Traduction de «minimum légal pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

âge minimum légal pour travailler
minimum legal working age

congé minimal légal | congé minimum légal
statutory minimum leave

gel du salaire minimum légal
to freeze the statutory minimum wage

salaire minimum légal
statutory minimum wage

salaire minimum légal
legal minimum wage [ statutory minimum wage ]

minimum légal d'un genre de peine
statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

âge légal minimum d'achat de boissons contenant de l'alcool
legal drinking age | minimum drinking age

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, l’âge minimum légal pour toucher sa retraite sera progressivement porté à 65 ans d’ici 2025.
In particular, the earliest eligibility age for old age pension will be gradually raised to 65 by 2025.

Cependant, comme la Commission l’a constaté dans son rapport de 1995 sur la transposition de la directive de 1980[8], on peut énoncer que des paiements de garantie équivalant finalement aux prestations sociales ou au salaire minimum légal pourraient poser des problèmes de compatibilité avec l’objectif social de la directive.
However, as the Commission acknowledged in its report on the implementation of the Directive of 1995 [8], it is assumed that if guarantee payments were in the final analysis equivalent to welfare payments or to the statutory minimum wage, problems of compatibility with the social objective of the Directive might arise.

1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution de la société n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
1. Where the laws of a Member State require a company to be formed by more than one member, the fact that all the shares are held by one person or that the number of members has fallen below the legal minimum after incorporation of the company shall not lead to the automatic dissolution of the company.

M. considérant qu'en dépit de l'augmentation du salaire minimum de 3 000 taka (35 EUR) à 5 300 taka (62 EUR) par mois en novembre 2013, les travailleurs du secteur textile du Bangladesh ne jouissent toujours pas de conditions d'existence convenables et figurent toujours parmi les personnes les moins payées au monde et doivent lutter pour survivre; considérant qu'il est estimé que 8 900 taka (104 EUR) sont nécessaires pour couvrir les besoins essentiels; considérant que plusieurs rapports suggèrent qu'entre 40 % et 80 % des usines textiles ne respectent pas le salaire minimum légal actuel;
M. whereas despite the increase in the minimum wage from 3000 taka (EUR 35) to 5300 taka (EUR 62) a month in November 2013, Bangladesh garment workers do not earn a living wage, are still amongst the most poorly paid in the world and struggle to make ends meet; whereas it is estimated that 8 900 taka (EUR 104) are needed to cover basic needs; whereas different reports suggest that between 40 % and 80 % of garment factories fail to pay the current legal minimum wage;

22. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques à la préparation et la réalisation de ces campagnes; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;
22. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which FGM, the sexual abuse of young girls, early and forced marriages, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns; reiterates the fact that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violation of children’s rights, but also an obstacle to women’s empowerment;

143. souligne l'importance d'organiser des campagnes d'information et de sensibilisation au sein des communautés dans lesquelles les mutilations génitales féminines, les abus sexuels perpétrés sur les filles, les mariages précoces et forcés, les féminicides et d'autres violations des droits humains fondées sur le genre sont pratiqués, et insiste sur la nécessité d'associer à la préparation et la réalisation de ces campagnes les défenseurs des droits humains qui luttent déjà pour faire cesser ces pratiques; rappelle que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage constitue non seulement une violation des droits de l'enfant, mais aussi un véritable frein à l'émancipation des femmes;
143. Stresses the importance of conducting information and awareness-raising campaigns in communities in which female genital mutilation, the sexual abuse of young girls, early and forced marriage, femicide and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders who are already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of such campaigns; reiterates that child marriage, early and forced marriage and the failure to enforce a legal minimum age for marriage constitute not only a violation of children’s rights but also an obstacle to women’s empowerment;

(e) La profondeur des sculptures est au niveau minimum légal .
(e) Tyre at minimum legal tread depth.

130. observe qu'une attention insuffisante continue d'être accordée aux violations des droits sexuels et génésiques qui sapent les efforts consentis pour honorer les engagements du programme d'action du Caire adoptés lors de la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD) de 1994 et pour aborder la discrimination, y compris la discrimination et l'inégalité fondées sur le sexe, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès réalisés dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des violations telles que des mariages d'enfants, des mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, ainsi que le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence; demande la mise en œuvre du programme d'action du Caire, et notamment de ses aspects de politique en matière de droits de l'homme et de développement, pour promouvoir l'égalité des sexes et les droits des femmes et des enfants, y compris la santé et les droits sexuels et génésiques;
130. Notes that there continues to be insufficient attention given to sexual and reproductive rights violations that undermine efforts towards fulfilling the Cairo Programme of Action commitments adopted at the 1994 United Nations International Conference on Population and Development (ICPD), and to addressing discrimination – including gender discrimination and inequality – in population and development strategies; underlines that progress on reproductive health has been limited in some contexts by violations such as child, early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, coercive practices such as forced sterilisation or FGM, as well as denial of autonomy to women and girls to make decisions about their sexual and reproductive health free of discrimination, coercion and violence; Calls for the Cairo Programme of Action to be implemented in its human rights and development policy aspects, to promote gender equality and women’s and children’s rights, including sexual and reproductive health and rights;

1. Lorsque la législation d'un État membre exige le concours de plusieurs associés pour la constitution d'une société, la réunion de toutes les actions en une seule main ou l'abaissement du nombre des associés au-dessous du minimum légal après la constitution n'entraîne pas la dissolution de plein droit de cette société.
1. Where the laws of a Member State require a company to be formed by more than one member, the fact that all the shares are held by one person or that the number of members has fallen below the legal minimum after incorporation of the company shall not lead to the automatic dissolution of the company.

Pour réunir la famille[18], 120% du salaire minimum légal d’un travailleur de 23 ans sont exigés d’un regroupant, quel que soit son âge.
For family formation[18], 120% of the legal minimum wage of a 23-year-old worker is required from every sponsor irrespective of their age.