Vertaling van "ministre constitue clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récépissé du ministre constituant quittance
minister receipt discharges original liability

personne qui, selon une attestation du Ministre, constitue un danger pour le public au Canada
person who the Minister has certified constitutes a danger to the public in Canada

le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada
Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, le ministre a clairement dit que le comportement illégal du régime de Poutine constitue une véritable menace pour la paix et la sécurité mondiales.
The minister also made it clear that the illegal actions of Putin's regime have become a real threat to global peace and security.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

2. réitère sa position exprimée dans sa résolution du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza et exprime son inquiétude face à la recrudescence du conflit israélo-palestinien, qui a d'ores et déjà affecté le dialogue politique mené par les membres du partenariat euro-méditerranéen; juge important d'éviter tout retard supplémentaire au cours de cette phase initiale de l'Union pour la Méditerranée et espère que la coopération se renforcera à nouveau dans les meilleurs délais, contribuant ainsi à l'objectif commun de paix au Moyen-Orient; souligne qu'au regard des principes adoptés lors du Sommet de Paris du 13 juillet 2008, précité, et lors de la réunion précitée des ministres des Affaires étrangères à Marseille les 3 et 4 novembre 2008, les nouvelles institutions de l'Union pour la Méditerranée doivent se concentrer sur une dimension clairement axée sur des projets, qui constitue sa principale valeur ajoutée;
2. Reiterates its position in its resolution of 15 January 2009 on the situation in the Gaza Strip and expresses its concern for the recrudescence of the Israeli-Palestinian conflict which has already affected the political dialogue among the partners of the Euro-Mediterranean partnership; considers it important to avoid further delay in this initial phase of the Union for the Mediterranean and hopes that the cooperation will gather pace again as soon as possible, making its contribution to the shared goal of peace in the Middle East; stresses that, having regard to the principles agreed at the above-mentioned Paris summit of 13 July 2008 and meeting of the Ministers of Foreign Affairs at Marseille on 3 and 4 November 2008, the new institutions of the Union for the Mediterranean should concentrate on a clear project-oriented dimension, which constitutes its principal added value;

J’espère que le Premier ministre Thaci posera clairement à ses compatriotes que la protection de la minorité serbe et des autres minorités constitue une priorité absolue, car aucune violence ne sera tolérée.
I hope that Prime Minister Thaci will make it absolutely clear to his compatriots that the protection of the Serb minority and other minorities in Kosovo is an absolute priority, because violence will not be tolerated.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a clairement expliqué que, pour son gouvernement, l'examen de l'ensemble de la loi après trois ans constitue la procédure adéquate.
Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, what the Prime Minister made plain was that we as a government believe that the appropriate review mechanism is a three year review of the entire legislative package.

Elles ont proposé une ligne de conduite pour la surveillance de l'interception des communications, un code de pratique, un mécanisme d'indemnisation et la nomination d'un commissaire indépendant qui fait rapport au premier ministre, un rapport étant déposé au Parlement de manière à ce qu'il y ait un contrôle de ce qui constitue clairement une atteinte aux droits à la vie privée reconnus dans notre Charte.
The report recommended a procedure to monitor the interception of communications, a code of practice, a compensation mechanism and the appointment of an independent commissioner who reports to the Prime Minister, who tabled the report in Parliament. There is control over what is clearly an invasion of the privacy rights covered in our Charter.

La conduite du premier ministre constitue clairement, à notre avis, un outrage à la dignité de la Chambre, compte tenu de la définition qu'en donne May, dix-neuvième édition, à la page 136: Tout acte ou toute omission qui entrave une Chambre ou l'un de ses membres, ou de ses fonctionnaires, ou qui tend à produire un tel résultat, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction (1205) Par conséquent, monsieur le Président, compte tenu des faits que je vous ai énoncés, je vous demande respectueusement de considérer la conduite du premier ministre, le 28 septembre, comme constituant une entrave au travail de la Chambre et du chef de l'opposition et de permettre la mise aux voix d'une motion visant à référer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci puisse faire toute la lumière, faire enquête sur les réponses du premier ministre, sur sa conduite en faisant comparaître des témoins, notamment, l'ancien premier ministre du Canada, le très honorable Brian Mulroney.
In our view the Prime Minister's behaviour clearly constitutes contempt as defined by May, page 136, nineteenth edition: Any act or omission which obstructs or impedes either House in the performance of its functions, or which obstructs or impedes any member or officer of such House in the discharge of its duty, or which has a tendency to produce such results may be treated as a contempt even though there is no precedent of the offence (1205) Consequently, Mr. Speaker, given the facts I mentioned, I respectfully ask that you rule that the behaviour of the Prime Minister on September 28 constitutes an obstruction to the discharge of the duties of the House and of the Leader of the Opposition and declare votable a motion to refer the issue to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with a view to getting to the bottom of this whole thing, and reviewing the Prime Minister's answers and behaviour by calling wit- nesses, especially the former Prime Minister of Canada, the Right Hon. Brian Mulroney.

On reprend ensuite du règlement ce qui, d'après le ministre, est l'objet du projet de loi, comme je l'ai cité: «par l'un ou l'autre des moyens suivants: la dérivation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal». Nous avons pris ce qui, d'après le ministre, constitue l'objet et la réglementation pertinente et nous l'avons inséré dans l'article des définitions du projet de loi, pour qu'il soit clair qu'en fait ce projet de loi, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, vise clairement le captage massif d'eaux limitrophes.
It then picks up from the regulations what the minister said was the intent of the bill, as I have quoted: " by any means of any natural or artificial diversion, such as a pipeline, canal, tunnel, aqueduct or channel" We have taken what the minister says is the intent and the relevant regulations and inserted that in the definition section of the bill, so that there is clarity on the fact that this bill, to amend the International Boundary Waters Treaty Act, is clearly aimed at the removal of boundary waters in bulk.