Traduction de «ministre a atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

taux d'inflation qui a atteint 10 % | taux d'inflation de 10 % et plus
double digit inflation

Conseils aux ministres à l'égard de la gestion de portefeuille
Advice to Ministers on Portfolio Management

Comité spécial des sous-ministres à vocation économique
Ad Hoc Committee on Economic Deputy Minister

premier ministre, ministre d'Etat, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
Prime Minister, Ministre d'Etat, Minister for Finance, Minister for Labour and Employment

ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse
Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

violation de données | atteinte à la protection des données | atteinte à la sécurité des données
data breach | electronic data breach

atteinte à la personne | atteinte à l'intégrité corporelle
trespass to the person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Le résultat atteint aujourd'hui doit beaucoup à la détermination personnelle dont ont fait preuve le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le premier ministre japonais, Shinzo Abe, tout au long du processus et notamment en 2017, lors de leurs réunions organisées à Bruxelles, en mars, et en marge du sommet du G7 à Taormine, en mai.
The way to today's outcome was paved by the strong personal engagement of the President of the European Commission Jean-Claude Juncker and the Prime Minister of Japan Shinzo Abe throughout the process and notably in 2017 at the occasion of their meetings held in Brussels, in March and in the margins of the G7 Summit in Taormina, in May.

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].
In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Le résultat des 3 p. 100 multipliés par ses 20 années de service, soit 60 p. 100 ou un autre chiffre, sera-t-il fondé sur son salaire à 55 ans, lorsqu'il a quitté son poste de premier ministre, ou sur le salaire qui sera celui du premier ministre au moment où l'ancien premier ministre aura atteint l'âge de 67 ans?
Will his 3 per cent times his 20 years, his 60 per cent, whatever it is, be based upon his salary at age 55, when he quits being the Prime Minister, or will it be based upon what the salary will be for the position when he, the retired prime minister, is age 67, what the Prime Minister's then current salary is?

Le juge a poursuivi en disant qu'en fait, les principes de justice fondamentale sont parmi les plus importants dans la société, que toute loi qui y porte atteinte, notamment au principe du droit à la vie et à la sécurité de la personne, ne peut être validée par l'article 1, et que l'action que propose le ministre porte atteinte à ce principe.
He also went on to suggest that in fact the principles of fundamental justice are amongst the most important in society, and any law that offends them, mainly the right to life, the principle of life and security, has been offended by the minister's proposed actions.

Toutefois, au sujet du refus du Ministre d’accorder à Insite une exemption aux termes de l’article 56, la Cour estime que la décision du Ministre porte atteinte aux droits que garantit aux demandeurs l’article 7 de la Charte, à savoir les droits relatifs à la vie, à la liberté et à la sécurité.
However, as the Minister refused to grant Insite an exemption under section 56, the Court found that the Minister’s decision constituted a violation of the claimants’ section 7 Charter rights related to life, liberty or the security of the person.

C'est donc très difficile de savoir si un ministère, un ministre ou un sous- ministre a atteint ses objectifs, car au minimum, il faut voir les progrès qui ont été réalisés.
So it is very hard to know whether a department, a minister or a deputy minister has achieved its or his objectives because you at least have to see what progress has been made.

Le vice-premier ministre va-t-il reconnaître que les déclarations du premier ministre portent atteinte à la réputation du Canada sur la scène internationale?
Will the Deputy Prime Minister admit that the Prime Minister's statements are hurting Canada's reputation on the international scene?