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Ministre-juge

Traduction de «ministre ait jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...

Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait que le premier ministre ait jugé bon d'inviter nos dirigeants municipaux à participer aux missions commerciales qu'Équipe Canada a effectuées ces dernières années dans divers pays du monde l'illustre bien.

This is also exemplified by the fact that over the last few years the Prime Minister has invited municipal leadership in Canada to accompany the Team Canada trade missions that have been taking place in various countries of the world.


Inutile de vous dire que je me réjouis aujourd'hui que le premier ministre ait jugé bon d'aller en Chine, en Inde et en Corée du Sud.

There is no point in telling you how thrilled I am today that the Prime Minister decided to go to China, India and South Korea.


T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fai ...[+++]

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule ac ...[+++]


T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fai ...[+++]

T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule ac ...[+++]


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Monsieur le président, je me demande si, peut-être, en tant que comité, nous pourrions nous entendre pour émettre un communiqué — il s'agit après tout de notre première réunion depuis l'annonce faite par le premier ministre — faisant état du fait que nous nous réjouissons de l'annonce, qu'en tant que comité, nous sommes heureux que le premier ministre ait jugé bon de faire avancer le dossier qu'étudiait le comité depuis quelques mois et d'inviter, pour une deuxième ronde de consultations, presque les mêmes personnes que le comité a déjà jugé bon d'entendre.

Mr. Chair, I wonder if perhaps we, as a committee, could agree to issue a press release from all of us—this is our first meeting back since the Prime Minister's announcement—expressing our pleasure, as committee members, that the Prime Minister has seen fit to advance an issue the committee has been studying for a couple of months and to invite, for a second round of presentations, virtually the same people the committee has already seen fit to have present to us.


70. ne peut accepter que, alors que la Communauté avait reçu, en vertu des accords Philip Morris et Japan Tobacco, 1 650 000 000 USD pour la lutte contre la fraude, la Commission, au lieu d'adopter une approche commune, ait directement envoyé quelque 90 % de ce montant, sans l'affecter, aux ministres des finances des États membres; demande au Conseil et à la Commission de mettre sur pied un groupe de travail tripartite avec le Parlement pour apporter des solutions appropriées permettant d'améliorer et de rationaliser l'utilisation de ...[+++]

70. Cannot accept that, whereas under the Philip Morris and Japan Tobacco agreements the Community received USD 1,65 billion for the fight against fraud, instead of setting up a common approach, the Commission sent some 90% of this money un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; calls on the Council and the Commission to set up a tripartite working group with Parliament to find adequate solutions to make wise and better use of this and similar income of the Union; finds it unacceptable that in times of ...[+++]


Non pas que je conteste ou ne sois pas satisfait du fait que le premier ministre ait jugé bon d'informer la Chambre avant d'informer nos alliés américains, bien au contraire, mais je pense que les messages très confus qu'envoyait le Canada sur la scène internationale quant à une éventuelle participation ou non à la coalition, s'il y avait ou non une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ont fait en sorte que les Américains ne s'attendaient pas, si je puis dire, à une volte-face aussi subite de la part du Canada le jour où le premier ministre a annoncé en cette Chambre que le Canada n'allait pas prendre part aux activités d ...[+++]

Not that I question or that I am not happy with the decision of the Prime Minister to inform the House before he informed our American allies, quite the opposite, but I do believe that, because of the very confusing messages Canada was sending the world as to whether it would or would not join the coalition, whether or not a resolution was passed by the United Nations Security Council, the U.S. was not expecting such an about-face by Canada on the day the Prime Minister announced in this House that Canada would not take part in the operations of the coalition.


Il n'est pas question de la toxicité relative aux nourrissons et aux enfants «à moins que le ministre ait jugé qu'une marge de sécurité différente conviendrait mieux».

It's not as if what you're saying is “and toxicity to infants and children unless the minister has determined that a different margin of safety were appropriate”.


64. demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le "mécanisme ATHENA" adopté par les ministres en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année;

64. Asks the Council to update Parliament on the new provisions concerning the "ATHENA mechanism" adopted by Ministers in December 2006; is surprised that the Council did not see fit to inform Parliament on this matter in the course of the two joint meetings held in the autumn of 2006, given the fact that this item had been discussed earlier in the year;


10. demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le "mécanisme Athéna" adopté par les ministres en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année;

10. Asks the Council to update the Parliament on the new provisions concerning the "Athena mechanism" adopted by Ministers in December 2006; is surprised that the Council did not see fit to inform the Parliament on this matter in the course of the two joint meetings held in the autumn of 2006 given the fact that this item had been discussed earlier in the year;




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