Traduction de «ministre a droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret autorisant le premier ministre à prescrire des droits (Autorité héraldique du Canada)
Prime Minister Authority to Prescribe Fees Order (Canadian Heraldic Authority)

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

Conseils aux ministres à l'égard de la gestion de portefeuille
Advice to Ministers on Portfolio Management

Comité spécial des sous-ministres à vocation économique
Ad Hoc Committee on Economic Deputy Minister

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur les droits de l'homme
Rapporteur Group of the Ministers Deputies on Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen a pour la première fois évoqué la possibilité de créer une agence européenne des droits de l'homme dans la période qui a précédé le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, célébré par les ministres des affaires étrangères de l'UE à Vienne en décembre 1998.
The European Council first mooted the possibility of a European Human Rights Agency in the run-up to the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights, celebrated by EU Foreign Ministers in Vienna in December 1998.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

A préparé, donné l'ordre de commettre ou commis des actes qui violent le droit international des droits de l'homme ou le droit international humanitaire, selon le cas: Après la prise de Bangui par la Séléka, le 24 mars 2013, Nourredine Adam a été nommé ministre de la sécurité, puis directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD), service de renseignement de la RCA aujourd'hui disparu.
Involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable: After the Séléka took control of Bangui on 24 March 2013, Nourredine Adam was appointed Minister for Security, then Director General of the ‘Extraordinary Committee for the Defence of Democratic Achievements’ (Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques — CEDAD, a now-defunct CAR intelligence service).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

réitère son appel en faveur d'un renforcement des consultations relatives aux droits de l'homme pour les rendre plus efficaces et davantage axées sur les résultats, consultations auxquelles doivent participer les ministres russes de la justice et de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères à Bruxelles et Moscou et auxquelles le Parlement européen doit être pleinement associé à tous les niveaux; rappelle à la vice-présidente/haute représentante la décision budgétaire du Parlement européen d'instaurer un forum de la société civile;
Reiterates its call for the human rights consultations to be stepped up and made more effective and results-oriented, with the Russian Ministries of Justice, the Interior and Foreign Affairs taking part in the meetings in both Brussels and Moscow and with the full involvement of the European Parliament at all levels; reminds the High Representative of Parliament’s budget decision to set up a civil society forum;

Les communications de la Commission en vue de la préparation des 4ème et 5ème conférences des ministres euro-méditerranéens à Marseille (15-16 novembre 2000) [14] et à Valence (22-23 avril 2002) [15] ainsi que la récente communication sur l'Europe élargie ont demandé que, dans les relations de l'UE avec ses partenaires méditerranéens, une plus grande importance soit accordée aux droits de l'homme, à la démocratie, à la bonne gouvernance et à l'État de droit, et ont formulé un certain nombre de propositions concrètes à cette fin.
The Commission's Communications to prepare for the 4th and 5th Euro-Mediterranean Conferences of Ministers in Marseilles (15-16 November 2000) [14] and Valencia (22-23 April 2002) [15], as well as the recent communication on "Wider Europe", call for greater prominence to be given to Human Rights, democracy, good governance and the rule of law in the EU's relations with its Mediterranean partners, and made a number of concrete proposals to this end.

Dans le Plan d'action élaboré à l'issue de la conférence de Valence, les ministres ont réitéré leur ferme engagement politique en faveur de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit dans la région et ont convenu, au volet politique et de sécurité, de renforcer le dialogue politique.
In the Action Plan resulting from the Valencia conference Ministers reiterated their firm political commitment to democracy, Human Rights and rule of law in the region and agreed, under the political and security chapter, to reinforce political dialogue.

(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classement répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;
(10) Whereas in the ministerial declaration adopted during the International Ministerial Conference entitled 'Global information networks: Realising the potential`, held in Bonn on 6 to 8 July 1997 at the initiative of the German Government, Ministers stressed the role which the private sector can play in protecting the interests of consumers and in promoting and respecting ethical standards, through properly functioning systems of self-regulation in compliance with and supported by the legal system; whereas they encouraged industry to implement open, platform-independent content rating systems, and to propose rating services which meet the needs of different users and take account of Europe's cultural and linguistic diversity; whereas ministers further recognised that it is crucial to build trust and confidence in global information networks by ensuring that basic human rights are respected and by safeguarding the interests of society in general, including producers and consumers;