Vertaling van "ministre compétent pourrait-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre compétent [ ministre agissant au premier chef | ministre responsable | ministre principal ]
lead minister [ reporting minister ]

ministre responsable [ ministre compétent | ministre en cause ]
relevant minister

Décret abrogeant la désignation de l'Agence spatiale du Canada comme ministère, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre compétent, et le conseiller spécial du ministre de l'Expansion industrielle régionale et du minist
Order Revoking the Designation of the Canadian Space Agency as a Department, the Minister of Industry, Science and Technology as Appropriate Minister, and the Special Advisor to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Minister of State for S

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fonctionnement de certaines règles de compétence pourrait être amélioré.
The operation of certain jurisdiction rules could be improved.

Une alliance sectorielle pour les compétences pourrait aussi contribuer à combler le fossé entre l’éducation/la formation et le marché du travail.
A Sector Skills Alliance (SSA) could also help by bridging the gap between education/training and the labour market.

Si la directive ne rend pas la consultation obligatoire au stade de la vérification préliminaire, le fait que l'autorité compétente puisse être amenée à tenir compte, sur la base de l'annexe III, de domaines qui ne relèvent pas de sa propre expertise laisse penser que l'une ou l'autre forme de consultation des organes compétents pourrait être nécessaire.
While there is no mandatory requirement in the Directive for consultation at the screening stage, the fact that the competent authority may need to consider, on the basis of Annex III, areas outside of its own expertise, would suggest that some consultation with expert bodies may be necessary.

8. S’il vient à la connaissance du Parquet européen qu’une infraction pénale ne relevant pas de sa compétence pourrait avoir été commise, celui-ci en informe les autorités nationales compétentes sans retard indu et leur transmet tous les éléments de preuve pertinents.
8. Where it comes to the knowledge of the EPPO that a criminal offence outside of the scope of the competence of the EPPO may have been committed, it shall without undue delay inform the competent national authorities and forward all relevant evidence to them.

Le premier ministre ou le ministre compétent pourrait-il dire à la Chambre quelles dispositions le gouvernement a prises pour négocier des modifications à la loi Jones, qui continue de paralyser l'industrie canadienne de la construction navale?
Could the Prime Minister or the minister responsible advise the House what steps they have taken to negotiate a change to the Jones Act, an act that continues to undermine our shipbuilding industry?

Par exemple, l'un des principaux critères de compétence pourrait être le lieu du délit.
For example, one of the main criteria for jurisdiction could be where the offence has been committed.

En vertu de l’article 56, le ministre compétent pourrait, après consultation du Conseil et de toute personne qu’il estimerait compétente, élaborer des codes de pratique et des normes ou directives nationales en matière de protection de l’habitat essentiel.
Clause 56 would permit the competent minister, in consultation with the Council and any other person, to establish codes of practice, national standards, or guidelines regarding the protection of critical habitat.

Aux termes du paragraphe 50(4), si le plan d’action n’est pas terminé dans le délai prévu par le programme de rétablissement, le ministre compétent pourrait mettre dans le registre un sommaire des éléments du plan qui ont été élaborés.
Clause 50(4) would permit the competent minister, if the action plan were not finalized in the time set out in the recovery strategy, to include in the public registry a summary of what had been prepared.

Aux termes du paragraphe 50(3), dans les 90 jours suivant la mise au registre d’un projet de plan d’action, le ministre compétent pourrait modifier le projet de plan et en mettre le texte définitif dans le registre.
Under clause 50(3), the competent minister could adjust a proposed plan within 90 days of including it in the public registry, and finalize it by including a copy of the final plan in the registry.

En vertu du paragraphe 41(3), le ministre compétent pourrait viser plusieurs espèces simultanément ou tout un écosystème pour l’élaboration d’un programme de rétablissement.
Under clause 41(3), the competent minister would be permitted to adopt a multi-species or ecosystem approach in preparing recovery strategies.