Vertaling van "ministre a introduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial des sous-ministres à vocation économique
Ad Hoc Committee on Economic Deputy Minister

Ministre à la coordination des affaires rurales
Minister Coordinating Rural Affairs

Conseils aux ministres à l'égard de la gestion de portefeuille
Advice to Ministers on Portfolio Management

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

Ministres des cultes
Religious professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] Les trois ministres concernés ont introduit un recours contre les rapports.
[19] The three Ministers concerned appealed the reports.

15. salue tout particulièrement les efforts de Shahbaz Bhatti, ministre chargé des minorités, ainsi que de l'ex‑ministre Sherry Rehman, qui ont tous deux introduit un projet de loi visant à abolir la peine de mort pour blasphème; compte sur les autorités pakistanaises pour qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir en vue de protéger la vie des personnes menacées par des fanatiques islamistes en raison de leurs positions laïques ou divergentes, en particulier les avocats, les juges et les défenseurs des droits de l'homme militant en faveur de l'État de droit;
15. Commends in particular the efforts of Shahbaz Bhatti, the Minister for Minorities, and former minister Sherry Rehman, who have introduced a bill seeking the abolition of the death penalty for the crime of blasphemy; looks to the Pakistani authorities to do their utmost to protect the lives of all who are threatened by islamist radicals for their secular or divergent views, especially lawyers, judges and human rights activists defending the rule of law;

(b) note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces, et presse le gouvernement d'adopter à bref délai le plan de la ministre; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
(b) notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient, and urges the Government to adopt the Minister's plan at an early date; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays, afin de les rendre plus professionnels et plus efficaces; rappelle à la ministre que cette rationalisation doit aller de pair avec l'application de procédures et de critères appropriés en matière de nomination et d'évaluation des fonctionnaires de justice, afin d'offrir des garanties de professionnalisme et d'indépendance suffisantes; se félicite, à ce propos, de la création d'un groupe de travail chargé de définir de nouveaux critères généraux pour évaluer les juges et de la modification de la loi sur les tribunaux, qui introduit l'obligation pour les juges de déclarer leur patrimoine et la possibilité de transférer des juges dans des tribunaux surchargés de travail; est convaincu que la promotion d'un recours beaucoup plus fréquent aux règlements à l'amiable peut contribuer à apurer les retards accumulés dans le traitement des affaires, afin de parvenir à un système judiciaire efficace;
notes the commitment of the Croatian Minister for Justice to pursue the rationalisation, as announced, of the number of courts operating in the country, in order to make them more professional and efficient; reminds the Minister that this process must go hand in hand with the establishment of adequate procedures and criteria for appointing and assessing judicial staff aimed at providing sufficient guarantees for a professional and independent judiciary; welcomes in this respect the establishment of a working party for the development of new framework criteria for the assessment of judges and the amendment of the Courts Act introducing the obligation for judges to declare their assets and the possibility of transferring judges to overburdened courts; is convinced that the backlog of cases should be further tackled by promoting alternative dispute resolution mechanisms with the aim of achieving an effective judicial system;

De manière plus spécifique, nous devons nous rappeler que, en 1991, le gouvernement allemand démocrate-chrétien - lorsque Klaus Töpfer était ministre -, a introduit une réglementation sur les produits emballés à laquelle la ministre de l’environnement, Angela Markel de la CDU, a donné forme en 1998; et, en 2001, une tentative d’amélioration de cette réglementation a échoué parce que la majorité de la CDU au Bundesrat l’a bloquée et il fut dès lors impossible d’établir un système adéquat pour la récupération des emballages.
Specifically, we must remember that, in 1991, the German Christian Democrat Government, when Klaus Töpfer was minister, introduced a regulation on packaged goods, which took shape in 1998 under the Environment Minister, Angela Merkel, of the CDU, and in 2001 an attempt to improve this regulation failed because the majority of the CDU in the Bundesrat blocked it, and it was therefore not possible to establish a suitable system for recovering packaging.

Le Conseil des ministres ACP est exonéré de tous droits de douane et n'est soumis à aucune interdiction et restriction à l'importation et à l'exportation, pour des articles destinés à son usage officiel ; les articles ainsi importés ne peuvent être vendus ou autrement cédés à titre onéreux ou gratuits sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
The Council of ACP Ministers shall be exempt from all customs duties, prohibitions and restrictions on imports in respect of articles intended for its official use; articles so imported may not be sold or otherwise disposed of, whether or not in return for payment, in the territory of the country into which they have been imported, except under conditions approved by the Government or that country.

1. Toute demande d'adhésion au présent accord introduite par un État indépendant dont les caractéristiques structurelles et la situation économique et sociale sont comparables à celles des États ACP est portée à la connaissance du Conseil des ministres.
1. Any request for accession to this Agreement made by an independent State whose structural characteristics and economic and social situation are comparable to those of the ACP States shall be presented to the Council of Ministers.

- modifie une organisation commune de marché ou une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit de modifier, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime fixé pour les produits originaires des États ACP.
- modifies the common organization of the market in a particular product or the specific rules introduced as a result of the implementation of the common agricultural policy, it shall reserve the right to modify the arrangements laid down for products originating in the ACP States, following consultations within the Council of Ministers.

- soumet un ou plusieurs produits à une organisation commune de marché ou à une réglementation particulière introduite comme conséquence de la mise en oeuvre de la politique agricole commune, elle se réserve le droit d'adapter, à la suite de consultations au sein du Conseil des ministres, le régime d'importation de ces produits originaires des États ACP.
- subjects one or more products to common organization of the market or to specific rules introduced as a result of the implementation of the common agricultural policy, it shall reserve the right to adapt the import treatment for those products originating in the ACP States, following consultations within the Council of Ministers.