Vertaling van "minimum de quatorze " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chercher midi à quatorze heures [ chercher de midi à quatorze heures ]
create difficulties where there are none [ complicate the issue | look for complications | go on a wild goose chase ]

coccinelle à quatorze points
fourteenspotted lady beetle

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]
subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

concentration minimale d'ozone | concentration minimum d'ozone | minimum | minimum d'ozone
minimum | minimum ozone concentration | ozone minimum

minimum | minimum d'activité solaire | minimum de l'activité solaire
minimum | solar minimum | sunspot minimum

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

rémunération minimale (1) | salaire minimum (2) | salaire minimal (3)
minimum wage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La période comprise entre la date de publication de la dernière annonce et la conclusion du contrat de vente est au minimum de quatorze jours de calendrier.
The period between publication of the last announcement and conclusion of the sales contract shall be no less than 14 calendar days.

Il est prévu que la peine d'emprisonnement varie de cinq ans au minimum à quatorze ans au maximum.
That's a minimum term of imprisonment of five years and a maximum of fourteen years.

Pour tous les prisonniers de guerre, la détention préventive en cas de fautes disciplinaires sera réduite au strict minimum et n’excédera pas quatorze jours.
Any period spent by a prisoner of war in confinement awaiting the disposal of an offence against discipline shall be reduced to an absolute minimum and shall not exceed fourteen days.

Pour tous les internés, la détention préventive en cas de faute disciplinaire sera réduite au strict minimum et elle n’excédera pas quatorze jours; dans tous les cas sa durée sera déduite de la peine privative de liberté qui serait infligée.
In case of offences against discipline, confinement awaiting trial shall be reduced to an absolute minimum for all internees, and shall not exceed fourteen days. Its duration shall in any case be deducted from any sentence of confinement.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel afin de veiller à ce que toute personne trouvée coupable d'avoir causé la mort alors qu'elle conduisait avec les facultés affaiblies reçoive une peine de sept ans au minimum et de quatorze ans au maximum.
The petitioners ask that Parliament amend the Criminal Code to ensure that the sentence given to anyone convicted of causing death while driving impaired carries a minimum sentence of seven years and a maximum of fourteen years.

40. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui est entrée en vigueur en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'Union de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;
40. Acknowledges the introduction of a new Indian child labour law, implemented in 2006, which bans children under 14 from working as domestic servants or on food stalls, and calls on the European Union to continue to encourage India to ratify the ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Conventions 138 concerning the Minimum Age for Admission to Employment and 98 on the Right to Organise and Collective Bargaining, which would signify a positive step towards the eventual abolition of child labour;

40. prend acte de l'introduction en Inde d'une nouvelle loi sur le travail des enfants, qui a pris effet en 2006 et qui interdit l'emploi d'enfants de moins de quatorze ans comme domestiques et dans l'hôtellerie et la restauration, et demande à l'UE de continuer à encourager l'Inde à ratifier la Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que les Conventions 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et 98 sur le droit d'organisation et de négociation collectives, ce qui représenterait un véritable progrès sur la voie de l'abolition définitive du travail des enfants;
40. Acknowledges the introduction of a new Indian child labour law implemented in 2006 which bans children under 14 from working as domestic servants or on food stalls and calls on the European Union to continue to encourage India to ratify the ILO Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Conventions 138 concerning the minimum age for admission to employment and 98 on the right to organise and collective bargaining, which would signify a positive step towards the eventual abolition of child labour;

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib.): Monsieur le Président, la dernière pétition vise à demander au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement des modifications du Code criminel qui feront en sorte que toute personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort soit passible d'une peine d'un minimum de sept ans et d'un maximum de quatorze ans de prison, comme le propose le projet de loi C-201, une initiative parlementaire du député de Prince George-Bulkley Valley.
Mr. John Nunziata (York South-Weston, Lib.): Mr. Speaker, the final petition calls on the Government of Canada to proceed immediately with amendments to the Criminal Code to ensure that the sentence given to anyone convicted of impaired driving causing death carries a minimum sentence of seven years and a maximum of fourteen years as outlined in private member's bill C-201 sponsored by the hon. member for Prince George-Bulkley Valley.