Vertaling van "minimum jugée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. estime que, dans le prolongement de la recommandation de 2008 sur un revenu adéquat, la Commission devrait présenter une proposition de directive-cadre sur un revenu minimum adéquat, en vue de concrétiser le droit de toute personne à disposer de ressources suffisantes pour mener une vie digne; fait observer qu'un revenu minimum ne peut être jugé adéquat que s'il permet de sortir de la pauvreté et qu'il devrait dès lors comporter un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé;
11. Considers that as a follow-up to the 2008 Recommendation on Adequate Income, the Commission should launch a proposal for a framework directive on an adequate minimum income, with the aim of implementing the right of everyone to sufficient resources to lead a life of dignity; points out that a minimum income can only be regarded as adequate if it lifts people out of poverty, and that it should therefore provide income support of at least 60 % of the national median equivalised income;

La Cour considère donc qu'une augmentation du nombre de juges d'un minimum de douze juges, portant l'effectif du Tribunal à trente-neuf, est nécessaire.
The Court of Justice therefore considers that an increase in the number of Judges by at least 12, bringing the number of General Court Judges to 39, is necessary.

25. regrette que la Commission n'ait pas fourni de critères pour le choix de types spécifiques d'exigences en vue d'actions ciblées; invite la Commission à préciser les raisons pour lesquelles les autres types d'exigences mentionnés à l'article 15 de la directive sur les services, par exemple le nombre minimum de salariés, les tarifs obligatoires minimum et/ou maximum, ont été jugés moins importants que ceux retenus dans sa communication;
25. Regrets that the Commission has not provided criteria for choosing specific types of requirement for targeted actions; calls on the Commission to clarify the reasons why the other types of requirement mentioned in Article 15 of the Services Directive, such as the minimum number of employees and fixed minimum or maximum tariffs, were considered less important than those singled out in its Communication;

Donc un minimum de trois des cinq juges qui seraient nommés par le Cabinet seraient des juges ou d'anciens juges.
So a minimum three of the five who get appointed by cabinet will be judges or former judges.

Quatre Canadiens en âge de travailler sur dix ont un niveau d'alphabétisation inférieur au minimum jugé nécessaire pour réussir dans la société d'aujourd'hui.
Four out of ten working-age Canadians have literacy levels below the benchmark considered necessary for success in today's society.

Ce morceau de guimauve, c'est l'article 745 qui permettait aux personnes devant purger plus de 15 ans d'emprisonnement, donc tous ceux condamnés pour meurtre au premier degré et ceux condamnés pour meurtre au deuxième degré et qui ont un minimum de 15 ans à purger, de s'adresser, après 15 ans, à un juge de la Cour supérieure ou d'une cour suprême d'une province, non pas n'importe quel juge, le juge en chef, pour lui demander la convocation d'un jury (1610) Le juge n'a aucune discrétion. Il doit convoquer un jury, qui au deux tiers de ses membres, fait une recommandation.
The sweetener was section 745, which allowed offenders sentenced to more than 15 years imprisonment-which means all those who are convicted of first degree murder and second degree murder and have to serve a minimum of 15 years-to apply, after 15 years, to a judge of the Superior Court of a province, not just any judge but the chief justice, asking him to empanel a jury (1610) The judge has no choice, he has to empanel a jury, two thirds of which make a recommendation.

Si l'on juge qu'il est nécessaire de fixer un salaire minimum pour satisfaire aux exigences des conventions et des accords internationaux, le gouvernement pourrait garantir le maintien du salaire minimum en concluant des ententes fédérales-provinciales sur le taux de salaire minimum.
If a minimum wage is deemed to be necessary to meet international agreements and conventions, the government could guarantee the continued existence of a minimum wage by concluding federal-provincial agreements on minimum wage rates.

Si les juges persistent à infliger aux personnes qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles une peine minimum de prison, le Parlement doit prendre des mesures afin d'augmenter et de porter à trois ans la peine minimum obligatoire.
If judges persist in sentencing criminals who use guns to the minimum time in jail then Parliament must act to increase the minimum mandatory sentence to three years.