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Affectation budgétaire de moindre importance
Autorisation budgétaire de moindre importance
Chargé de mission fiscalité
Chargée de mission fiscalité
Concentration moindre
Concentration réduite
Contenu moindre
Contenu réduit
Crédit budgétaire de moindre importance
Estimation des moindres carrés
Estimation par les moindres carrés
Fiscalité environnementale
Fiscalité internationale des prix de transfert
Fiscalité locale
Fiscalité régionale
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Harmonisation des fiscalités
Harmonisation fiscale
Impôt local
Impôt régional
Lutte contre la concurrence fiscale
Méthode des moindres carrés
Proportion moindre
Proportion réduite
Règle de moindre coût
Règle du moindre coût
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Teneur moindre
Teneur réduite
écofiscalité

Vertaling van "fiscalité moindre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer


teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]

reduced content


écofiscalité | fiscalité écologique | fiscalité environnementale | fiscalité verte

ecotax | environmental tax | green tax


impôt local [ fiscalité locale | fiscalité régionale | impôt régional | taxe d'habitation | taxe foncière ]

local tax [ local taxation | regional tax | regional taxation ]


affectation budgétaire de moindre importance [ crédit budgétaire de moindre importance | autorisation budgétaire de moindre importance ]

sub-appropriation


méthode des moindres carrés | méthode des moindres carrés

least squares method | method of least squares


estimation des moindres carrés | estimation par les moindres carrés

estimation obtenue par la méthode des moindres carrés | least-squares estimate | LSE [Abbr.]


harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]


règle de moindre coût [ règle du moindre coût ]

Least-cost rule


fiscalité internationale des prix de transfert

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- les taxes et les subventions à la consommation d'énergie ou d'autres ressources peuvent être utilisées à la fois pour orienter les comportements dans le sens d'une consommation moindre et plus efficace et pour contribuer à la restructuration des finances publiques en allégeant la fiscalité du travail, ce qui est favorable à la création d'emplois et à la croissance économique.

- taxes and subsidies on the use of energy or other resources can be used both to steer behaviour leading to reduced and more efficient consumption and to help restructure public finances away from labour taxation, which benefits job creation and economic growth.


En outre, les plans devraient décrire les mesures ayant une incidence sur le bouquet énergétique national, notamment les nouvelles capacités nucléaires, le déploiement du captage et stockage du carbone, le choix de combustibles à moindre intensité de carbone, le développement des approvisionnements énergétiques autochtones, les projets d'infrastructure tels que les nouvelles interconnexions, les régimes nationaux en matière de fiscalité et de soutien qui ont une incidence directe ou indirecte, le déploiement des réseaux intelligents, ...[+++]

In addition, the plans should describe policies affecting the national energy mix such as new nuclear capacity, deployment of carbon capture and storage, switch to less carbon-intensive fuels, development of indigenous energy supplies, infrastructure plans such as new interconnectors, national taxation and support schemes which have a direct or indirect effect and the roll out of smart grids etc.


Au titre de l’IAP 2007, ces domaines sont les suivants: justice, liberté et sécurité (en particulier, la gestion des frontières, la politique de migration et la politique en matière de visas), environnement et, dans une moindre mesure, sécurité alimentaire, douane et fiscalité.

Under IPA 2007, these areas are: justice, liberty and security (particularly border management; and migration and visa policy); environment; and, to a lesser extent, food safety and customs and taxation.


Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.

Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.


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Deuxièmement, elle créera des conditions de concurrence plus équitables pour les PME et d'autres entreprises qui ne peuvent pas délocaliser leurs activités dans un État membre où la fiscalité est moindre et qui, jusqu'à présent, pourraient avoir été désavantagées par rapport à des concurrents plus mobiles.

Second, it will create a more level playing field for SMEs and other companies that cannot relocate to a lower-tax Member State and who, up to now, may have lost out to more mobile competitors.


Ainsi, la fiscalité moindre d’un État membre qui pourrait améliorer la situation concurrentielle des entreprises locales ne doit pas être évaluée à la lumière de la législation sur les aides d’État si elle revêt un caractère général.

In addition, a lower rate of taxation in a Member State that can increase the competitive edge of local companies should not come under State aid rules as long as it is of a general nature.


22. RAPPELLE que le jeu des instruments économiques, en fixant les prix à un juste niveau, est de nature à fournir les incitations et la souplesse permettant de dissocier au moindre coût croissance économique, exploitation des ressources naturelles et dégradation de l'environnement; INVITE INSTAMMENT les États membres à réduire les subventions qui entraînent des conséquences néfastes considérables sur l'environnement et qui sont incompatibles avec le développement durable; RÉITÈRE la demande du Conseil européen de Barcelone, qui invitait le Conseil à parvenir à un accord sur la directive relative à la taxation des produits énergétiques ...[+++]

22. RECALLS that economic instruments can, by getting the prices right, provide incentives and flexibility for de-coupling economic growth from resource use and environmental degradation in a cost-effective way; URGES Member States to reduce subsidies with considerable negative environmental impacts and that are incompatible with sustainable development; RECALLS the request from the Barcelona European Council that the Council reach agreement on the energy tax directive by December 2002 in parallel with the agreement on opening the energy market; TAKES NOTE of the Commission's intention to explore approaches to a more comprehensive frame ...[+++]


Les provinces de moindre taille ne voulaient pas donner à l'Ontario, province dont la population était en croissance à l'époque, le contrôle des dépenses ou de la fiscalité.

The smaller provinces did not want to give Ontario, which was the province with the growing population at that time, full control over either expenditure or taxation.


Les entraves liées à la fiscalité et aux charges sociales ne sont pas les moindres.

The barriers linked to taxation and social security contributions are no less insurmountable.


Neuf pistes d'action Le Livre vert, qui fera l'objet d'une vaste consultation dans les prochains mois avec les principaux acteurs concernés, propose de réflechir à neuf pistes d'action : - donner un encadrement juridique à la situation de "stagiaire" et de volontaire dans l'Union européenne (UE), permettant ainsi de régler les problèmes de sécurité sociale et de fiscalité qui entravent leur mobilité, - appliquer un traitement uniforme aux chercheurs boursiers dans tous les Etats membres, soit au travers de la reconnaissance d'une condition identique soit de l'application de mesures semblables dans toute l'Union, - assurer une protection ...[+++]

Nine lines of action The Green Paper, which will be comprehensively reviewed by the main parties concerned in the coming months, puts forward nine lines of action: - a legal framework for the situation of "student/trainee" and volunteer in the European Union (EU) to solve the problems of social security and taxation hampering mobility; - standard treatment for researchers on a grant in the all the Member States, either through the recognition of an identical condition or the application of similar measures throughout the Union; - social protection for anyone wanting to travel in the Union as part of training or studying, this facility ...[+++]


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