Drug Committee, the dissatisfied manufacturer shall appoint a member of the New Drug Committee and the two members so appointed shall appoint a third member of the New Drug Committee who shall be chairman, or, if they are unable to do so within a reasonable time, the Minister shall appoint a third member of the New Drug Committee who shall be chairman.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre vient de nommer un nouveau juge à la Cour suprême, M. Michel Bastarache, une nomination de toute évidence politique et selon un processus qui permet au premier ministre de nommer qui il veut, en fonction de ce qu'il veut.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, today the Prime Minister appointed a new justice to the Supreme Court of Canada, Mr. Justice Michel Bastarache. This is obviously a patronage appointment made under a system that allows the Prime Minister to appoint whomever he pleases depending on what he wants done.

Autre possibilité, le premier ministre devrait nommer un Canadien éminent au poste de conseiller au développement durable, comme ce conseiller scientifique national qu'il vient de nommer.
As to the opportunity, the PM should appoint a prominent Canadian as sustainable development adviser in PMO, just as he has appointed a National Science Advisor.

Le 7 juillet, M. Cameron, alors Premier ministre, a informé le président Juncker de son souhait de nommer Sir Julian King en tant que membre de la Commission européenne de nationalité britannique.
On 7 July, the then Prime Minister Cameron informed President Juncker of his wish to nominate Sir Julian King as the member of the European Commission of British nationality.

En ce qui concerne la prérogative du premier ministre de nommer des ministres, comment l'appareil étatique réagira-t-il devant le problème que pose la présence de deux ministres responsables alors que la loi ne prévoit qu'un ministre exerçant des responsabilités?
In terms of the prerogative of the Prime Minister to appoint his ministry, how will the machinery of government deal with the problem of two ministers having responsibility when the act only provides for a single minister with responsibility?

La Constitution dit qu'en cas de vacance au Sénat, le gouverneur général, sur avis du premier ministre, doit nommer quelqu'un — on dit bien « doit nommer ».
The Constitution says when there is a vacancy in the Senate, the Governor General, upon the advice of the Prime Minister, shall name someone — shall name.