Vertaling van "ministre compétente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire régional réunissant les ministres du logement et autres représentants des autorités compétentes
Regional Seminar of Housing Ministers and Authorities

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense
Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

Ministres des cultes
Religious professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.5.3 Pour la Belgique (Wallonie), par exemple, les différences de législations entre États membres peuvent retarder la transmission de l'information (l'information transite par le ministre de l'environnement, par le ministre des affaires étrangères, puis par l'ambassadeur plutôt que d'être envoyée ou échangée directement entre autorités compétentes).
4.5.3 In Belgium-Walloon, for instance, differences in legislation between Member States may delay the transmission of information (The information route is Minister of Environment - Minister of Foreign Affairs - Ambassador, rather than directly to or between the competent authorities).

M. Clifford Lincoln: Lorsque ce texte de loi a été débattu entre les ministres, et votre ministère y a pris une large part parce que la ministre compétente en vertu de cette loi l'avait exigé, tout comme le ministre des Pêches aussi, on s'est sûrement interrogé sur la différence qu'il y a entre le projet de loi C-65, et vous avez pris part à sa facture au niveau des consultations et de la rédaction, et cette loi-ci—car l'on voit une différence frappante entre la protection obligatoire de l'habitat, et tout à coup, la protection de l'habitat devient discrétionnaire.
Mr. Clifford Lincoln: When the present legislation was being discussed amongst the ministries, and your ministry was obviously a big part of it because the minister asked for her involvement as a competent minister under this act, as did the Minister of Fisheries, surely the questions of differentiation between Bill C-65, in which you took part as well in the consultation and the drafting, and this present legislation came up—the very striking differences between mandatory protection of habitat, and suddenly habitat becomes discretionary.

Compte tenu du mandat de conservation imposé par la loi à Parcs Canada, des vastes territoires que nous gérons et de l'importance que revêtent les aires protégées pour les espèces en péril, il convient parfaitement que la ministre du Patrimoine canadien soit nommée ministre compétente en vertu du projet de loi sur les espèces en péril et participe au débat du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril avec les autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la faune et de la flore.
Given Parks Canada's legislated conservation mandate, the large area under our direct stewardship, and the importance of these protected areas for species at risk, it is entirely appropriate that the Minister of Canadian Heritage is named as a competent minister on SARA and will participate on the Canadian Endangered Species Conservation Council with other federal, provincial, and territorial ministers responsible for wildlife.

Pour ce qui est de mes deux collègues, j'assure au sénateur que je suis fière tant de la ministre Raitt, une ministre compétente qui travaille très fort, que de la ministre Aglukkaq, une ministre compétente qui travaille très fort.
With regard to my two colleagues, I wish to assure the honourable senator that I am equally proud of both Minister Raitt, who is a hard-working, competent minister, and Minister Aglukkaq, who is a hard-working, competent minister.

Je ferai très certainement, en son nom, des démarches auprès de la ministre du Patrimoine, qui est la ministre compétente, pour lui faire part de la grande importance que le sénateur accorde à la restitution de ce morceau de l'histoire des Namgis.
I will certainly, on his behalf, make representations to the Minister of Heritage, who would be responsible for this matter, and let her know how strongly the honourable senator feels about the restoration of this piece of Namgis history.

le terme «autorité compétente» désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.
‘competent authority’ means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.

le terme "autorité compétente" désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale.
"competent authority" means, in respect of each Member State, the Minister, Ministers or other equivalent authority responsible for social security schemes throughout or in any part of the Member State in question.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either:

3. Les institutions compétentes de la Communauté informent dans toute la mesure du possible le Conseil des ministres de telles mesures en vue d'assurer des consultations efficaces.
3. The relevant institutions of the Community shall, to the greatest possible extent, inform the Council of Ministers of such measures in order to ensure effective consultations.