Traduction de «minimis soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

disposition de minimis [ clause de minimis | clause relative aux quantités minimes ]
de minimis provision

limite applicable au titre de la clause de minimis [ limite de minimis ]
de minimis limit

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

règle de minimis | règle dite de minimis
de minimis rule

marge de dumping de minimis | marge de minimis
de minimis margin | de minimis margin of dumping

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une minorité d'acteurs concernés ont demandé que soient exclus des mesures destinées à promouvoir les oeuvres européennes, les chaînes thématiques, le télé-achat, les pays à faible capacité de production audiovisuelle ou à aire linguistique restreinte, les petites et moyennes entreprises de radiodiffusion et les chaînes à faible audience (le "critère de minimis").
There were minority requests for excluding from the measures to promote European works thematic channels, television shopping, countries with a low audiovisual production capacity or restricted language area, small and medium-sized broadcasters and channels with low audience (the "de minimis criterion").

Par conséquent, elles ne seront pas tenues de rembourser les avantages dont elles pourraient avoir bénéficié. De plus, s'il n'a pas dépassé l’équivalent de 200 000 € sur une période de trois ans (et pour autant que les autres conditions du règlement de minimis soient respectées), l'avantage dont une entreprise a bénéficié n'est pas considéré comme une aide d'État en vertu de la législation de l'UE et ne doit pas non plus être récupéré.
Moreover, if the advantage received by an undertaking did not exceed the equivalent of EUR 200 000 over a three-year period (and provided the other requirements of the de minimis Regulation are respected), this is not considered as State aid under EU law and does not have to be recovered either.

Étant donné que le montant versé est connu avec précision, ainsi que la nature des biens et des services acquis, l'aide était suffisamment transparente pour que les seuils de minimis soient appliqués.
As in these cases the exact amount paid is known, as are the goods and services which were acquired, the aid was sufficiently transparent for the de minimis thresholds to apply.

Afin d’éviter tout affaiblissement du système de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, il convient que les contrôles de suivi réalisés en référence à la règle de minimis, prévue à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, ne soient pas pris en compte dans le calcul déterminant l’échantillon minimal pour les contrôles liés à la conditionnalité.
In order to avoid any weakening of the control system, in particular as to the sampling for the cross-compliance on-the spot-checks, follow-up checks carried out in reference to the de minimis rule, provided for in Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 should not be taken into account in the calculation establishing the cross-compliance minimum control sample.

Ces plafonds s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que l'aide accordée par l'État membre soit financée en tout ou en partie au moyen de ressources communautaires.
These ceilings shall apply irrespective of the form of the de minimis aid or the objective pursued and regardless of whether the aid granted by the Member State is financed entirely or partly by resources of Community origin.

À moins que le Parlement ne légifère en la matière, d'autres moyens de défense reconnus par la common law, comme ceux fondés sur la nécessité et sur le principe de minimis, suffiront pour empêcher que soient taxés de criminels les parents ou instituteurs qui emploient une force négligeable pour retenir un enfant, lorsque cela est indiqué.
Absent action by Parliament, other existing common law defences, such as the defence of necessity and the " de minimis" defence, will suffice to ensure that parents and teachers are not branded as criminals for their trivial use of force to restrain children when appropriate.

Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà des plafonds de minimis.
To that end, it is appropriate that Member States, when granting a de minimis aid, should inform the enterprise concerned of the de minimis character of the aid, receive full information about other de minimis aid received during the previous three years, and carefully check that the de minimis ceilings will not be exceeded by the new de minimis aid.

Si toutes les dépenses au titre de l'assurance-récolte du CSRN et du PCRA sont classées dans la catégorie orange, cela nous fait dépasser notre seuil de minimis de 5 p. 100; ainsi même en vertu de la proposition canadienne à l'OMC, il faudrait que ces programmes soient réduits.
If you considered all of the NISA crop insurance and CFIP spending as amber, it is in fact over our 5% de minimis amount, so even Canada's own proposal at the WTO would require those programs to be cut. So those are serious concerns.

Étant donné que la Cour suprême du Canada a expressément rejeté la défense de nécessité, le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et la défense de minimis parce qu'ils n'étaient pas appropriés dans les circonstances, il est compréhensible que les enseignants soient préoccupés par la criminalisation d'un comportement que nous considérerions comme étant justifié — un comportement qui serait criminel si ce n'était de l'article 43.
When the Supreme Court of Canada, in expressly dealing with the issue of necessity, prosecutorial discretion or de minimis rejects those approaches as being appropriate in these circumstances, certainly a teacher has every right to be concerned about criminalization for conduct that we would consider justified — conduct that would be criminal but for section 43.

Les autorités italiennes ont accepté de limiter la portée du régime de telle sorte que les aides soient dorénavant réservées aux petites entreprises (au sens de l'encadrement des aides aux PME) et que leurs intensités soient limitées à celles fixées dans ledit encadrement ou aux maxima permettant de les considérer comme aides "de minimis" (par entreprise pendant trois ans, maximum 50 000 Ecus, pour les aides aux investissements et maximum 50 000 Ecus pour les autres objectifs, c'est- à-dire maximum 100 000 Ecus au total).
The Italian authorities have agreed to limit the scope of the scheme in such a way that aid will now be reserved for small enterprises (within the meaning of the Community guidelines on state aid for SMEs) and its intensity kept below the ceilings laid down in those guidelines or below the ceilings enabling the aid to be regarded as "de minimis" (for each enterprise, a maximum of ECU 50 000 for three years in the case of investment aid, plus a maximum of ECU 50 000 for the other objectives, i.e. a maximum of ECU 100 000 in all).