Vertaling van "minimum légal sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

congé minimal légal | congé minimum légal
statutory minimum leave

gel du salaire minimum légal
to freeze the statutory minimum wage

salaire minimum légal
statutory minimum wage

âge minimum légal pour travailler
minimum legal working age

salaire minimum légal
legal minimum wage [ statutory minimum wage ]

minimum légal d'un genre de peine
statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

âge légal minimum d'achat de boissons contenant de l'alcool
legal drinking age | minimum drinking age

dégagement minimum sous-quille
minimum keel clearance

relais de sous-tension | relais à minimum de tension | relais à minima
undervoltage relay | low-voltage relay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission veille à ce qu’un échange d’informations et une dynamique de coopération soient instaurés entre les États membres et d’autres parties prenantes en ce qui concerne les meilleures pratiques de management environnemental dans les secteurs concernés, afin d’élaborer des documents de référence sectoriels ou sous-sectoriels, pouvant comporter les meilleures pratiques de management environnemental, des exigences minimales en matière de performance environnementale allant bien au-delà du minimum légal, des indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs ainsi que des repères d’excellence et des systèmes de classement permettant d'identifier les niveaux de performance.
The Commission shall ensure information exchange and collaboration between Member States and other stakeholders on the best environmental management practice for relevant sectors, in order to develop sectoral or sub-sectoral reference documents, which may include best environmental management practice, environmental minimum performance requirements going significantly beyond the legal minimum, environmental performance indicators for specific sectors, and benchmarks of excellence and rating systems identifying performance levels.

Dans ce contexte de licenciements, des centaines d’autres entreprises ne respectent pas le droit du travail et se servent de la menace du chômage pour payer des salaires inférieurs au minimum légal et pratiquent la discrimination à l’encontre des jeunes et des femmes, comme cela a récemment été révélé dans une étude du syndicat des travailleurs du textile, du vêtement, de la chaussure et du cuir du district de Porto sur les sous-régions de Tâmega et Sousa.
Against this backdrop of dismissals, hundreds of other companies are not complying with labour laws and are using the threat of unemployment to pay wages below the legal minimum and are discriminating against young people and women, as was recently revealed in a study by the Textiles, Clothing, Footwear and Leather Workers’ Trade Union of the District of Porto on the Tâmega and Sousa sub-regions.

Il est également inacceptable d'exiger que les marchés publics soient ouverts aux soumissionnaires de tous les pays européens, et de voir ensuite la Cour de justice européenne rejeter la clause contractuelle imposant aux soumissionnaires de payer au moins le salaire minimum légal sous prétexte que cette clause est incompatible avec les directive sur les services au sein du marché intérieur et sur le détachement de travailleurs.
It is a travesty that the EU decrees, on the one hand, that public contracts must be put out to public tender and that the clause requiring successful tenderers to pay at least the statutory minimum wage is then revoked by the European Court of Justice on the grounds of incompatibility with the directives on services in the internal market and on the posting of workers.

Toutefois, il est fréquent que ces travailleurs se retrouvent dans des situations précaires, souvent lorsque leur emploi prend fin. D’autres n’ont pas vu leur contrat honoré et les promesses qui leur avaient été faites n’ont pas été tenues. Les salaires étaient sous le minimum légal ou les horaires de travail étaient déraisonnablement longs; en bref, les entreprises qui les employaient ne respectaient généralement pas leurs obligations.
Frequently, however, those workers ended up in precarious situations, in many cases their jobs came to an end, others found their contracts were not fulfilled and promises made were not honoured, wages were below the legal minimum or working hours were unreasonably long; in short, the companies contracting them generally failed to fulfil their obligations.

À l’heure actuelle, 1,5 milliard de personnes de par le monde ne gagnent pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins fondamentaux, alors que 90% des pays de la planète appliquent un salaire minimum légal. Dans bien des cas pourtant, les personnes travaillant à domicile, les ouvriers agricoles ou les personnes sous contrat précaire ne sont pas couverts par cette disposition, ou encore la loi n’est pas appliquée.
At the moment, one and a half billion people in the world do not earn enough to cover their basic needs, even though 90% of all countries in the world have a legal minimum wage; in many cases, though, people working from home, workers on the land or people with precarious contracts do not fall within its scope, or the law is not applied.