Vertaling van "ministre avait publiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique
Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police

ministre de l'intérieur, ministre de la fonction publique et de la réforme administrative
Minister for the Interior, Minister for the Civil Service and Administrative Reform

Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'application de la Loi sur les grains du Canada et ministre de tutelle de la Commission canadienne des grains aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques
Order Designating the Minister of Agriculture and Agri-Food as Minister for purposes of the Canada Grain Act and as appropriate Minister with respect to the Canadian Grain Commission for purposes of the Financial Administration Act

ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile [ ministre de la Sécurité publique ]
Minister of Public Safety and Emergency Preparedness [ Minister of Public Safety ]

ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba [ ministre chargée de l'application de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba ]
Minister charged with the administration of the Manitoba Public Insurance Corporation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) 23, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement24. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable25. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté26.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),23 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.24 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.25 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.26

F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;
F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;

E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;
E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;

4. relève que, si l'assassinat du gouverneur Salman Taseer avait suscité une faible réaction de l'opinion publique, celui du ministre Shahbaz Bhatti a été amplement condamné par tout l'éventail des forces politiques, l'ensemble des médias ainsi que la totalité des groupes religieux et ethniques de la société pakistanaise; espère que ce crime incitera toutes les personnes attachées à la défense des valeurs démocratiques inscrites dans la Constitution pakistanaise à serrer les rangs;
4. Notes that, contrary to the weak public reaction to Governor Salman Taseer's assassination, there has been broad public condemnation of Minister Shahbaz Bhatti's assassination across the relevant political divide, in the media and across the religious and ethnic spectrum of Pakistan's society; hopes that this outrage will contribute to a closing of ranks amongst all those who seek to defend the democratic values enshrined in the Constitution of Pakistan;

Le 2 septembre, la ministre chargée des personnes âgées et de la santé publique, Maria Larsson, a confirmé à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire que la Présidence suédoise avait l’intention d’adopter la recommandation relative aux environnements sans tabac avant la fin de l’année.
The Minister for Elderly Care and Public Health, Maria Larsson, confirmed to the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 2 September that it is the Swedish Presidency’s intention for the recommendation on smoke-free environments to be adopted before the end of the year.

Telle qu'elle est maintenant rédigée, le premier ministre pourrait demander au nouveau commissaire d'enquêter sur la conduite d'un de ses ministres ou d'un autre titulaire de charge publique, et même si le commissaire constatait que le ministre avait enfreint la loi sur les conflits d'intérêts proposée, son rapport pourrait rester secret et n'être divulgué qu'au premier ministre.
As drafted, a prime minister could have asked the new commissioner to investigate conduct by one of his ministers or other public office holders, and even if the commissioner conducted an investigation and found that the minister had violated the proposed conflict of interest act, that report could have remained secret, disclosed only to the prime minister.

Dans une lettre datée du 4 mai 2006 et adressée à l'actuel premier ministre, au ministre des Finances et au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, l'Assemblée des Premières nations de la Colombie-Britannique, le Sommet des Premières nations et l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique ont dit qu'ils avaient cru que l'actuel ministre avait pris publiquement des engagements pour mettre en oeuvre l'accord de Kelowna.
In a letter dated May 4, 2006 and addressed to the current Prime Minister, the Minister of Finance and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the B.C. Assembly of First Nations, the First Nations Summit and the Union of B.C. Indian Chiefs said that they had thought that the current minister had made public commitments to put wheels on the Kelowna accord.

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)19, bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov parce qu’il avait passé les dix années précédentes aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement20. Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable21. M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté22.
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),19 although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application on the grounds that he had spent the previous 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer.20 After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable.21 Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada.22

Dans l’affaire Kozarov c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(14), bien que le délinquant et les États-Unis aient consenti au rapatriement, le Ministre avait rejeté la demande de M. Kozarov pour les motifs suivants : il avait passé les dix dernières années aux États-Unis, et les renseignements contenus dans le dossier indiquaient qu’il avait quitté le Canada sans l’intention d’y revenir et qu’il ne semblait pas entretenir de liens suffisants au Canada pour justifier son transfèrement(15). Après avoir déclaré que les tribunaux ne devraient pas modifier trop promptement la décision d’un ministre prise en vertu d’un pouvoir discrétionnaire, le juge Harrington, de la Cour fédérale, a indiqué que la décision du Ministre n’était pas déraisonnable(16). M. Kozarov a interjeté appel de ce jugement, mais comme il avait déjà été déporté au Canada, l’appel a été rejeté(17).
In Kozarov v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness),(14) although the offender and the United States consented to the transfer back to Canada, the Minister denied Mr. Kozarov’s application because he had spent the past 10 years in the United States, the file information suggested he left Canada with no intention of returning, and the file information stated that there did not appear to be sufficient ties to Canada to warrant a transfer (15) After stating that courts should not readily interfere with a discretionary decision of a minister, Justice Harrington of the Federal Court held that the Minister’s findings with respect to Mr. Kozarov were not unreasonable (16) Mr. Kozarov’s appeal of this decision was dismissed as he had already been deported to Canada (17)