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Le Conseil des ministres délibère valablement

Vertaling van "ministre avait délibérément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Conseil des ministres délibère valablement

the proceedings of the Council of Ministers shall be valid ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le public a dénoncé la façon dont le sénateur avait l'air de se cacher derrière son immunité parlementaire, et il avait même été suggéré, dans certains milieux, qu'en le nommant au Sénat, l'ancien premier ministre avait délibérément mis cette protection à la portée du sénateur.

There was a public outcry against the way the senator seemed to be hiding behind his parliamentary privilege, and even a suggestion in some quarters that by appointing him to the Senate, the former Prime Minister was deliberately availing the senator of his potential cover.


Il a ensuite rappelé à la Chambre que le député de Winnipeg-Centre a admis n’avoir « aucune preuve » démontrant que le ministre avait délibérément fourni des renseignements inexacts à la Chambre au sujet des projets de loi d'initiative ministérielle.

He went on to remind the House that the member for Winnipeg Centre had acknowledged that he had “no evidence” to suggest that the minister provided deliberately inaccurate information to the House about government bills.


Le député de Portage—Lisgar avait allégué que le ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur quant au moment où il avait appris que des prisonniers capturés par la Force opérationnelle interarmées 2 en Afghanistan avaient été remis aux Américains.

The hon. member for Portage Lisgar alleged that the Minister of National Defence deliberately misled the House as to when he knew that prisoners taken by Canadian JTF2 troops in Afghanistan had been handed over to the Americans.


Si je l'avais su, j'aurais proposé que nous n'entendions plus de témoins après le ministre. Votre propre député, monsieur, a déclaré devant ce comité ne pas penser que le ministre avait délibérément trompé la Chambre.

Your own member, sir, stated in this committee that he felt the minister did not deliberately mislead the House.


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Je me suis volontairement gardé de dire que le ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur.

I deliberately stayed away from saying that the minister had deliberately misled the House.


Concernant les débats du Conseil, il convient de rappeler que lors de sa réunion des 27 et 28 novembre 2003 - suite aux délibérations sur la gestion des frontières extérieures qui avaient eu lieu lors des conseils européens de Séville, Thessalonique et Bruxelles - les ministres de la Justice et des Affaires intérieures ont déjà adopté des conclusions concernant l'Agence alors que la Commission n'avait présenté sa proposition que le ...[+++]

As to the discussions by Council it needs to be recalled that - following discussions on the management of external borders at the Seville, Thessaloniki and Brussels European Councils - at its meeting of 27/28 November 2003 Justice and Home Affairs ministers already adopted conclusions as regards the agency while the Commission had only presented the proposal on 11 November 2003.




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Date index: 2024-10-17
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