Vertaling van "minimum réellement nécessaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réellement nécessaire
bona fide necessary

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Liste minimum des matériels médicaux et de survie nécessaires aux radeaux de sauvetage accompagnée des principes directeurs régissant la survie en mer
Minimum Essential Medical and Survival Equipment for Ship Life Rafts including Guidelines for Survival at Sea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examinera avec soin si le projet d'aide de la Slovaquie est réellement nécessaire à Jaguar Land Rover pour réaliser son investissement à Nitra, s'il est limité au minimum nécessaire et s'il fausse la concurrence ou porte préjudice à la cohésion dans l'UE».
However, we need to avoid harmful subsidy races between Member States. The Commission will carefully investigate if Slovakia's planned support is really necessary for Jaguar Land Rover to locate its investment in Nitra and is kept to the minimum needed, if it distorts competition or harms cohesion in the EU".

iv. aborder les questions douanières qui vont au-delà des règles de l'accord sur la facilitation des échanges (AFE) de l'OMC et souligner qu'afin de réellement supprimer la charge administrative, il est nécessaire de s'employer à harmoniser un minimum les politiques et les pratiques relatives aux douanes et aux frontières;
iv. to address customs issues that go beyond the WTO Trade Facilitation Agreement (TFA) rules and stress that, in order to achieve real administrative burden removal, there is a need to work towards a minimum degree of regulatory alignment on customs and border-related policies and practices;

Elle se félicite également de la reconnaissance de la nécessité de communiquer des informations accessibles et de limiter les données au minimum réellement nécessaire.
Also, I welcome the recognition of the need to provide accessible information and to limit data to a minimum of what is really needed.

Conformément au principe de proportionnalité et à la politique menée par la Commission en matière de communications commerciales qui, à travers le Groupe d'experts des communications commerciales, a cherché à appliquer ce principe d'une manière aussi transparente et précise que possible, les mesures prévues par le présent règlement se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les promotions des ventes, le règlement doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, du consommateur et, dans ce contexte, de la loyauté des transactions ainsi que de la santé publique.
In accordance with the principle of proportionality and the Commission's policy on commercial communications, which through the work of the Expert Group on commercial communications, has sought to apply this principle in as transparent and precise a manner as possible, the measures provided for in this Regulation are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as sales promotions are concerned, the Regulation must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors, consumer protection and in that context fair trading and the protection of public health.

Conformément au principe de proportionnalité et à la politique menée par la Commission en matière de communications commerciales qui, à travers le Groupe d’experts des communications commerciales, a cherché à appliquer ce principe d’une manière aussi transparente et précise que possible, les mesures prévues par le présent règlement se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l’objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d’intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour les promotions des ventes, le règlement doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d’intérêt général, en particulier la protection des mineurs, du consommateur et, dans ce contexte, de la loyauté des transactions ainsi que de la santé publique.
In accordance with the principle of proportionality and the Commission’s policy on commercial communications, which through the work of the Expert Group on commercial communications, has sought to apply this principle in as transparent and precise a manner as possible, the measures provided for in this Regulation are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as sales promotions are concerned, the Regulation must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors, consumer protection and in that context fair trading and the protection of public health.

Étant donné que les fonctions de distribution d'ILKA MAFA devaient être prises en charge par la société mère, la Commission s'est demandé si la part de l'aide affectée à ces investissements était réellement octroyée à ILKA MAFA, si ces investissements étaient absolument indispensables au rétablissement de la viabilité de l'entreprise et si l'aide était limitée au strict minimum nécessaire.
Since ILKA MAFA's sales operations are to be taken over by the parent group, the Commission doubted whether the part of the aid linked to these investments will really be granted to ILKA MAFA, whether these investments were essential for restoring the viability of the company and whether the aid was thereby limited to the strictly necessary.

(10) Conformément au principe de proportionnalité, les mesures prévues par la présente directive se limitent strictement au minimum requis pour atteindre l'objectif du bon fonctionnement du marché intérieur. Là où il est nécessaire d'intervenir au niveau communautaire, et afin de garantir un espace qui soit réellement sans frontières intérieures pour le commerce électronique, la directive doit assurer un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des mineurs, de la dignité humaine, du consommateur et de la santé publique. Conformément à l'article 152 du traité, la protection de la santé publique est une composante essentielle des autres politiques de la Communauté.
(10) In accordance with the principle of proportionality, the measures provided for in this Directive are strictly limited to the minimum needed to achieve the objective of the proper functioning of the internal market; where action at Community level is necessary, and in order to guarantee an area which is truly without internal frontiers as far as electronic commerce is concerned, the Directive must ensure a high level of protection of objectives of general interest, in particular the protection of minors and human dignity, consumer protection and the protection of public health; according to Article 152 of the Treaty, the protection of public health is an essential component of other Community policies.

Tout en acceptant une coopération limitée qui présentera des avantages pour le consommateur final, la Commission a donc veillé à ce que la concurrence entre Ford et VW dans le domaine des ventes de monocorps soit limitée au minimum réellement nécessaire pour assurer l'existence d'avantages réels et tangibles sous forme d'une efficacité accrue et sous forme de prix plus intéressants pour le consommateur.
In this way the Commission, whilst accepting a limited form of collaboration that will be beneficial to the final consumer, ensures that competition between Ford and VW for sales of MPVs is restricted to the minimum which is clearly necessary to generate real and tangible benefits in the form of increased efficiency, and lower prices for the consumer.

C'est pourquoi, l'Union européenne appelle instamment les autorités bélarusses, si celles-ci veulent réellement que les élections parlementaires soient acceptables par les institutions européennes et la communauté internationale, à prendre - pendant qu'il en est encore temps - toutes les mesures nécessaires pour créer enfin le climat de confiance minimum, sans lequel des élections libres et équitables seront impossibles, s'agissant notamment :
For this reason the European Union urges the Belarus authorities, if they really want the parliamentary elections to be acceptable to the European institutions and the international community, to take while there is still time all the necessary measures to create the basic climate of confidence without which free and fair elections will be impossible, for example, by