Vertaling van "minimum de protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

dispositif de protection à minimum de puissance
under-power protection

dispositif de protection à minimum de fréquence
under-frequency protection

dispositif de protection à minimum de tension
under-voltage protection

niveau de protection minimum
basic protection level

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]
droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]

concentration minimale d'ozone | concentration minimum d'ozone | minimum | minimum d'ozone
minimum | minimum ozone concentration | ozone minimum

minimum | minimum d'activité solaire | minimum de l'activité solaire
minimum | solar minimum | sunspot minimum

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. attire l'attention sur les problèmes liés au respect des dispositions en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail dans les cas où des travailleurs effectuent un travail non déclaré; souligne que le droit à la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail est un droit qui s'applique à tout travailleur, salarié ou indépendant, et dont la jouissance effective nécessite une meilleure application des prescriptions actuellement en vigueur; suggère que les États membres étudient la possibilité d'offrir un examen médical obligatoire gratuit une fois par an, ou au moins une fois par contrat, à tous les travailleurs, afin de leur assurer un minimum de protection;
33. Draws attention to the problem of implementing workplace health and safety rules in instances where employees do undeclared work; stresses that the right to health and safety protection in the workplace applies to every employee and to every self-employed person, and that improved implementation of the existing rules will give substance to that right; suggests that the Member States look into the possibility of offering confidential medical check-ups for all workers, conducted free of charge once a year or once per contract, in order to give them basic protection;

H. considérant que la législation de l'UE sur les droits des passagers prévoit un niveau minimum de protection pour les citoyens et facilite par conséquent la mobilité et l'intégration sociale; considérant que ces droits contribuent à créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de transport, tant au niveau unimodal que dans le cadre d'une approche multimodale; considérant que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des droits des passagers doit garantir des normes minimum de protection du consommateur susceptibles de suivre l’évolution des pratiques commerciales comme les charges additionnelles («add-on charges») et couvrir les cas de faillite ou d’insolvabilité des compagnies aériennes; considérant que l’Union doit réagir aux nouveaux schémas de mobilité multimodale;
H. whereas the EU rules on passengers’ rights provide a minimum level of protection for citizens and thus facilitate mobility and social integration; whereas they help create a level playing field for transport operators within as well as across modes; whereas the EU legal framework protecting passengers’ rights needs to guarantee a minimum standard of consumer protection that is able to withstand evolving commercial practices such as add-on charges, as well as covering cases of bankruptcy or insolvency of airlines; whereas the Union needs to react to new multimodal mobility patterns;

Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’amélioration du niveau minimum de protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que le renforcement de la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la diversité des niveaux de protection et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of the action to be taken, namely to improve the minimum level of protection of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding and to improve the effective implementation of the principle of equal treatment cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of their diverging levels of protection, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Des dispositions sont nécessaires pour protéger les travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur et pour leur assurer un minimum de protection, en particulier pour garantir le paiement de leurs créances impayées, en tenant compte de la nécessité d’un développement économique et social équilibré dans la Communauté.
It is necessary to provide for the protection of employees in the event of the insolvency of their employer and to ensure a minimum degree of protection, in particular in order to guarantee payment of their outstanding claims, while taking account of the need for balanced economic and social development in the Community.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Mesdames et Messieurs, je commencerai par le rapport de Mme Roure, que je soutiens une fois de plus dans ses efforts pour dégager un accord politique sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du troisième pilier, et qui ne repose pas sur le plus petit dénominateur commun, un niveau minimum de protection des données et de graves lacunes.
– (PT) Mr President, Vice-President of the Commission, ladies and gentlemen, I shall start with the report by Mrs Roure, which I once again support in its efforts to reach a political agreement on the proposal for a Framework Decision on the protection of personal data in the framework of the third pillar that is not based on the lowest common denominator, a minimum level of data protection and serious shortcomings.

Dans d'autres secteurs économiques, il apparaît que l'application divergente des directives dans les États membres provoque, d'une manière générale, des distorsions de concurrence, par exemple dans le contexte de la protection des consommateurs, en particulier lorsque la mesure d'exécution va au-delà du niveau minimum de protection fixé.
In other business sectors it is said that divergent implementation of directives in the Member States generally causes distortions of competition, e.g. in the context of consumer protection, especially if the implementing measure exceed the fixed minimum level of protection.

Le fait qu'une grande majorité d'États membres ne prévoie pas de protection juridique de la santé et de la sécurité des travailleurs indépendants aboutit à une grande hétérogénéité des niveaux de protection au sein de l'Union européenne rendant nécessaire une action au niveau communautaire de manière à assurer un minimum de protection des travailleurs indépendants contre les risques professionnels.
The fact that the large majority of Member States do not regulate the protection of health and safety of self-employed workers has resulted in a great variety of protection levels within the European Union, making Community action necessary in order to ensure a minimum degree of protection for self-employed workers against occupational risks.

[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.
[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.

8. invite la Commission à mieux veiller, désormais, à ce que les États membres transposent les directives en temps utile; considère que c'est là une condition indispensable pour que le consommateur jouisse, partout dans l'Union, d'un minimum de protection et puisse aussi exiger ce minimum l'échelon communautaire;
8. Calls on the Commission to pay greater attention in the future to whether the Member States transpose directives promptly. This is the only way of guaranteeing that consumers enjoy a minimum of protection and can also insist on such protection throughout the Union;

Ces instruments, adoptés par le Conseil de l'Europe, devraient garantir un niveau minimum de protection des données à caractère personnel.
Those instruments adopted by the Council of Europe should provide for a minimum level of protection of personal data.