Vertaling van "ministre accorde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé [ Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé | Accord sur le renouvellement des soins de santé - 2003 ]
First Ministers' Accord on Health Care Renewal [ 2003 First Ministers' Accord on Health Care Renewal | Health Care Renewal Accord 2003 ]

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

pouvoir du Ministre d'accorder l'admission [ autorisation du Ministre concernant l'admission ]
authority of the Minister to admit

exemption d'impôt accordé par le ministre
minister's tax exemption

Accord portant création d'un comité de coordination dans le cadre du processus des réunions des ministres de la défense de l'Europe du Sud-Est
Agreement on the establishment of a coordination committee in the framework of South-Eastern Europe Defence Ministerial Process

Déclaration des Ministres des relations extérieures des pays parties à l'Accord de Carthagène sur les explosions nucléaires dans le Pacifique
Declaration of the Ministers for Foreign Affairs of the Countries that are Parties to the Cartagena Agreement on Nuclear Explosions in the Pacific

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord va-t-il garantir qu'il y aura des consultations avant que le ministre accorde un quota et qu'il n'y aura pas un ministre à Ottawa qui attribuera des quotas de poisson à des pays étrangers comme ils l'ont fait dans le passé, sans tenir de consultations?
Will this guarantee that consultation will take place before a minister gives a quota and that we will not have a minister in Ottawa giving away quotas of fish to foreign nations as they have in the past, without consultation?

Nous savons qu'un résident permanent acquiert la citoyenneté quand le ministre accorde la citoyenneté conformément à la loi, mais la loi stipule par ailleurs que le ministre ne peut pas accorder la citoyenneté si une personne fait l'objet d'un interdiction criminelle.
We know that citizenship is acquired by a permanent resident when the minister grants citizenship in accordance with the law, but the law also says that the minister cannot grant citizenship if a person is subject to a criminal prohibition.

Si je comprends bien, nous sommes tous d'accord pour que le ministre accorde à sa discrétion le statut d'immigrant reçu, mais nous disons également que quelqu'un doit entendre les motifs d'ordre humanitaire, si on en fait la demande.
My impression is that we agree the minister may grant landed immigrant status, but what we're trying to say is that somebody must hear a case on compassionate and humanitarian grounds if it is requested.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

13. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation des échanges, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger la gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CDP-CCNUCC) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;
13. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers be held before the UN Framework Convention on Climate Change Conference (UNFCCC COP) in Johannesburg in 2011; recalls that the UNFCCC is the forum for reaching an international agreement on tackling climate change;

5. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords bilatéraux commerciaux, d'insister sur le fait que la libéralisation commerciale, notamment pour les matières premières d'origine naturelle, ne mette pas en danger une gestion durable des ressources, et de faire en sorte que des objectifs de protection climatique et de conservation des espèces deviennent partie intégrante des accords; demande à cet effet à la Commission de faire tout son possible pour que soit organisée, dans le cadre de l'OMC, une rencontre commune des ministres du commerce et des ministres de l'environnement des pays membres de l'OMC avant la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 17) qui aura lieu en 2011 à Johannesburg; rappelle que la CCNUCC est l'enceinte au sein de laquelle doit être dégagé un accord international sur la lutte contre le changement climatique;
5. Calls on the Commission and Member States, in connection with WTO negotiations and bilateral trade agreements, to insist that the liberalisation of trade, particularly in natural raw materials, does not jeopardise sustainable resource management and that objectives relating to climate protection and the conservation of species become an integral part of the agreements; calls on the Commission, to this end, to urge that a joint meeting of WTO trade and environment ministers be held before the UNFCCC COP in Johannesburg in 2011; recalls that the UNFCCC is the forum for reaching an international agreement on tackling climate change;

Si un accord est conclu entre nous et les ministres des pays ACP partenaires, cette question sera également à l’ordre du jour des discussions de la réunion paritaire entre les pays ACP et le Conseil de ministres de l’UE en mai.
If agreement is reached between us and our partner-ministers from the ACP countries then this issue will also be on the discussion agenda for the joint meeting of the ACP and EU Council of Ministers in May.

L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre accorde la plus grande importance à la transparence et à la reddition de comptes.
Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the Prime Minister is committed to transparency and accountability.

La législation dit que, si le ministre accorde le statut de réfugié ou accorde une suspension de renvoi et apprend plus tard que la décision était fondée sur de la fraude ou de fausses informations, le ministre peut casser sa décision d'origine.
The legislation says that where the minister grants refugee protection, or grants a stay of removal, and learns later that the decision was based on fraud or misrepresentation, the minister can vacate his or her original decision.