Traduction de «ministre avait demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

A1 Enquêtes administratives - Coordination des demandes d'accès à l'information, des demandes de renseignements à l'intention du Ministre et des examens des dossiers - Ops Air [ A1 Enq Admin Coord DAI DRIM & EDPOA ]
A1 Administrative Investigations - Access to Information, Ministerial Inquiry and Air Ops File Review Coordination [ A1 Admin Invest ATI MI & AOFR Coord ]

Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces critères ont été détaillés dans un vademecum administratif qui, pour des raisons de confidentialité, n'a pas été joint à la lettre de suivi adressée par M. Gramegna à M. Lamassoure, malgré le fait qu'il avait été expressément demandé et que le ministre avait dit qu'il était à la disposition de la délégation.
These criteria are developped in an administrative vade-mecum which, for issues of confidentiality, was not annexed to the follow-up letter sent by Mr Gramegna to Mr Lamassoure, despite the specific request for it and the fact that the Minister said orally that it would be at the disposal of the delegation.

Le 1er octobre 2015, le ministre des finances grec a demandé l'autorisation d'augmenter de 13,3 à 52,7 millions d'euros le volume des pièces que la Grèce peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 1 October 2015, the Greek Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Greece may issue in 2015 be increased from EUR 13,3 million to EUR 52,7 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Le 2 octobre 2015, le ministre des finances belge a demandé l'autorisation d'augmenter de 0,8 à 65,8 millions d'euros le volume des pièces en euros que la Belgique peut émettre pour 2015, afin de pouvoir répondre à une augmentation du besoin en pièces qui n'avait pas été anticipée.
On 2 October 2015, the Belgian Ministry of Finance requested that the volume of euro coins that Belgium may issue in 2015 be increased from EUR 0,8 million to EUR 65,8 million to be able to respond to an unexpected rise in the demand for coins.

Devant la commission spéciale du Parlement belge chargée d'examiner les circonstances du démantèlement de Dexia (la «commission Dexia»), le ministre belge des finances compétent à l'époque de l'octroi de l'aide d'État à Dexia en 2008 a expliqué que, à la suite des demandes d'intervention en faveur d'ARCO, il y avait eu dès septembre/octobre 2008 une décision politique de mettre en place le régime de garantie des coopératives.
Before a Special Commission of the Belgian Parliament investigating the circumstances of the dismantlement of Dexia (hereafter ‘the Dexia Commission’), the Belgian Minister of Finance at the time State aid was granted to Dexia in 2008 explained that, following requests to intervene in favour of ARCO, there had already been in September/October 2008 a political decision to put the cooperative guarantee scheme in place.

I. considérant que l'administration américaine précédente avait indiqué avoir demandé de manière informelle aux États membres de l'UE de coopérer pour trouver une solution au problème des prisonniers de Guantanamo qui n'avaient pas été accusés ou avaient été lavés des accusations mais ne pouvaient être rapatriés dans leur pays, et que le ministre des affaires étrangères du Portugal avait demandé à ses homologues de l'UE de prendre la décision politique de les accueillir dans les États membres de l'UE, précisant que le Portugal était prêt à le faire,
I. whereas the previous US Administration has declared that for years it made informal requests to EU Member States to collaborate in finding a common solution to the issue of Guantánamo prisoners who have not been charged or who have been acquitted and who cannot be repatriated to their own countries, and whereas the Portuguese Minister of Foreign Affairs has asked his EU counterparts to take a political decision to resettle them in the EU Member States and has declared Portugal's willingness to do so,

· "(...) J'ai en main la lettre envoyée par M. Pisanu au président de la Cour d'appel de Rome, qui lui avait demandé comment il pouvait exclure la liste Alternativa Sociale, alors que les signatures avaient été authentifiées par des fonctionnaires publics (.) en clair, le ministre a accordé au juge qui lui avait demandé comment exclure la liste Alternativa Sociale une dérogation (..) La vérité se dessine: M. Storace a manipulé ces documents, ce qui constitue un délit (..) par des moyens de piratage informatique, sur les conseils du ministre Pisanu (.)" (ADNKRONOS, 21 h 21, 16 mars 2005);
· '(...) I have to hand the letter which Pisanu wrote to the President of the Rome Appeal Court, who had asked him how he could exclude the Alternativa Sociale list when the signatures had been authenticated by public officials (...) in effect, the minister waived the rules for the judge who had asked him how he could eliminate the Alternativa Sociale list (...) the truth is coming out, Storace hacked into this documentation, which is a criminal offence (...). By means of computer piracy, at the suggestion of Minister Pisanu (...)' (ADNKRONOS 21.21 h, 16 March 2005 );

(24) L'ARACH attire l'attention de la Commission sur le fait qu'elle avait demandé au ministre compétent copie des accords entre Ryanair, la Région wallonne et BSCA en vertu du droit d'accès à l'information en matière d'environnement et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause.
(24) ARACH draws the Commission's attention to the fact that it had asked the competent minister for copies of the agreements between Ryanair, the Walloon Region and BSCA in accordance with the right of access to information on the environment and that it did not obtain the information.

Lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui s’est tenue le 25 novembre dernier, le ministre italien des affaires étrangères, président en exercice du Conseil, répondant à un député européen danois qui lui avait demandé si le Conseil de l’UE avait abordé, lors de sa réunion récente, la question des prisonniers politiques à Cuba, a indiqué que celui-ci ne l’avait pas fait, car, lors d’une rencontre toute récente avec M. Colin Powell, il avait discuté de cette question et il lui avait été répondu que les États-Unis envisageaient une solution, dont ils estimaient qu’elle satisferait également l’Union européenne.
At the meeting of the EP Committee on Foreign Affairs of 25 November, the Italian Foreign Minister and President-in-Office of the Council, replying to a question by a Danish MEP as to whether the EU Council had at its recent meeting considered the question of political prisoners in Cuba, stated that this had not been the case since it had just discussed the matter with Colin Powell, who had indicated that the USA was studying ways of resolving the problem which it believed would also satisfy the EU.

Lors de la réunion de la commission des affaires étrangères du Parlement européen qui s'est tenue le 25 novembre dernier, le ministre italien des affaires étrangères, président en exercice du Conseil, répondant à un député européen danois qui lui avait demandé si le Conseil de l'UE avait abordé, lors de sa réunion récente, la question des prisonniers politiques à Cuba, a indiqué que celui-ci ne l'avait pas fait, car, lors d'une rencontre toute récente avec M. Colin Powell, il avait discuté de cette question et il lui avait été répondu que les États-Unis envisageaient une solution, dont ils estimaient qu'elle satisferait également l'Union européenne.
At the meeting of the EP Committee on Foreign Affairs of 25 November, the Italian Foreign Minister and President-in-Office of the Council, replying to a question by a Danish MEP as to whether the EU Council had at its recent meeting considered the question of political prisoners in Cuba, stated that this had not been the case since it had just discussed the matter with Colin Powell, who had indicated that the USA was studying ways of resolving the problem which it believed would also satisfy the EU.

La Commission a élaboré sa proposition en réponse à la demande du Conseil des ministres de l'agriculture, réuni à la mi-2000, qui l'avait invitée à examiner l'opportunité d'instaurer un cadre réglementaire pour l'alcool agricole.
The decision to propose such a regulation followed a request from the Agriculture Council in mid 2000 to consider the advisability of such action.