Vertaling van "minimum de députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

Initiative populaire fédérale «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)» | Initiative sur les salaires minimums
Federal Popular Initiative For the protection of fair wages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un groupe doit compter au minimum 25 députés, élus dans au moins un quart des pays de l’UE.
A minimum of 25 MEPs, elected in at least a quarter of EU countries, is required to form a group.

Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-cinq .
The minimum number of Members required to form a political group shall be 25 .

Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt .
The minimum number of Members required to form a political group shall be 20 .

EN Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à 3 % du nombre total de députés».
‘A political group shall comprise Members elected in at least one fifth of the Member States. The minimum number of Members required to form a political group shall be 3% of the total number of Members’.

Les groupes politiques du PE sont constitués par affinités politiques et composés d'un minimum de 25 députés, élus dans au moins un quart des États membres.
The political groups are formed on the basis of political affinities and consist of a minimum of 25 Members elected in at least one quarter of the Member States.

Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à vingt-trois députés s'ils appartiennent à deux États membres, à dix-huit députés s'ils appartiennent à trois États membres et à quatorze députés s'ils appartiennent à quatre États membres ou davantage .
The minimum number of Members required to form a political group shall be twenty-three if they come from two Member States, eighteen if they come from three Member States and fourteen if they come from four or more Member States.

Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est fixé à seize députés .
The minimum number of Members required to form a political group shall be sixteen .

2) Le Parlement européen doit comprendre au minimum six députés par État membre, puis appliquer le système de proportionnalité dégressive qui fonctionne à l'heure actuelle (point 3.2), et non, comme le propose la commission des affaires constitutionnelles, le principe de quatre députés seulement par pays, suivi d'un système de stricte proportionnalité.
2) There ought to be at least six Members of the European Parliament per Member State and, thereafter, a degressive proportional system as at present (paragraph 3.2) and not, as the Committee on Constitutional Affairs proposes, only four Members per State, followed by a strict proportional system.