Vertaling van "minimum les arrestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

augmenter le taux du salaire minimum [ hausser le taux du salaire minimum | relever le taux du salaire minimum | majorer le taux du salaire minimum ]
increase minimum wage

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

arrestation provisoire | rétention policière | arrestation
arrest | provisional arrest | temporary arrest

salaire minimal [ salaire garanti | salaire minimum | salaire minimum interprofessionnel de croissance | SMIC ]
minimum pay [ guaranteed wage | minimum wage | Low wages(STW) ]

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[22] Sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, la Commission avait proposé un mandat d'arrêt européen destiné à remplacer le système d'extradition actuel, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale l'obligation de reconnaître, ipso facto, et moyennant un minimum de formalités, les demandes d'arrestation et de remise d'une personne présentées par l'autorité judiciaire d'un autre État membre.
[22] Based on the principle of mutual recognition of court judgements, the Commission had proposed a European Arrest Warrant designed to replace the current extradition system by requiring each national judicial authority to recognise, ipso facto, and with the minimum of formalities, requests for the arrest and surrender of a person made by the judicial authority of another Member State.

23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;
23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan's president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;

La présente directive devrait prévoir, au minimum, la communication d'informations sur le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé des charges retenues contre soi et, le cas échéant, d'accès au dossier de l'affaire, le droit à l'interprétation et à la traduction pour les personnes qui ne comprennent pas la langue de procédure, et le droit d'être présenté à un juge rapidement en cas d'arrestation, et ce sans préjudice des informations à communiquer sur les autres droits procéduraux découlant de la charte, de la CEDH, du PIDCP et de la législation applicable de l'UE tels qu'ils sont interprétés par les juridictions compétentes.
Information about rights to be given under this Directive should as a minimum requirement under this Directive include information on the right of access to a lawyer, the right to be informed of the charge and, where appropriate, to be given access to the case-file, the right to interpretation and translation for those who do not understand the language of the proceedings and the right to be brought promptly before a court if the suspected or accused person is arrested. This is without prejudice to information to be given on other procedural rightsstemming from the Charter, the ECHR, the ICCPR and applicable EU legislation as interpreted by the relevant courts and tribunals.

S'il est pris sur le fait cependant, il sera alors arrêté et accusé, et, selon les constatations, il sera mis à l'amende—je crois que le montant minimum est cinquante jours-amendes—ou il recevra, au plus, une peine d'emprisonnement de trois mois, ce qui est rare dans le cas d'une première arrestation.
However, if he is caught, then he is arrested, he is charged, and depending upon the finding, he is either fined I think the fine is what is called 50-day fines as the minimum amount he is fined or at most he can be penalized with a three-month prison sentence, which is not usual on a first arrest.

Dans les cas urgents, le délai impératif de 48 heures est le temps minimum nécessaire, dans de nombreux États membres, pour confirmer au moins l'arrestation.
In urgent cases, 48 hours is the minimum amount of time required in many Member States for confirmation to be provided as to whether or not an individual is being held in custody.

Des pouvoirs d'arrestation et d'interception sont élargis, des droits sont suspendus et les mesures de protection contre des abus sont réduites au minimum.
Powers of arrest and intercept are expanded, rights are suspended and safeguards against excessive use are minimal.

Le gouvernement entend surtout faire en sorte que seul le niveau minimum de force nécessaire soit employé pour procéder à une arrestation.
This will include a guaranteed use of force to ensure that only the minimum level of force necessary to carry out an arrest is used.

Les évaluations faites par un ERD sous le régime du projet de loi C-32 devraient aussi aider à réduire au minimum les arrestations illégales(10).
DRE testing under Bill C-32 will also help to minimize false arrests (10)

Les évaluations faites par un ERD sous le régime du projet de loi C-16 devraient aussi aider à réduire au minimum les arrestations illégales(10).
DRE testing under Bill C-16 will also help to minimize false arrests (10)