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Bénéfice de compétence
Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum
Initiative sur les salaires minimums
Minimum indispensable pour subsister
Minimum nécessaire pour subsister
Minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins
Minimum nécessaire pour vivre
Minimum nécessaire à l'existence
Minimum social garanti
OTV minimum garanti
OTV verrouillable
OTV à rendement minimum garanti
Obligation à taux variable minimum garanti
Obligation à taux variable minimum verrouillable
Revenu minimal d'existence
Revenu minimal garanti
Revenu minimal social
Revenu minimum d'existence
Revenu minimum garanti
Revenu minimum social
Rémunération minimale
Salaire minimal
Salaire minimum
Tous obstacles devront être nettement balisés

Vertaling van "minimum devront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les plans devront conduire à ce que la capacité de production n'excède pas...

the plans should lead to a situation where the production capacity does not exceed...


les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

changes in central rates will be subject to mutual consent


Les installations approchent du moment où elles devront être désaffectées.

the installations are approaching the time of their decommissioning


minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

minimum subsistence level


obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]

droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]


revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]


tous obstacles devront être nettement balisés

all obstructions shall be clearly marked


Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]


Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums

Federal Popular Initiative For the protection of fair wages


rémunération minimale (1) | salaire minimum (2) | salaire minimal (3)

minimum wage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À partir de 2019, tous les nouveaux bâtiments devront être conformes, en plus de la norme passive, au minimum à la norme «net zéro», et tendre vers des bâtiments à énergie positive.

From 2019 onwards, all new buildings – in addition to the passive standard – will be required to comply as a minimum with the ‘net zero’ standard and tend towards positive-energy buildings.


Au cours d'une procédure d'adoption d'un acte législatif ou d'une mesure relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne (coopération policière et judiciaire en matière pénale), six semaines au minimum devront s'écouler entre le moment où une proposition d'acte ou de mesure est mise à la disposition du Parlement européen et du Conseil par la Commission et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil.

The procedure for adopting legislative acts or measures under Title VI of the EU Treaty (police and judicial cooperation in criminal matters) requires there to be at least six weeks between the date when the Commission sends its proposal to the European Parliament and the Council and the date when it is placed on the Council agenda.


La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.

Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.


Le choix est compliqué, d'un côté, par le fait que pour que les régions relativement faibles bénéficient de façon significative du premier type de stratégie sur le long terme, il est probable qu'elles devront avoir un niveau minimum d'infrastructures et d'autres formes de capital, ce qui implique qu'on ne peut négliger leurs besoins même à court terme.

The choice is complicated, on the one hand, by the fact that for the weaker regions to gain significantly from the first type of strategy over the longer term, they are likely to require minimum levels of infrastructure and other forms of capital, implying that their needs cannot be neglected even in the short-term.


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Les clients qui mettent 30 jours après la date d'échéance à faire le paiement minimum devront payer des intérêts de 24,75 p. 100, ce qui représente une hausse de 5 points.

Customers who take 30 days beyond the due date to make the minimum payment will face a 5 per cent increase in the interest rate to 24.75 per cent.


Des critères communs devront répondre à l'impératif de réduire au minimum la charge administrative pour les États membres et les ressortissants de pays tiers.

Common criteria are essential if the administrative burden of Member States and third-country nationals is to be reduced to a minimum.


Comme l'a souligné le sénateur Pearson, le protocole facultatif établira de nouvelles normes internationales prévoyant que les signataires devront fixer à 18 ans l'âge minimum du recrutement, qu'ils devront prendre toutes les mesures possibles pour s'assurer que les membres de leurs forces armées qui sont âgés de moins de 18 ans ne prennent pas part directement aux hostilités et pour accroître à au moins 16 ans l'âge minimum du recrutement des volontaires, déposant une déclaration obligatoire à cet effet au moment de la ratification du protocole facultati ...[+++]

As stated by Senator Pearson, the optional protocol will establish new international standards that will require its signatories to set 18 years as the minimum age for compulsory recruitment; to take all feasible measures to ensure that members of their armed forces who are under the age of 18 years do not take direct part in hostilities; and to raise the minimum age for volunteer recruitment to at least 16 years of age and to deposit a binding declaration to this effect upon ratifying the optional protocol.


Premièrement, l'âge minimum requis pour avoir droit de vote devrait être ramené de 18 à 16 ans; deuxièmement, après avoir obtenu leur citoyenneté canadienne, les immigrants devront attendre 18 mois avant de pouvoir voter à un référendum; et, troisièmement, les électeurs hors Québec devront prouver qu'ils ont une propriété au Québec ou qu'ils ont payé des impôts au Québec au cours des deux dernières années.

First, the minimum age to qualify as an elector would be reduced from 18 to 16; secondly, immigrants will not be able to vote in a referendum until 18 months after becoming Canadian citizens; and thirdly, voters outside Quebec will have to prove that they own property in Quebec or that they have been paying taxes in Quebec over the past two years.


LA PROPOSITION - Base juridique (art. 75 et 99) : unanimité du Conseil - Décision du Conseil avant le 31/12/1992 - Mise en oeuvre dans les Etats membres le 1er janvier 1994 - Nouvelle proposition à faire avant le 1er janvier 1998 - Champ d'application : poids lourds de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises - Taux minimums de taxes : . structure optionnelle . taux minimum : 929 Ecus/an pour 40 tonnes de 3 + 2 essieux . pour le Portugal et la Grèce autorisation d'appliquer des taux minimums réduits de 50 % jusqu'au 31/12/1996 - Droits d'usage (péages, vignettes..) admis sur les autoroutes, ils ...[+++]

THE PROPOSAL - Legal basis (Articles 75 and 99): the Council must act unanimously - Council decision by 31 December 1992 - Implementation by the Member States on 1 January 1994 - New proposal to be made by 1 January 1998 - Scope: heavy goods vehicles of over 12 tonnes - Minimum rates of tax: . optional structure . minimum rate: ECU 929/year for 40 tonnes with 3 + 2 axles . authorization for Portugal and Greece to apply a 50% reduction to minimum rates until 31 December 1996 - The introduction of user charges (tolls, stickers) must comply with the following conditions: . the charges are levied without discrimination on the basis of a user ...[+++]


En matière de valorisation et recyclage, les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour atteindre, dans une première phase de 5 ans, à partir de l'entrée en vigueur de la directive, les objectifs suivants : - valorisation : 50 % au minimum et 65 % au maximum en poids des déchets d'emballages ; - recyclage : 25 % au minimum et 45 % au maximum en poids de l'ensemble des matériaux d'emballages entrant dans les déchets, avec un minimum de 15 % pour chaque matériel.

Regarding recovery and recycling, Member States will have to take the necessary measures to attain the following targets in the course of a first five-year phase starting from entry into force of the Directive: - recovery: a minimum of 50% and a maximum of 65% by weight of packaging waste; - recycling: a minimum of 25% and a maximum of 45% by weight of the totality of packaging materials contained in waste, with a minimum of 15% for each material.


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