Traduction de «ministre avait imputé » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’une personne pour le compte de qui un montant a été déduit ou retenu en vertu de la présente partie n’est pas tenue de payer d’impôt en vertu de la présente partie ou que le montant déduit ou retenu dépasse celui de l’impôt qu’elle doit payer, le ministre doit, sur demande écrite présentée par la personne ou pour son compte et produite dans les deux ans qui suivent la fin de l’année civile au cours de laquelle le montant a été ainsi déduit ou retenu, payer à cette personne le montant ou la partie du montant qu’elle n’avait pas à payer, à moins que cette personne ne soit par ailleurs tenue ou sur le point d’être tenue d’effectuer un paiement sous le régime de la présente loi, auquel cas le ministre peut imputer le montant payable par ailleurs en vertu du présent paragraphe à cet autre paiement et aviser la personne en question de cette imputation.
(3) Where a person on whose behalf an amount has been deducted or withheld under this Part is not liable to pay any tax under this Part or the amount deducted or withheld is in excess of the tax that the person is liable to pay, the Minister shall, on application in writing by or on behalf of the person made to the Minister within two years from the end of the calendar year in which the amount was so deducted or withheld, pay to that person the amount or such part thereof as he was not liable to pay, unless he is otherwise liable or about to become liable to make a payment under this Act, in which case the Minister may apply the amount otherwise payable under this subsection to that payment and notify the person of that fact.

Encore une fois, le ministre des Finances avait imputé des dépenses aux états financiers de l'année précédant la première injection de fonds pour l'innovation.
Here again, the Minister of Finance had assigned the first injection of funds for this project to the expenditures of the previous year's financial statements.

Votre sous-ministre avait raison, il était responsable et imputable.
Your deputy minister was right, he was responsible and accountable.

L'année précédente, le vérificateur général avait dénoncé le fait que le ministre avait imputé 800 millions de dollars pour une dépense qui n'avait pas été faite.
The auditor general pointed out the previous year that the finance minister had made an $800 million charge for an expenditure that had not been made.

Monsieur le ministre, puisque vous êtes nouveau titulaire de la fonction par rapport à votre prédécesseur, qui avait institué cette étude du Conference Board, j'aimerais vous demander si le gouvernement entend faire quelque chose de plus proactif pour rendre l'énergie fossile abordable pour les consommateurs et consommatrices canadiens, sachant pertinemment que toute augmentation des prix de l'essence pour les transporteurs a des conséquences considérables, car les transporteurs vont imputer aux producteurs cette augmentation, et les producteurs vont nécessairement imputer aux consommateurs l'augmentation qui leur a été transmise, ce qui contribue à l'augmentation de l'inflation et, éventuellement, à un ralentissement économique.
Minister, in your capacity of new office holder haven taken over from your predecessor who commissioned the study from the Conference Board, I would like to ask you if the government intends to do something more proactive so that fossil energy is more affordable for Canadian consumers knowing perfectly well that any rise in the price of oil for carriers has tremendous impacts as carriers will pass on the price increase to the producers who will necessarily pass it on to consumers, and that will contribute to a worsening of inflation and eventually to a slowdown in the economy.