Traduction de «ministre compétent doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre compétent [ ministre agissant au premier chef | ministre responsable | ministre principal ]
lead minister [ reporting minister ]

ministre responsable [ ministre compétent | ministre en cause ]
relevant minister

Décret abrogeant la désignation de l'Agence spatiale du Canada comme ministère, le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre compétent, et le conseiller spécial du ministre de l'Expansion industrielle régionale et du minist
Order Revoking the Designation of the Canadian Space Agency as a Department, the Minister of Industry, Science and Technology as Appropriate Minister, and the Special Advisor to the Minister of Regional Industrial Expansion and the Minister of State for S

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne ferai pas une longue analyse mais, en vertu des dispositions de l'article 84 du projet de loi précédent, avant de recommander que le gouverneur en conseil ne prenne une ordonnance s'appliquant aux programmes de rétablissement, aux plans d'action et aux plans de gestion concernant des espèces sauvages terrestres vivant en territoire canadien, le ministre doit remplir trois conditions préalables: il doit consulter le ministre compétent des territoires, si l'espèce vit dans une zone visée par des revendications territoriales, il doit consulter le conseil de gestion de la faune compétent et il doit estimer que les lois du territoire ne protègent pas l'espèce en question.
I won't go into a long analysis, but under the previous clause 84, before recommending that the Governor in Council make an order applying recovery strategies, action plans, and management plans to species in lands within Canada's territories, the minister had to satisfy three preconditions—consult the appropriate territorial minister; if the species is in a land claims area, consult the appropriate wildlife management board; and be of the opinion that the laws of the territory did not protect the species.

Si elle estime que le projet doit être soumis à un examen public, les ministres compétents ont 90 jours pour déterminer si l'examen doit être effectué par la Commission d'examen ou par une commission fédérale constituée par le ministre de l'Environnement.
If the board deems that a public review is required, the relevant ministers must decide within 90 days if the review should be conducted by the board or by a federal panel chosen by the Minister of Environment.

Elle doit également figurer périodiquement à l’ordre du jour des conseils des ministres compétents et être un sujet naturel des débats parlementaires européens et nationaux.
It should also be included on the agenda of relevant Councils of Ministers on a periodic basis, and be a natural focal point for European and national parliamentary debates.

186. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;
186. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;

185. a demandé à maintes reprises que chaque ministre des finances publie et signe une déclaration nationale de gestion quant à l'usage des fonds et a suggéré également que l'organisme national de contrôle des comptes ou un autre auditeur indépendant révise la déclaration de gestion nationale publiée par le ministre des finances, étant entendu que le contrôle des déclarations publiées par un ministre doit normalement relever de la compétence d'un organisme national d'audit indépendant;
185. Has repeatedly requested that each national finance minister should issue and sign a national management declaration as to the use of the funds and has also suggested that the national audit institution or another independent auditor should audit the finance minister's national management declaration because to audit a declaration issued by a national ministry would normally fall under the mandate of any independent national audit institution;

10. réaffirme que, dans le cadre de la procédure législative, le Conseil devrait être représenté en comité de conciliation par des représentants ayant reçu un mandat politique, qui puissent prendre d'eux-mêmes des décisions lors des négociations, afin de garantir le déroulement efficace de celles-ci; il pourrait s'agir des ministres compétents et du président en exercice du Conseil, qui, quoi qu'il en soit, doit être présent pendant toute la procédure de conciliation;
10. Reiterates that, in the context of the legislative procedure, the Council should be represented in the Conciliation Committee by representatives with a political mandate, who can take decisions of their own in the negotiations, in order to ensure efficient negotiation; these would be the relevant ministers and the President-in-Office of the Council, who in any event must be present throughout the conciliation procedure;

14. juge nécessaire que, dans le cadre de la procédure législative, le Conseil soit représenté au comité de conciliation par des représentants ayant un mandat politique et pouvant prendre des décisions autonomes dans le cadre des négociations, afin de garantir que les négociations sont efficaces, et qu'il s'agisse des ministres compétents ainsi que du président en exercice du Conseil, qui doit être de toute manière présent pendant toute la durée de la procédure de conciliation;
14. Considers it essential that, in the context of the legislative procedure, the Council should be represented in the Conciliation Committee by representatives with a political mandate, who can take decisions of their own in the negotiations, in order to ensure efficient negotiation; these would be the relevant ministers and the President-in-Office of the Council, who in any event must be present throughout the conciliation procedure;

