Vertaling van "ministre d'état pourrait-elle " (Frans → Engels) :

La ministre d'État pourrait-elle informer la Chambre des démarches effectuées par le gouvernement conservateur pour aider les parents à subvenir aux besoins de leurs enfants handicapés?
Could the minister of state please update the House on the steps our Conservative government is taking to support parents in providing for their children with disabilities?

Au risque de répéter la bonne nouvelle, la ministre d'État pourrait-elle dire à la Chambre à quel point le gouvernement a réagi rapidement en apprenant la détention de M. Al-Atar, et comment il a contribué à sa libération?
At the risk of repeating good news, could the Minister of State please tell the House how the government quickly reacted to learning of Mr. Al-Atar's detention and ultimately assisted in obtaining his release?

La ministre d'État pourrait-elle informer la Chambre de ce que les Canadiens peuvent faire pour mettre fin à la violence contre les femmes?
Could the minister of state please update this House on what Canadians can do to end violence against women?

Pour qualifier une mesure d’aide d’État, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes: a) la mesure est financée au moyen de ressources d’État; b) elle procure un avantage sélectif en favorisant certaines entreprises ou certaines productions; et c) elle fausse, ou menace de fausser, la concurrence et pourrait affecter le commerce entre les États membres.
The qualification of a measure as State aid requires the following conditions to be met cumulatively: a) the measure must be financed through State resources; b) it must grant a selective advantage liable to favour certain undertakings or the production of certain goods; c) the measure must distort or threaten to distort competition and have the potential to affect trade between Member States.

La ministre d'État pourrait-elle expliquer à la Chambre comment le gouvernement conservateur investit dans l'Ouest tout en soutenant des héros de tous les jours partout dans le monde?
Could the minister of state tell this House how our Conservative government is investing in the west while supporting everyday heroes around the world?

La ministre d’État pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement continue de faire pour les femmes propriétaires de petites entreprises dans l'ensemble du Canada?
Could the Minister of State please tell this House what our government is continuing to do for women small business owners from coast to coast to coast?

Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général.
In addition, a lower rate of taxation in a Member State that can increase the competitive edge of local companies should not come under State aid rules as long as it is of a general nature.

Aussi la possibilité de demander l'assistance d'un autre État membre pourrait-elle se révéler absolument cruciale.
It is therefore of crucial importance that each Member State be able to request the assistance of another Member State.

(35) Comment la politique d’asile européenne pourrait-elle se muer en une politique partagée par l’ensemble des États membres de l’UE afin de trouver des solutions aux problèmes des réfugiés au niveau international?
(35) How could European asylum policy develop into a policy shared by the EU Member States to address refugee issues at the international level?

d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?
(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?