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Formule des deux tiers et de cinquante pour cent

Vertaling van "minimum de cinquante-deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mode de révision des deux tiers et des cinquante pour cent [ formule des deux tiers et de cinquante pour cent ]

two thirds-50% formula


Etude du paiement mensuel minimum exigible des abonnés d'un service à tarifs fixes à deux parties

Minimum Monthly Two-Tier Customer Payment Study [ MMTTCP Study ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
il a été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché.

it was sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1827 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1827 de la Commission du 14 octobre 2016 modifiant pour la deux cent cinquante-cinquième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1827 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent cinquante-cinquième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Con ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1827 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1827 of 14 October 2016 amending for the 255th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1827


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1430 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1430 de la Commission du 26 août 2016 modifiant pour la deux cent cinquante et unième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1430 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent cinquante et unième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Consei ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1430 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1430 of 26 August 2016 amending for the 251st time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaeda organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1430


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1739 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/1739 de la Commission du 29 septembre 2016 modifiant pour la deux cent cinquante-quatrième fois le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1739 DE LA COMMISSION // modifiant pour la deux cent cinquante-quatrième fois le règlement (CE) n - 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R1739 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1739 of 29 September 2016 amending for the 254th time Council Regulation (EC) No 881/2002 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities associated with the ISIL (Da'esh) and Al-Qaida organisations // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/1739


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COMMENÇANT à un monument de granite portant l’inscription W.D.10A, ledit monument de granite se trouvant à environ neuf cents pieds au nord du chemin allant de la colline Signal à l’anse Cuckold; DE LÀ vers le sud quatre-vingt-sept degrés est cinq cent cinquante pieds; DE LÀ vers le nord quatre-vingt degrés trente et une minutes est huit cent trente pieds et un dixième de pied; DE LÀ vers le nord soixante-deux degrés cinquante minutes est neuf cent vingt-deux pieds et quatre dixièmes de pied jusqu’à un repère en fer enfoncé dans le sol à l’intersection du côté est du chemin susmentionné et du côté ouest d’un embranchement conduisant au rivage du Havre Quidi Vidi; DE LÀ vers le sud trente-huit degrés trente et une minutes est cent soixan ...[+++]

BEGINNING at a granite monument inscribed W.D.10A, the said granite monument being about nine hundred feet north of the road extending from the Signal Hill to Cuckold’s Cove; THENCE running south eighty-seven degrees east five hundred and fifty feet; THENCE running north eighty degrees thirty-one minutes east eight hundred and thirty feet and one-tenth of a foot; THENCE running north sixty-two degrees fifty minutes east nine hundred and twenty-two feet and four-tenths of a foot to an iron marker set in the ground at the intersection of the easterly side of the aforesaid road with the westerly side of a branch road leading to the shore at Quidi Vidi Harbour; THENCE running south thirty-eight degrees thirty-one minutes east one hundred and ...[+++]


La section treize, les moitiés septentrionales des sections quatorze et quinze, les sections dix-neuf à trente-six inclusivement, toutes dans le township cinquante-trois, rang un; la totalité des townships cinquante-quatre, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante et soixante et un, rang un; la moitié septentrionale du township cinquante-trois, rang deux; les townships cinquante-quatre, cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept, cinquante-huit, cinquante-neuf, soixante et soixante ...[+++]

Section thirteen, the north halves of sections fourteen and fifteen, sections nineteen to thirty-six inclusive, all in township fifty-three, range one; all of townships fifty-four, fifty-five, fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range one; the north half of township fifty-three, range two; townships fifty-four, fifty-five, fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range two; the north half of township fifty-three, range three; townships fifty-four, fifty-five, fifty-six, fifty-seven, fifty-eight, fifty-nine, sixty and sixty-one, range three; the north half of township fi ...[+++]


M.R. W.112 » sur la limite sud du droit de passage de la ligne de transmission allant de la centrale hydroélectrique de Yellowknife jusqu’à la mine Thompson-Lundmark, comme il est indiqué sur un plan d’arpentage de ce droit de passage approuvé par Frederic Hatheway Peters, Arpenteur général du Canada, le vingt et unième jour de janvier mille neuf cent quarante-deux et versé au dossier trente-neuf mille huit cent trente-six de la Division des levés officiels du ministère des Mines et des Ressources, à Ottawa; de là, en direction nord onze degrés et six minutes est, sur une distance d’environ soixante-quinze pieds jusqu’à une tige de fer plantée sur la limite nord de ce droit de passage de la ligne de transmission; de là, en direction nord ...[+++]

M.R. W. 112” on the southerly limit of the right-of-way of the transmission line from Yellowknife Hydro Development to Thompson-Lundmark Mine as same is shown on a plan of survey of said right-of-way approved by Frederic Hatheway Peters, Surveyor General of Dominion Lands on the twenty-first day of January, nineteen hundred and forty-two, of record number thirty-nine thousand eight hundred and thirty-six in the Legal Surveys Division of the Department of Mines and Resources, Ottawa; thence north eleven degrees and six minutes east a distance of seventy-five feet, more or less, to an iron pin planted on the northerly limit of said transm ...[+++]


b) la surface d’approche aboutissant à chaque extrémité de la bande 12-30, la largeur de cette surface, du côté de la bande, étant de cinq cent cinquante (550) pieds de chaque côté de l’axe de la bande et la largeur d’entrée de mille deux cent cinquante (1 250) pieds de chaque côté du prolongement de cet axe, sa longueur, mesurée sur le plan horizontal, étant de dix mille (10 000) pieds, et sa hauteur étant de deux cents (200) pieds par rapport à l’extrémité de la bande dans le cas de la surface d’approche 12 et de deux cent cinquante (250) pieds dans le cas de la surface d’approche 30; la surface d’approche aboutissant à chaque extrémi ...[+++]

(b) the approach surface abutting each end of the strip designated as 12-30 and extending outward therefrom, the dimensions of which are five hundred and fifty (550) feet on each side of the centre line of the strip at the strip ends and one thousand two hundred and fifty (1,250) feet on each side of the projected centre line of the strip at the outer ends, the said outer end of approach 12 being two hundred (200) feet, and the outer end of approach 30 being two hundred and fifty (250) feet respectively above the elevation at the strip ends and ten thousand (10,000) feet measured horizontally therefrom; and the approach surface abutting ...[+++]


S'il est pris sur le fait cependant, il sera alors arrêté et accusé, et, selon les constatations, il sera mis à l'amende—je crois que le montant minimum est cinquante jours-amendes—ou il recevra, au plus, une peine d'emprisonnement de trois mois, ce qui est rare dans le cas d'une première arrestation.

However, if he is caught, then he is arrested, he is charged, and depending upon the finding, he is either fined I think the fine is what is called 50-day fines as the minimum amount he is fined or at most he can be penalized with a three-month prison sentence, which is not usual on a first arrest.


Ces délais réduits sont admis à condition que l'avis périodique indicatif, outre les informations exigées à l'annexe XV A, partie I, ait comporté toutes les informations exigées à l'annexe XV A, partie II, pour autant que ces dernières informations soient disponibles au moment de la publication de l'avis, et que l'avis ait été envoyé pour sa publication entre un minimum de cinquante-deux jours et un maximum de douze mois avant la date d'envoi de l'avis de marché prévu à l'article 42, paragraphe 1, point c).

These reduced time limits are permitted, provided that the periodic indicative notice has included, in addition to the information required by Annex XV A, part I, all the information required by Annex XV A, part II, insofar as the latter information is available at the time the notice is published, and that the notice has been sent for publication between 52 days and 12 months before the date on which the contract notice referred to in Article 42(1)(c) is sent.




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