15. juge nécessaire que dans le cadre de la procédure législative le Conseil soit représenté au comité de conciliation par des représentants ayant un mandat politique et pouvant prendre des décisions autonomes dans le cadre des négociations, afin de garantir que les négociations sont efficaces; il s'agit des ministres compétents ainsi que du président en exercice du Conseil, qui doit être de toute manière présent pendant toute la durée de la procédure de conciliation;
15. Considers it essential that, in the context of the legislative procedure, the Council should be represented in the Conciliation Committee by representatives with a political mandate, who can take decisions of their own in the negotiations, in order to ensure efficient negotiation; these would be the relevant ministers and the President-in-Office of the Council, who in any event must be present throughout the conciliation procedure;

M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Réf) propose: Motion no 50 Que le projet de loi C-65, à l'article 38, soit modifié: a) par adjonction, après la ligne 10, page 21, de ce qui suit: «(1.1) Le ministre compétent tient au moins une séance publique dans la région visée par le plan de rétablissement afin d'entendre les observations des personnes intéressées à collaborer à l'élaboration du plan de redressement (1.2) Le ministre compétent fait publier dans la Gazette du Canada et dans un quotidien ou un hebdomadaire de circulation générale dans la région visée par le plan de rétablissement, au moins soixante jours avant le début de toute audience publique tenue par le ministre dans ladite région en vertu du paragraphe (1.1), un avis comportant les éléments suivants : a) la mention que le ministre compétent doit élaborer un plan de redressement et tenir une audience publique à cet égard; b) la date, l'heure et le lieu de l'audience; c) la mention que toute personne intéressée à collaborer à l'élaboration d'un tel plan doit transmettre au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le tenue de l'audience publique, un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée. b) par adjonction, après la ligne 26, page 21, de ce qui suit: d.1) toute autre personne ou organisation qui transmet au ministre compétent, sous forme électronique ou autre, au moins trois jours ouvrables avant le début de l'audience visée au paragraphe (1.1) un avis indiquant son nom et son adresse et le fait qu'elle est touchée ou intéressée».
' Mr. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Ref) moved: Motion No. 50 That Bill C-65, in Clause 38, be amended by adding: (a) after line 9 on page 21 the following: ``(1.1) The responsible minister shall hold at least one public hearing in the area affected by the recovery plan to hear the comments of persons interested in cooperating in the preparation of the recovery plan (1.2) The responsible minister shall cause to be published, in the Canada Gazette and in a daily or weekly newspaper in general circulation in the area affected by the recovery plan, at least sixty days prior to the commencement of any public hearing held by the responsible minister in the area pursuant to subsection (1.1), a notice containing (a) a statement that the responsible minister must prepare a recovery plan and hold a public hearing concerning the plan; (b) the time, date and place of the hearing; (c) a statement that any person interested in cooperating in the preparation of the plan must notify the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the public hearing, in electronic or other form, of the person's name and address and of the fact that the person is affected or interested'. ' (b) after line 22 on page 21 the following: ``(d.1) any other person or organization that notifies the responsible minister, at least three working days prior to the commencement of the hearing referred to in subsection (1.1), in electronic or other form, of the name and address of the person or organization and of the fact that the person or organization is affected or interested'.

Si le ministre compétent adresse une proposition de projet au ministre de l’Environnement pour en demander l’examen par une commission fédérale d’évaluation environnementale (comme le prévoit l’article 94), le ministre de l’Environnement doit constituer une commission composée, outre un président, d’au moins un quart des membres recommandés par le ministre territorial et au moins un quart des membres recommandés par Tunngavik.
If the responsible Minister sends a project proposal to the Minister of the Environment for a federal environmental assessment panel to conduct a review (as stipulated in clause 94), then the Minister of the Environment must set up a panel with the following membership, in addition to the chair: at least one quarter of the members must be appointed on the nomination of the territorial Minister, and at least one quarter of the members must be appointed on the nomination of Tunngavik.