Vertaling van "ministre considère acceptable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la rétrocession au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation de certains terrains actuellement sous billet de location et considérés comme à vocation non agricole et sur le transfert de ces terrains au ministère de l'Éner
Regulation respecting the retrocession to the Ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation of certain lots presently under a location ticket and considered as not being intended for agriculture, and the transfer of the said lots to the M

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e) par suite du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période de 36 mois suivant le décès du bénéficiaire ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.
(e) as a consequence of that beneficiary’s death, the property is transferred to and becomes vested indefeasibly in the child within the period ending 36 months after that beneficiary’s death or, if written application has been made to the Minister by the taxpayer’s legal representative within that period, within any longer period that the Minister considers reasonable in the circumstances.

e) par suite du décès du bénéficiaire, le bien est transféré à l’enfant de l’auteur, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période se terminant 36 mois après ce décès ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.
(e) as a consequence of the beneficiary’s death, the property is transferred to and becomes vested indefeasibly in the child of the settlor within the period ending 36 months after that beneficiary’s death or, if written application has been made to the Minister by the taxpayer’s legal representative within that period, within any longer period that the Minister considers reasonable in the circumstances.

c) par suite du décès du contribuable, le bien est transféré à l’enfant, et lui est dévolu irrévocablement, dans la période se terminant 36 mois après ce décès ou, si le représentant légal du contribuable en fait la demande écrite au ministre dans ce délai, dans un délai plus long que le ministre considère acceptable dans les circonstances.
(c) as a consequence of the death of the taxpayer, the property is transferred to and becomes vested indefeasibly in the child within the period ending 36 months after the death of the taxpayer or, if written application has been made to the Minister by the taxpayer’s legal representative within that period, within any longer period that the Minister considers reasonable in the circumstances.

a) payé au receveur général, au titre de l’impôt prévu à la présente partie et payable par elle pour l’année, le montant que le ministre considère acceptable à l’égard de la disposition;
(a) paid to the Receiver General, as or on account of tax under this Part payable by the non-resident person for the year, such amount as is acceptable to the Minister in respect of the disposition or proposed disposition of the property, or

Est-ce que le ministre considère acceptable que les premiers éleveurs touchés par le problème, ceux qui ont respecté la loi et déclaré le problème au ministère, évitant ainsi une propagation, soient ceux qui aujourd'hui sont les moins compensés et qu'ils soient pénalisés par ce gouvernement?
Does the minister consider it acceptable that the people first affected by this problem, those who respected the law and reported the problem to the department, thus preventing spread of the disease, are those ones now getting the least compensation and being penalized by this government?

J. considérant que les élections parlementaires égyptiennes ont été annoncées pour le 27 avril 2013 et qu'elles se termineront à la fin du mois de juin; considérant que le parlement nouvellement élu se réunira le 6 juillet 2013; considérant que le nouveau parlement doit approuver la nomination du nouveau premier ministre égyptien; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales "assistent" aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que la loi électorale fait toujours l'objet de modifications par le conseil de la Choura et est vivement critiquée par les groupes politiques et le conseil constitutionnel;
J. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been announced for 27 April 2013 and which will end in late June; whereas the newly elected Parliament will convene on 6 July 2013; whereas the new Parliament has to approve the appointment of the new Egyptian prime minister; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas the electoral law is currently still subject to changes by the Shura Council and faces heavy criticism from political groups and the Constitutional Council;

B. considérant que la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée unanimement par l’ensemble des ministres des Affaires étrangères des États membres de l’UE et des ministres des Affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006 à Salzbourg, confirme à nouveau l’importance de relations de bon voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables à des questions pendantes avec les pays voisins,
B. bearing in mind that the EU/Western Balkans Declaration, which was unanimously approved by all the Foreign Ministers of the EU Member States and the Foreign Ministers of the Western Balkan States in Salzburg on 11 March 2006, reiterates the importance of good neighbourly relations and the need to find mutually acceptable solutions to outstanding issues with neighbouring countries,

B. considérant que la déclaration UE/Balkans occidentaux, approuvée unanimement par l'ensemble des ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union et des ministres des Affaires étrangères des pays des Balkans occidentaux le 11 mars 2006 à Salzbourg, confirme à nouveau l'importance de relations de bon voisinage et la nécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables à des questions pendantes avec les pays voisins,
B. bearing in mind that the EU/Western Balkans Declaration, which was unanimously approved by all the Foreign Ministers of the EU Member States and the Foreign Ministers of the Western Balkan States in Salzburg on 11 March 2006, reiterates the importance of good neighbourly relations and the need to find mutually acceptable solutions to outstanding issues with neighbouring countries,

E. considérant que le dialogue entre l'Union européenne et la Turquie sur leurs relations à venir et le processus d'intégration de la Turquie dans les structures de l'Union européenne est animé d'un nouveau dynamisme, clairement marqué par l'acceptation par le ministre turc des Affaires étrangères d'une invitation de la Présidence à une rencontre, le 13 septembre 1999, avec les ministres de l'Union européenne pour débattre de l'aide de l'Union à la reconstruction et des relations entre l'Union européenne et la Turquie,
E. whereas the dialogue between the European Union and Turkey on their future relations and the process of Turkey's integration in the structures of the European Union has received a new dynamism which was clearly demonstrated by the Turkish Foreign Minister's acceptance of the Presidency's invitation to meet EU Ministers on 13 September 1999 to discuss EU reconstruction aid and EU-Turkey relations,

F. considérant que le dialogue entre l'Union européenne et la Turquie sur leurs relations à venir et le processus d'intégration de la Turquie dans les structures de l'Union européenne est animé d'un nouveau dynamisme, clairement marqué par l'acceptation par le ministre turc des Affaires étrangères d'une invitation de la Présidence à une rencontre, le 13 septembre 1999, avec les ministres de l'Union européenne pour débattre de l'aide de l'Union à la reconstruction et des relations entre l'Union européenne et la Turquie,
F. whereas the dialogue between the European Union and Turkey on their future relations and the process of Turkey's integration in the structures of the European Union has received a new dynamism, which was clearly demonstrated by the Turkish Foreign Minister's acceptance of the Presidency's invitation to meet EU Ministers on 13 September 1999 to discuss EU reconstruction aid and EU-Turkey relations,