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Autorité chargée du casier judiciaire
Autorité du casier judiciaire
Avoir un casier judiciaire
Bénéfice de compétence
Casier de rangement
Casier type Bunyon
Casier à compartiments
Casier à matériel de bord
Casier à rangement
Classeur de bureau
Console de transtockeur
Console serveuse
Desserte
Desserte des casiers
Enregistrement au casier judiciaire
Enregistrement dans VOSTRA
Enregistrement dans le casier judiciaire
Inscription au casier judiciaire
Installation collective à casiers congélateurs
Installation de congélation à cases
Installation à casiers congélateurs
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Méthode des deux bacs
Méthode des deux casiers
Méthode à deux casiers
Méthode à double casier
OTV minimum garanti
OTV verrouillable
OTV à rendement minimum garanti
Obligation à taux variable minimum garanti
Obligation à taux variable minimum verrouillable
Valet de casiers
établissement de casiers congélateurs
établissement à cases frigorifiques

Traduction de «minimum un casier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA


méthode à deux casiers | méthode des deux casiers | méthode à double casier | méthode des deux bacs

two-bin inventory system | bin reserve system | two-bin system


installation de congélation à cases [ installation à casiers congélateurs | établissement à cases frigorifiques | établissement de casiers congélateurs | installation collective à casiers congélateurs ]

locker-plant [ locker plant | cold storage locker ]


Casier à rangement [ Casier type Bunyon | Casier à matériel de bord ]

Bunyon case [ Bunyon ]


avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

to have a criminal record


obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]

droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


desserte des casiers | console de transtockeur | console serveuse | valet de casiers | desserte

shuttle


autorité du casier judiciaire | autorité chargée du casier judiciaire

authority for the register of convictions


classeur de bureau | casier de rangement | casier à compartiments

letter rack
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Les États membres assurent la conservation des données figurant dans le casier viticole pendant la durée nécessaire pour le suivi et le contrôle des mesures concernées et, en tout état de cause, au minimum pendant les cinq campagnes viticoles qui suivent celle à laquelle elles se rapportent.

Member States shall ensure that the data in the vineyard register are kept for as long as is necessary for the purposes of monitoring and verifying the measures to which they relate and in any event for at least five wine years following the wine year to which they relate.


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Les personnes directement concernées par la commercialisation ou la vente du produit ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières.

As a minimum, those directly involved in the marketing or selling of the product shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities █.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n'ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu'ils n'aient été réhabilités conformément au droit interne.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


54,7 millions € imputés à la Grèce concernant les raisins secs en raison de problèmes liés aux réductions du rendement minimum, à la spécialisation des parcelles, à la gestion du casier viticole, à la gestion et au contrôle du régime pour les exercices 2003 à 2007.

€ 54.7 million charged to Greece with regard to dried grapes for reductions in the minimum yield, plot specialisation, ineffective vineyard register and weaknesses in scheme management and control for the financial years 2003-2007;


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


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