Vertaling van "minimum pour certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rente viagère avec minimum de rentes certaines
capital annuity | split annuity

rente viagère garantissant un minimum de rentes certaines
capital annuity

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

concentration minimale d'ozone | concentration minimum d'ozone | minimum | minimum d'ozone
minimum | minimum ozone concentration | ozone minimum

minimum | minimum d'activité solaire | minimum de l'activité solaire
minimum | solar minimum | sunspot minimum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur.
In both cases, the Commission considers that the application of the minimum wage to certain international transport operations having only a marginal link to the territory of the host Member State cannot be justified, as it creates disproportionate administrative barriers, which prevent the internal market from functioning properly.

Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés.
These requirements also include obligations on a provider to take a specific legal form, in particular to be a legal person, to be a company with individual ownership, to be a non-profit making organisation or a company owned exclusively by natural persons, and requirements which relate to the shareholding of a company, in particular obligations to hold a minimum amount of capital for certain service activities or to have a specific qualification in order to hold share capital in or to manage certain companies.

Toutefois, les États membres devraient être autorisés, afin de renforcer encore la sécurité routière, à relever l'âge minimum requis pour conduire certaines catégories de véhicules; dans des circonstances exceptionnelles, ils devraient être autorisés à abaisser l'âge minimum requis, pour pouvoir tenir compte de situations nationales particulières.
Nevertheless, Member States should be allowed to set a higher age limit for the driving of certain categories of vehicles in order to further promote road safety; Member States should in exceptional circumstances be allowed to set lower age limits in order to take account of national circumstances.

* La Commission exhorte les entreprises du secteur des soutes internationales à travailler ensemble à l'élaboration d'un accord parallèle ou d'un code de bonne pratique visant à mettre en réserve des quantités importantes de fioul lourd marine contenant au maximum 1,5 % de soufre dans les États limitrophes des zones de contrôle des émissions de SOx et, au minimum, une certaine quantité de fioul marine de toute qualité d'une teneur en soufre maximale de 1,5 % dans tous les ports de soutage du monde pour approvisionner les navires se rendant dans une zone de contrôle des émissions de SOx.
* The Commission urges the international bunker industry to work together to develop a parallel agreement or code of practice to make available significant quantities of 1.5% sulphur marine heavy fuel oil in states bordering SOx Emission Control Areas, and at least some 1.5% sulphur marine fuel of any grade available in all global bunkering ports, to supply ships whose destination is in a SOx Emission Control Area.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

Un autre inconvénient est que, dans certains cas (Pays-Bas), le niveau minimum de prestations est lié au salaire minimum de sorte que l'incitation financière à accepter un emploi au salaire minimum tend à être faible.
Another disadvantage is that in some cases (the Netherlands) the minimum benefit level is linked to the minimum wage, therefore, the financial incentive to accept a job paying the minimum wage tends to be low.