Traduction de «minimum exigé elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etude du paiement mensuel minimum exigible des abonnés d'un service à tarifs fixes à deux parties
Minimum Monthly Two-Tier Customer Payment Study [ MMTTCP Study ]

minimum quotidien exigible
minimum daily revenue guarantee

minimum quotidien exigible et perception
group daily guarantee and collection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.
Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.

M. Swan: Elles sont munies au moins des assurances de base exigées par la Motor Vehicle Act, et nous savons que la plupart d'entre elles ont plus que le minimum exigé.
Mr. Swan: They carry at least the minimum insurance required under the Motor Vehicle Act, and we are aware that most of them carry more than that.

Elle fournit néanmoins aux autorités de résolution des indications détaillées sur la manière de fixer ces exigences pour chaque banque, tout en leur laissant une marge d'appréciation quant au niveau minimum d'EMEE à exiger et, dans une moindre mesure, quant à la composition appropriée de la réserve d'instruments éligibles en fonction des banques.
Instead, it gives resolution authorities detailed guidance for setting out these requirements for individual banks, while also allowing them discretion on the minimum level on MREL and, to a lesser degree, on the composition of MREL that is appropriate for each bank.

Les établissements financiers, qui régissent une bonne partie des dettes liées aux cartes de crédit ainsi que les taux d'intérêt appliqués par les sociétés de cartes de crédit, doivent faire preuve de responsabilité en faisant comprendre à ces dernières qu'en imposant de forts taux d'intérêt et en modifiant les taux d'intérêt sans avis suffisant à l'endroit de personnes qui ne peuvent se permettre de régler leur solde en entier, soldes qui ne feront que gonfler à l'heure actuelle puisque les gens manquent de ressources et ne peuvent régler que le minimum exigé, elles sont en train de créer un problème de grande ampleur.
The financial institutions, which govern much of the credit card debts and the interest rates charged by credit card companies, need to show a sense of responsibility by making the credit card companies understand that by charging high interest rates and changing interest rates without enough notice to people who cannot afford to pay off their full balance, which will only increase now when people are counting their pennies and can only afford to pay the minimum amount, they are creating a huge problem.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, compte tenu aussi de la nature des FIA gérés par le gestionnaire, exigent que celui-ci ait de solides procédures administratives et comptables, des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les transactions personnelles de ses employés ou la participation ou la gestion d’investissements en vue d’investir pour son propre compte et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant les FIA peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FIA gérés par le gestionnaire sont placés conformément au règlement du FIA ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In particular, the competent authorities of the home Member State of the AIFM, having regard also to the nature of the AIFs managed by the AIFM, shall require that the AIFM has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and ensuring, at least, that each transaction involving the AIFs may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the AIFs managed by the AIFM are invested in accordance with the AIF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

La marge de solvabilité ne doit pas être inférieure à un montant minimum exigé des entreprises en fonction du volume des risques qu’elles souscrivent, un plancher absolu étant toutefois fixé.
The solvency margin must not be lower than a minimum amount which is set for companies according to the amount of risk they cover, nor can it be below a minimum threshold.

Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques.
Where charges are made, these shall be kept to the minimum required to ensure the necessary quality and supply of spatial data sets and services together with a reasonable return on investment, while respecting the self-financing requirements of public authorities supplying spatial data sets and services, where applicable.

Pour être plus précise, si je comprends bien, si ce projet de loi est approuvé, il donnera à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'examiner les plaintes touchant le bruit portées contre des compagnies de chemin de fer et d'exiger que ces compagnies réduisent le bruit au minimum lorsqu'elles construisent ou exploitent un chemin de fer, en tenant compte des exigences en matières d'opérations et de service, ainsi que des intérêts des collectivités locales.
To be specific, my understanding of the bill, if it is approved, is it would give the Canadian Transportation Agency authority to review railway noise complaints and require that the railways keep any adverse noise to a minimum when constructing or operating a railway, taking into consideration the requirements of railway operations and services and the interests of local communities.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

La marge de solvabilité ne doit pas être inférieure à un montant minimum exigé des entreprises en fonction du volume des risques qu'elles souscrivent, un plancher absolu, le fonds de garantie minimum, étant en outre fixé.
The solvency margin must not be lower than a minimum amount demanded of undertakings depending on the volume of the risks they underwrite, an absolute floor, the minimum guarantee fund, being also laid down.