Traduction de «ministre avis qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Danger pour le public - Rapport sur l'avis du ministre (L70(5) et (6))
Danger to the Public - Ministerial Opinion Report (A70(5) and (6))

le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour la sécurité du Canada
Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the security of Canada

le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada
Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Si chacune des personnes auxquelles un avis est envoyé en vertu du paragraphe (1) signifie au ministre avis qu’elle choisit d’accepter la renonciation, ce dernier peut faire envoyer un avis de renonciation au droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, à chacune de ces personnes et au procureur général du Canada, qui dès lors confirme la renonciation en faisant enregistrer cet avis au bureau du registrateur où a été enregistré l’avis de confirmation.
(2) If each of the persons to whom a notice is sent under subsection (1) serves a notice on the Minister under that subsection that they elect to accept the abandonment, the Minister may cause a notice of abandonment of the expropriated interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, to be sent to each of those persons and to the Attorney General of Canada, who shall immediately confirm the abandonment by causing the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of confirmation was registered.

Quant à l'hésitation que la ministre aurait à intervenir dans une décision du tribunal, elle est d'avis qu'elle est en mesure de passer en revue ces cas—et elle le fait à titre de ministre de la Justice et non pas à titre de procureur général du Canada—et elle juge qu'elle est en mesure de le faire de façon appropriée.
With respect to the reluctance of the minister to interfere in a court decision, certainly the minister is of the opinion that she is fairly able to review these cases—she reviews them as the Minister of Justice, not as the Attorney General of Canada—and that she is able to review them properly.

Notre organisme est d'avis que les sept caractéristiques ci-dessus sont essentielles à la réalisation de la vision qu'a le premier ministre de l'innovation. En outre, nous sommes d'avis qu'elles sont tout à fait conformes au communiqué émis par les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture le 29 juin. Ces derniers ont alors consolidé les mesures prises pour créer un environnement propice à l'innovation dans tous les secteurs de l'économie, y compris l'agriculture.
Crop Life Canada believes the aforementioned seven characteristics are imperative to achieving the Prime Minister's vision for innovation, as well as being totally aligned with the June 29 communiqué by federal-provincial ministers of agriculture, who reinforced the quest to establish the environment for innovation in all sectors of the economy, including agriculture.

Elle demande que la discussion soit conclue au niveau des ministres après qu'un délai raisonnable aura été donné aux membres du Conseil pour examiner l'avis du Parlement;
It shall ask for discussion to be concluded at ministerial level after a reasonable period has been given to the members of the Council to examine Parliament’s opinion;

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, ainsi que l’affirme la Commission dans l’avis qu’elle a adopté hier à propos de la CIG, le traité modificatif renforcera la capacité d’action de l’Union dans le domaine des relations extérieures, ce qui est hautement symbolique: deux des principaux piliers de la présidence portugaise sont la réforme institutionnelle et les relations extérieures de l’Union, domaine où la coopération active entre la présidence et la Commission est évidente.
Mr President, Prime Minister, ladies and gentlemen, as the Commission states in the opinion we adopted yesterday, the reforming Treaty will reinforce the capacity for action of the Union in external relations, which is highly symbolic: two of the central pillars of the Portuguese Presidency are institutional reform and the Union’s external relations. The active cooperation between the Presidency and the Commission in this latter field is obvious.

Dans le groupe de travail interinstitutionnel, nous avons pu entendre l’avis de la ministre qui représentait le Conseil en cette occasion, et elle nous a dit que si elle n’était pas en mesure de garantir l’unanimité du Conseil, elle pouvait au moins nous dire qu’elle croyait cette unanimité possible.
In the interinstitutional group we had the opportunity to hear the opinion of the Minister who, on that occasion, was representing the Council, and she told us that she was in a position, not to guarantee unanimity in the Council, since that is something she could not do, but at least to say that she believed there could be such unanimity.

50. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur - en vertu des décrets présidentiels - contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;
50. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that ‘no new legal relations can be established’ on the basis of the presidential decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis communautaire, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;

Dans ces conditions, la commission juridique - et je partage pleinement cet avis - propose de rejeter la demande de levée de l'immunité reçue du ministre de la Justice français, telle qu'elle a été présentée au Parlement.
In these circumstances, the Legal Affairs Committee, and I wholly endorsed its view, proposes that the request received from the French Minister of Justice for waiver of immunity ought to be rejected in the form in which it has been presented to the Parliament.

Or, je lui demande si son avis qu'elle donne au chef de l'opposition, puisqu'elle vient de le redonner à la Chambre, de ne pas rencontrer de petits groupes à huis clos, dans le secret, avec un programme secret, si elle peut nous confirmer que le premier ministre du Canada a effectivement tenu des propos en petits groupes, à huis clos, avec un programme que personne ne connaît ici, puisque c'était à huis clos, à moins qu'elle ait des dons de clairvoyance et qu'elle le sache?
Since the hon. member is advising the Leader of the Opposition to avoid meeting privately with small groups to discuss secret agenda, will she confirm that the Prime Minister of Canada did indeed have private discussions with a small group on issues which no one here knows, unless it is the hon. member, if she has a gift for clairvoyance?